Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P7S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P7S
DEMANDEUR :
M. [O] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant
Assisté par Me EL MOKHTARI Seham, avocat au barreau de Lille
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M VAN BRUSSEL, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
/
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [P] a saisi le tribunal le 13 février 2026 d’une contestation contre la décision de la commission médicale de recours amiable du 2 février 2026 ayant confirmé la décision du médecin conseil ayant rejeté l’arrêt de travail de M [O] [P] du 6 août 2025 comme rechute de son accident du travail du 21 décembre 2021 dont la consolidation avait été fixée au 10 mars 2023.
A l’audience du 18 juin 2026, le conseil de M [O] [P] a déposé des conclusions sollicitant de :
-annuler la décision de la CPAM du 3 septembre 2025 refusant la prise en charge de la rechute déclarée le 6 août 2025, ensemble l’avis de la commission médicale de recours amiable du 2 février 2026
-dire et juger que la rechute déclarée le 06 août 2025(lésion méniscale interne du genou gauche) est directement imputable à l’accident du travail du 21 décembre 2021
-ordonner en conséquence la prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle
-A titre subsidiaire avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire et commettre tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec pour mission après examen de M [O] [P] et étude de son dossier médical complet, de dire si la lésion méniscale du genou gauche constatée à compter du 06 août 2025 est en lien avec l’accident du travail du 21 décembre 2021 et ses séquelles, notamment par une mécanisme de compensation et d’en préciser les conséquences et dire que les frais de cette expertise seront à la charge de la CPAM
-condamner la CPAM à verser à M [O] [P] la somme de 2500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
-condamner la CPAM aux entiers dépens
Le conseil de M [O] [P] fait état de ce qu’il a vu son pied droit écrasé à l’occasion de son accident du travail ; le certificat médical de rechute fait quant à lui état de l’apparition d’une gonalgie gauche sur lésion méniscale interne par compensation .Il précise que plusieurs praticiens convergent pour rattacher l’atteinte du genou gauche aux suites de l’accident du pied droit.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sollicite de :
-confirmer l’avis rendu par la [1]
-débouter M [O] [P] de son recours
-condamner M [O] [P] aux dépens.
Elle fait état de ce que les décisions médicales s’imposent à elle.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
M [O] [P] produit des pièces médicales qui évoquent un lien entre la gonalgie du genou gauche et les lésions initiales au pied droit par un phénomène de compensation.
Pour autant face à un problématique médicale, il y a lieu d’avoir recours à une expertise médicale judiciaire d’autant que n’est pas produite la motivation de la cmra qui a confirmé l’avis du médecin conseil de la caisse.
L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. »
Il suit de là que les frais de l'expertise seront à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire,
NOMME pour y procéder le Docteur [A] -[K] [B] [Adresse 5] avec mission de :
1. Se faire communiquer l'entier dossier médical de M [O] [P] détenu par l'assuré lui-même, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et/ou son service médical et convoquer les parties ;
2. Examiner M [O] [P] et/ou le dossier médical de l’assuré;
3. Dire s’il existe ou non un lien de causalité direct entre l’accident du travail du 21 décembre 2021 et les lésions et troubles invoquées à la date du 06 août 2023
4. Faire toutes observations utiles.
DIT que l’expert pourra demander à s'adjoindre tout sapiteur de son choix à charge pour lui d'en former la demande au magistrat en charge de l'expertise, en précisant le coût prévisible des honoraires du sapiteur,
DIT que l’expert devra communiquer un pré-rapport d'expertise médicale aux parties en leur impartissant un délai raisonnable qui ne sera pas inférieur à 4 semaines pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en 4 exemplaires sous format au greffe du Pôle Social du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 6],
RAPPELLE que les frais de l'expertise seront aux frais de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
RENVOIE l'affaire après expertise à l'audience du :
JEUDI 15 AVRIL 2027 à 14 heures
devant la chambre du POLE SOCIAL
du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
[Adresse 7] à [Localité 4].
DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience du JEUDI 15 AVRIL 2027 à 14 heures ;
RESERVE les dépens.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P7S
[O] [P] C/ CPAM DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment