Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00036 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXFM
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
[K] [L]
C/
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 2], CAF DE LA SOMME, ENI PLENITUDE - EX ENI [1], [2] HAUTS DE FRANCE, TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT [3], [Localité 3], TRESORERIE DEPARTEMENTALE [4], S.A. [5], [6], [7] - PART ADH, SIP [Localité 2], TRESORERIE [Localité 4] [Localité 2] ET AMENDES, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026;
Sur la contestation formée par :
Madame [K] [L]
[Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
comparante par LRAR
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Créanciers :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 2]
[Adresse 4]
CAF DE LA SOMME
[Adresse 5], Absente
[Localité 6] - EX ENI GAZ POWER
Chez France Contentieux, [Adresse 6] [Localité 7], Absente
[8]
Chez [Adresse 7] [9], [Localité 8], Absente
TRESORERIE [Adresse 8]
[Localité 9], Absente
[Localité 3]
[Adresse 9], Absente
TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Adresse 12], Absente
BPCE FINANCEMENT
[Adresse 13] [Localité 10], Absente
[7] - PART ADH
[Adresse 14]
SIP [Localité 2]
[Adresse 15]
TRESORERIE [Localité 4] [Localité 2] ET AMENDES
[Adresse 16], Absente
CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF
[Localité 11], [Localité 12]
EXPOSE DU LITIGE
Après avoir bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes suivant décision du 10 janvier 2023, Madame [K] [L] a de nouveau saisi, le 25 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable le 15 avril suivant.
Le 30 décembre 2025, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif sur19 mois, en retenant une capacité de remboursement de 284,99 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 février 2026, Madame [K] [L] a contesté cette décision, notifiée le 24 janvier précédent, en précisant que la capacité de remboursement est trop élevée en précisant assumer seule les charges du foyer.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 28 avril 2026 par les soins du greffe.
A cette audience, Madame [K] [L] a maintenu sa contestation en rappelant sa situation familiale et financière, assumant seule les charges du foyer alors que son compagnon accueille également désormais un enfant issu d’une précédente relation.
L’[10] a indiqué s’en rapporter sur la demande.
Sollicitant l’intégration de la créance de [11] emploi, non avisé de la procédure, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mai 2026 pour aviser l’organisme de cette demande et solliciter ses observations. Madame [K] [L] et l’[10] ont été dispensés de comparution.
A l’audience du 26 mai 2026, Madame [K] [L] n’a pas comparu et le Centre [12] n’a pas transmis d’observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur l'absence de comparution des créanciers
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
Sur la contestation des mesures imposées
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi de Madame [K] [L] qui est donc recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
2
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Madame [K] [L] s’élève à 7.721,75 euros en intégrant la créance de l’URSSAF selon le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juillet 2025.
Madame [K] [L] n’a pas actualisé sa situation financière, les justificatifs nouveaux produits concernant l’accueil du fils de son compagnon et les saisies dont ce dernier fait l’objet. Evoquant les difficultés financières de la société employant Monsieur [V] et un risque de chômage, aucune pièce n’est venue étayer cette situation.
Sur la base des trois derniers bulletins de salaire de l’année 2024, Madame a perçu un revenu moyen de 2.070 euros. Son concubin a perçu en moyenne, sur l’année 2024, un revenu moyen net de 1.746 euros. Il accueille un enfant issu d’une précédente relation et fait l’objet de saisies. Sa contribution aux charges peut être évaluée à la somme de 200 euros. Les ressources mensuelles de Madame [K] [L] seront donc évaluées à 2.270 euros.
Madame [K] [L] assume la charge d’un enfant issu d’une précédente relation. L’enfant de son compagnon, non déposant, n’est pas intégré dans les charges. Sa prise en charge a néanmoins été prise en considération pour évaluer la contribution aux charges de Monsieur [V].
Outre les forfaits pour deux personnes :
913 euros au titre du barème de base190 euros au titre du forfait habitation167 euros au titre du forfait chauffageIl y a lieu de retenir un loyer de 580 euros et une mutuelle dépassant le barème de base de 24 euros, soit des charges de 1.922 euros.
