Texte intégral
ARRET N° 342
N° RG 22/03041
N° Portalis DBV5-V-B7G-GV7N
S.A.S. [1]
C/
[V]
CPAM DE LA CORREZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 23 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE.
APPELANTE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, substituée par Me Anne-Charlotte BINET, avocates au barreau de BORDEAUX ;
INTIMÉS :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocate au barreau de BRIVE ;
CPAM DE LA CORREZE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame [T] [K] de la CPAM de la Vienne, munie d'un pouvoir.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant :
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,
Madame Catherine LEFORT, conseillère.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 juin 2017, M. [X] [V], salarié de la société [1], a adressé à la CPAM de la Corrèze une déclaration de maladie professionnelle pour une 'souffrance psychologique liée au travail'.
Le certificat médical initial du 5 mai 2017 établi par le docteur [F] mentionnait : 'syndrome d'épuisement professionnel. Demande avis psy du travail'.
Par décision du 26 avril 2018, la CPAM a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie ('dépression sévère'), après avis conforme du CRRMP.
L'état de santé de M. [V] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables le 31 décembre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % a été attribué à compter du 1er janvier 2020.
L'employeur a contesté la décision de prise en charge et par arrêt de cette cour du 30 septembre 2021, cette décision lui a été déclarée inopposable au motif que l'avis du médecin du travail de l'entreprise n'avait pas été sollicité et transmis au comité.
L'employeur a également contesté le taux d'IPP attribué au salarié auprès de la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 26 juin 2020, a ramené le taux d'IPP opposable à l'employeur à 12 %.
Le 11 juin 2020, M. [V] a saisi la CPAM de la Corrèze d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
A défaut de conciliation, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle par requête du 26 mai 2021.
Par jugement du 23 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle a notamment :
reconnu le caractère inexcusable de la faute commise par l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle dont M. [V] a été victime,
dit que la rente allouée à M. [V] sera majorée à son taux maximum,
ordonné une expertise judiciaire,
désigné pour y procéder le docteur [O] avec mission habituelle,
réservé les autres demandes.
Par déclaration adressée au greffe de la cour le 7 décembre 2022, la société [1] a relevé appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2026, et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 juin 2026 sur demande des parties.
Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de :
A titre principal, infirmer le jugement rendu le 23 novembre 2022 par le pôle social de Tulle en ce qu'il a déclaré acquis le caractère professionnel de la maladie de M. [V] ;
Et statuant à nouveau, juger que la maladie de M. [V] n'est pas d'origine professionnelle ;
En conséquence, débouter M. [V] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable ;
Si la cour estimait devoir trancher la question de l'origine professionnelle de la maladie de M.[V], ordonner la transmission du dossier à un nouveau CRRMP qu'il plaira à la cour de désigner, conformément aux dispositions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale ;
A titre subsidiaire, infirmer le jugement rendu le 23 novembre 2022 par le pôle social de Tulle en ce qu'il a jugé caractérisée la faute inexcusable de l'employeur ;
Et statuant à nouveau :
juger que M. [V] ne remplit pas les critères de reconnaissance de la maladie professionnelle,
débouter en conséquence M. [V] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable faute de maladie professionnelle,
juger qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable,
en conséquence, débouter M.[V] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue, infirmer le jugement rendu le 23 novembre 2022 par le pôle social de Tulle en ce qu'il a jugé le recours récursoire de la CPAM bien fondée malgré la décision d'inopposabilité de la décision de prise en charge ;
Et statuant à nouveau :
juger que l'absence de l'avis motivé du médecin du travail au dossier du CRRMP est constitutive d'une irrégularité de fond et non de procédure,
juger que la CPAM est privée de son recours récursoire à son encontre,
juger que la majoration de la rente allouée à M. [V] sera fixée de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale,
juger qu'en cas de reconnaissance de faute inexcusable, l'éventuelle majoration de la rente qui pourrait être prononcée ne saurait être opposable à l'employeur de M. [V] que sur la base du taux d'IPP fixé à 12 %,
dire et juger que la mission d'expertise devra porter exclusivement sur les postes de préjudices suivants :
* Souffrances endurées non réparées dans le cadre du déficit
fonctionnel permanent,
* Préjudice esthétique,
* Préjudice d'agrément justifié par l'impossibilité de pratiquer une
activité spécifique sportive ou de loisir antérieur aux faits,
* Déficit fonctionnel temporaire,
* Préjudice sexuel,
* Déficit fonctionnel permanent.
dire que l'expert devra déposer un pré rapport afin de laisser aux parties l'opportunité de formuler des observations,
débouter M. [V] du surplus de ses demandes,
débouter la CPAM de son action récursoire à son encontre ;
En tout état de cause :
En principal, juger que les frais d'expertise et conséquences financières de la faute inexcusable resteront à la charge de la CPAM de la Corrèze, la décision de prise en charge ayant été déclarée inopposable à l'employeur en raison d'une irrégularité de fond,
en subsidiaire et dans le cas où la cour considérerait que la CPAM dispose d'un recours malgré la décision d'inopposabilité envers l'employeur, juger que le seul taux opposable à l'employeur, dans le cadre du recours de la CPAM, est celui de 12 %,
condamner la partie défaillante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [V] demande à la cour de :
débouter la société [1], de ses fins et demandes,
confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Y ajoutant :
dire et juger que l'expert désigné aura pour mission de déterminer le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent,
condamner la CPAM de la Corrèze à lui payer la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice,
condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Corrèze demande à la cour, s'il devait être jugé que la maladie professionnelle du 9 juin 2017 est due à la faute inexcusable de l'employeur :
de fixer le montant des indemnités devant revenir à M. [V] conformément aux dispositions de l'article L.452-1, L.452-2, L.452-3 du code de la sécurité sociale,
condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance.
