Texte intégral
*1DE/06/49/87/86*
Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [E] -SAS IDEEA DEVELOPPEMENT -Parquet
R.G. : 2025095026 P.C. : P202502013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS IDEEA DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Mme [G] [C] nom d'usage [L] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente, comparant par Me Jean Delapalme, avocat (T04).
SELAFA MJA en la personne de Me [K] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS IDEEA DEVELOPPEMENT, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 25 novembre 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie de la société lui permettrait de faire face à l'intégralité de son passif, que la préparation d'un plan de redressement est envisagée, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS IDEEA DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Activité : Activité immobilières ; construction de bâtiments ; conseils et supports juridiques, administratifs et spécialisés ; transaction sur immeubles et fonds de commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750079451
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/05/2026.
Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment