Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03002 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 septembre 2026 à 16h10
Nous, Sara CHAUDIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 15 août 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [X] [T] ;
Vu l’ordonnance rendue le 19 août 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 21 août 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 12 Septembre 2026 à 15h10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [X] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[X] [T]
né le 21 Septembre 1984 à [Localité 2] (MONTENEGRO)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[X] [T] a été entendu en ses explications.
Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [T], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois en date du 03 juillet 2024 a été notifiée à [X] [T] le 09 juillet 2024 ;
Par décision en date du 15 août 2026 notifiée le 15 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 août 2026.
Par décision en date du 19 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 21 août 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;
Par requête en date du 11 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026 à 15h10, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, à l’appui de sa demande, l’administration fait valoir que :
- le comportement de Monsieur [T] constitue une menace à l’ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, sans assurance et sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’il est défavorablement connu des services de police pour des violences sans ITT par conjoint, violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, infractions routières à cinq reprises ; qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Vienne le 15 décembre 2010 à la peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de recel habituel d’objets provenant de vols,
- Monsieur [T] ne peut justifier ni d’un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de la réalité de ses moyens d’existence effectifs ;
- l’intéressé est dépourvu de document d’identité et de voyage de sorte que des démarches ont été engagées auprès des autorités monténégrines dès le 15 août 2026 afin de demander un laissez-passer consulaire, étant précisé que l’administration détient une copie de son permis de conduire monténégrin ; que le 18 août 2026, les empreintes et la photographie de l’intéréssé ont été transmis aux autorités monténégrines par mail puis par courrier avec accusé de réception du 20 août 2026 ; que le consultat a été relancé le 3 septembre 2026 pour identification de l’intéressé.
Monsieur [T], assisté de son avocat, fait valoir qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement dans la mesure où les autorités du Monténégro ont indiqué, dans un document de 2016, que l’intéressé n’était pas enregistré à l’état civil du pays. A l’audience, il précise que son état de santé n’est pas compatible avec son maintien en rétention.
Il ressort des pièces produites par l’administration à l’appui de sa demande de prolongation qu’elle justifie des diligences accomplies aux fins de mise à exécution de la mesure d’éloignement. Il ne saurait être reproché à l’administration de s’être adressée aux autorités monténégrines alors que Monsieur [T] a toujours déclaré être né dans ce pays, qu’il a produit un permis de conduire émanant de ce pays et a précisé encore à l’audience vouloir formuler une demande de passeport auprès de l’ambassade du Monténégro. Le document invoqué, datant de 2016, aux termes duquel l’intéressé ne serait pas enregistré à l’état civil, se révèle quant à lui peu probant au regard de son ancienneté.
Ainsi, l’un des critères, alternatifs, mentionnés à l’article rappelé ci-dessus est caractérisé.
Enfin, s’agissant de son état de santé, il n’est produit aucun élément médical permettant de démontrer son incompatibilité avec son placement en rétention.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 11 Septembre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [X] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE ;
DÉCLARONS la procédure régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [X] [T] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [X] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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