MOTIVATION
I. Sur le caractère professionnel de la maladie et la saisine d'un second CRRMP
Au soutien de son appel, la société [1] expose que :
sur la seule version du salarié, le CRRMP a rendu un avis favorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ;
par décision du 19 juillet 2018, la commission de recours amiable l'a déboutée de sa demande, ce qui a conduit à sa saisine du pôle social du tribunal qui lui a, par jugement du 2 mai 2019, confirmé par arrêt de cette cour du 30 septembre 2021, déclaré la décision de prise en charge de la CPAM inopposable au motif que l'avis du médecin du travail de l'entreprise n'avait pas été sollicité et transmis au comité ;
la dépression nerveuse de M. [V] ne figure dans aucun tableau et son caractère professionnel a été reconnu au titre de l'article L.461-1 3° ;
elle a contesté le taux d'IPP devant la commission de recours amiable qui a ramené ce taux à 12 % par décision du 25 juin 2020, seul taux opposable à l'employeur ;
lorsque la maladie ne remplit pas les conditions d'un tableau de maladie professionnelle ou lorsque la maladie n'y figure pas, le juge ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie sans recueillir l'avis d'un autre comité, et il appartenait au tribunal de saisir un second CRRMP afin qu'il puisse être à nouveau donné un avis concernant le prétendu lien de causalité entre la pathologie déclarée par le salarié et ses conditions de travail ;
une dépression peut être multifactorielle et trouver sa source également dans la vie personnelle du salarié et le docteur [I], médecin psychiatre, dans un courrier du 8 septembre 2017, évoque la situation conjugale et la maladie de la fille de M. [V] qui ne peuvent pas être laissées de côté dans l'étude de sa dépression.
En réponse, M. [V] objecte pour l'essentiel que :
par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour a confirmé le jugement de première instance déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre des risques professionnels de sa maladie ;
le débat relatif à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'affection a d'ores et déjà été tranché à l'égard de la société et dans les rapports entre cette dernière et la CPAM ;
il en irait différemment dans l'hypothèse d'une absence de contestation, par l'employeur, du premier avis du CRMPP, cette absence de contestation lui ouvrant la possibilité de contester devant le pôle social l'origine professionnelle de la maladie et de solliciter la saisine d'un second CRMPP.
Sur ce :
Il résulte des articles L.452-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié.
A cet égard et compte tenu de l'indépendance des rapports entre l'assuré et la caisse, d'une part, la caisse et l'employeur, d'autre part, ce dernier reste fondé à contester, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, et ce malgré la décision d'inopposabilité dont il bénéficie, car la caisse n'est pas privée de son action récursoire à l'encontre de l'employeur en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.
Dans sa rédaction en vigueur applicable au litige l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale
prévoit que :
'(....) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire."
L'article R.142-24-2 (devenu R.142-17-2) du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, dispose quant à lui : 'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L.461-1".
Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Au cas présent, il résulte des éléments du dossier que le litige porte sur la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. [V] et que la société [1] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée qui ne relève pas de l'un des tableaux de maladies professionnelles.
Un premier CRRMP a été saisi et a donné un avis favorable à la prise en charge de la pathologie de M. [V] au titre des risques professionnels, retenant un lien de causalité direct entre le travail habituel de la victime et la maladie déclarée.
Ce comité régional s'est prononcé au visa de l'alinéa 4 de l'article L.461-1 s'agissant d'une maladie hors tableau et d'un taux d'IPP prévisible supérieur à 25 %.
Aucune saisine d'un deuxième CRRMP n'a été effectuée dans le dossier.
Or, le caractère professionnel de la maladie de M. [V] étant contesté par la société, il convient, en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, d'ordonner la saisine d'un second comité régional avant de statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société en sa qualité d'employeur.
Il sera donc sursis à statuer pour le surplus des demandes dans l'attente de l'avis du second comité, les frais irrépétibles et les dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Statuant avant dire droit :
Ordonne la saisie du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie avec pour mission, connaissance prise de l'entier dossier, de donner son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie (dépression sévère) ayant affecté M. [X] [V] et l'activité professionnelle de ce dernier ;
Enjoint à la société [1] et à M. [V] de communiquer sans délai à la CPAM de Corrèze les pièces qu'ils entendent porter à la connaissance du comité ;
Ordonne la transmission de la présente décision au secrétariat de ce comité et enjoint à la CPAM de Corrèze de lui communiquer l'entier dossier incluant les éventuelles observations des parties ;
Dit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine par la CPAM ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 19 janvier 2027 à 14 heures la notification du présent arrêt valant convocation des parties à l'audience ;
Sursoit à statuer sur les demandes ;
Réserve les demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens de l'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,