Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 02 DECEMBRE 2025 -
* 2 ème Chambre -
N° RG : 2025P01501
Monsieur [J] [X] C/ SAS LA PLAGE
DEMANDERESSE
Monsieur [J] [X], sise [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Anaïs KARAPETIAN, Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS LA PLAGE, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 19 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01501, Monsieur [J] [X], demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LA PLAGE SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LA PLAGE SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, Monsieur [J] [X] expose que :
* la société LA PLAGE SAS est identifiée sous le n° 400 913 315 RCS BORDEAUX 51995 B 1024),
* la société LA PLAGE SAS est redevable envers elle d'une somme de 43.137,97 euros, au titre principal de créances salariales et accessoires,
* la société LA PLAGE SAS a été condamnée par le jugement du 29 janvier 2019 puis par l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 15 juillet 2021, par arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 avril 2023 et enfin par l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2023,
* les tentatives d'exécution sont restée infructueuses comme en témoigne la déclaration du tiers saisi faisant apparaitre un solde insuffisant,
Sur ce,
La créance de Monsieur [J] [X] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LA PLAGE SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LA PLAGE SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société LA PLAGE SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LA PLAGE SAS,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LA PLAGE SAS au capital de 400.000,00 euros, identifiée sous le n° 400 913 315 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de bar discothèque cabaret,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 juin 2025,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [O] [S], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [H] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser
l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 27 janvier 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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