La capacité réelle de remboursement s’élève à 348 euros et la quotité saisissable, selon le barème des saisies de rémunérations s’élève à 428,96 euros.
Ces sommes sont supérieures à celles retenues par la commission. En l’absence de contestation des créanciers et le passif de Madame [K] [L] pouvant être soldé dans les délais légaux, sa capacité de remboursement ne sera pas augmentée.
La capacité de remboursement de Madame [K] [L] sera maintenue à la somme de 284,99 euros. Le plan sera néanmoins revu pour intégrer la créance de PAJEMPLOI.
3
Madame [K] [L] devra apurer son passif selon les modalités définies en annexe du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Maintient la capacité de remboursement de Madame [K] [L] à la somme de 284,99 euros ;
Dit que Madame [K] [L] devra apurer ses dettes selon les mesures et conditions d’exécution définies en annexe de la présente décision à compter du 1er août 2026;
Dit que Madame [K] [L] devra:
effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci seront caduques 1 MOIS après une mise en demeure restée infructueuse d'exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver sa situation personnelle et financière ou diminuer son patrimoine, sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;mettre tout en œuvre pour diminuer leurs charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de leurs changements éventuels d'adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification significatives de leur situation financière ayant des incidences notables sur ses capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune ;Dit que les éventuelles économies réalisées par Madame [K] [L] supérieures à 1.500 euros ou toutes rentrées d'argent supérieures à 1.500 euros, autres que des salaires, prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de ses dettes et qu'elles ne pourront être employées sans l'accord préalable de la commission ou du juge sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ;
Dit que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:
ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs pendant la durée d'exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d'amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance au débiteur ;doivent informer, dans les meilleurs délais, les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement ;
4
Rappelle que la présente décision sera communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la [13] aux fins d'inscription de la situation du débiteur ;
Invite Madame [K] [L] à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pour la gestion de son budget, notamment auprès d’un Conseiller en économie sociale et familiale en se rapprochant des services du Conseil départemental de la Somme, [Adresse 17] à [Localité 2] ;
Rappelle qu'est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La Greffière, La Juge,
5
PLAN DE SURENDETTEMENT
Débitrice Madame [K] [L]
RG 26-36 jugement du 7 juillet 2026
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 01/08/2026 au 01/11/2026
Mensualité du 01/12/2026 au 01/12/2026
Mensualité du 01/01/2027 au 01/06/2027
Mensualité du 01/07/2027 au 01/08/2027
Mensualité du 01/09/2027 au 01/11/2027
Mensualité du 01/12/2027 au 01/06/2028
Restant dû fin
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'[Localité 2] / L/2200247
870,46 €
0,00%
217,62 €
0,00 €
BPCE FINANCEMENT / 41371143671100
39,50 €
2,76%
39,59 €
0,00 €
SIP [Localité 2] / TH 2018
47,36 €
0,00%
47,36 €
0,00 €
TRESORERIE DPTALE DES HOPITAUX / 19674549115
5,06 €
0,00%
5,06 €
0,00 €
[7] / 101182841 + 2020-[Numéro identifiant 1]
304,20 €
0,00%
50,70 €
0,00 €
[Localité 3] / 6609931
468,33 €
0,00%
78,05 €
0,00 €
[5] / 3028180
900,90 €
0,00%
150,15 €
0,00 €
CAF DE LA SOMME / IN1/001
416,40 €
0,00%
208,20 €
0,00 €
CAISSE
D’ EPARGNE HAUTS DE FRANCE / 41371143679002
700,72 €
0,99%
233,96 €
0,00 €
PAJEMPLOI URSSAF / contrainte 20230921E9001711
1 739,48 €
0,00%
248,50 €
0,00 €
Total
217,62 €
92,01 €
278,90 €
208,20 €
233,96 €
248,50 €
La Greffière La Juge
7