Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 29 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/03007 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGZQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 mai 2026
Date de saisine : 12 mai 2026
Décision attaquée : n° f 24/03777 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 04 décembre 2025
APPELANTE
Madame [D] [Y] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Soumia Aziria, avocat au barreau de Paris, toque : C0095
INTIMÉES
Association CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [2], ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SARL [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Greffier lors des débats : Romane Cherel, en présence de [C] [S], greffier stagiaire
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 4 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes et a laissé les dépens à sa charge.
Par déclaration du 4 mai 2026, Mme [W] a interjeté appel du jugement, et ce en intimant la société [2], en sa qualité de liquidateur de la société [3], ainsi que l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, la société [3] ayant été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 19 septembre 2025.
Suite à avis du greffe en date du 19 juin 2026 informant Mme [W] du défaut de constitution d'avocat par les intimées dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, Mme [W] a justifié de la signification de la déclaration d'appel à la société [2], ès qualités, ainsi qu'à l'AGS, et ce suivant actes de commissaire de justice des 7 et 13 juillet 2026.
Suivant arrêt en date du 27 janvier 2026, la cour d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 19 septembre 2025 et, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [3], désignant la société [6] en qualité de mandataire judiciaire.
Suivant actes de commissaire de justice des 17 et 18 juillet 2026, Mme [W] a fait signifier la déclaration d'appel à la société [3] ainsi qu'à la société [6], ès qualités.
Mme [W] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 24 juillet 2026, lesdites conclusions ayant été signifiées à la société [3] ainsi qu'à la société [6], ès qualités, et à l'AGS suivant actes de commissaire de justice des 25 juillet, 31 juillet et 4 août 2026.
Suivant jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 10 septembre 2026,
la société [7] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
Par conclusions d'incident du 16 juillet 2026, Mme [W] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater l'interruption de l'instance d'appel du fait de l'arrêt ayant mis fin à la liquidation judiciaire de la société [3] et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire,
- constater la reprise d'instance à l'égard de la société [6], en sa qualité de mandataire judiciaire, et de la société [3] elle-même,
- dire que la société [6], ès qualités, et la société [3] seront désormais parties à l'instance d'appel n° RG 26/03007 en lieu et place de la société [2], en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire,
- lui donner acte de ce qu'elle maintient l'ensemble de ses demandes telles qu'exposées dans ses précédentes conclusions d'appelante,
- réserver les dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 1er octobre 2026, audience au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a indiqué aux parties qu'il relevait d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel comme étant éventuellement tardif, qu'il les invitait en conséquence à présenter leurs observations à ce titre et qu'il leur accordait un délai jusqu'au 8 octobre 2026 pour lui adresser une note en délibéré, Mme [W] ayant justifié lors de l'audience d'une décision d'aide juridictionnelle à son bénéfice en date du 7 avril 2026, aucune note en délibéré n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état dans le délai imparti.
MOTIFS
En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé courant à compter de la notification du jugement.
Il résulte par ailleurs de l'article R. 1454-26 du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
En l'espèce, étant rappelé que lorsque le jugement est notifié à une personne physique, la notification ne fait courir le délai d'appel que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire, il apparaît que le jugement du conseil de prud'hommes en date du 4 décembre 2025 a effectivement été notifié à l'appelante le 4 mars 2026, date à laquelle l'accusé de réception a été signé par le destinataire, Mme [W] justifiant par ailleurs du fait que sa demande d'aide juridictionnelle a été déposée au bureau d'aide juridictionnelle le 27 mars 2026, soit dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement, étant observé que, suite à l'admission à l'aide juridictionnelle du 7 avril 2026, la déclaration d'appel du 4 mai 2026 a bien été effectuée dans un nouveau délai d'un mois.
Dès lors, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [W] le 4 mai 2026.
Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Il en résulte que les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances prud'homales, qui ne sont ni suspendues ni interrompues, étant par ailleurs rappelé que la mise en cause des organes de la procédure ne relève pas du greffe devant la cour d'appel.
Dès lors, afin de s'assurer de la régularisation de la procédure, il convient d'enjoindre à l'appelante d'avoir à faire procéder, en l'absence à ce jour de toute intervention volontaire des intéressées, à l'assignation en intervention forcée de la société [3] ainsi que des organes de la procédure précités, la simple signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante étant inopérante à cet égard, et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 2 février 2027 à 10h31 pour vérification des diligences requises.
Il n'y pas lieu à statuer sur le surplus des demandes de l'appelante, les dépens devant par ailleurs être réservés.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
DÉCLARE recevable l'appel interjeté par Mme [W] le 4 mai 2026 ;
ENJOINT à Mme [W] d'avoir à faire procéder à l'assignation en intervention forcée de la société [3], de la société [6], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [3], ainsi que de la société [7], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [3], aux fins de poursuite régulière de l'instance en cours ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 2 février 2027 à 10h31 pour vérification des diligences requises ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes de Mme [W] ;
RÉSERVE les dépens.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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