Texte intégral
N° RG 24/01565 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DWXW
Deuxième Chambre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [R] [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laetitia NOEL de la SELARL ACTYS, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [S] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] ([Etablissement 1]), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Xavier CHANTELOT de la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-74042-2024-826 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Maryline PHILIPPE
DEBATS :
A l’audience tenue le 05 Juin 2026 devant Christelle ROLQUIN, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier
CCCFE délivré le
à SELARL ACTYS, avocats au barreau de BONNEVILLE
SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 20 septembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juillet 2025,
Vu les dispositions des articles 237,238, 252, 262-1, 264, 270, 271 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;
RAPPELLE que la loi applicable au litige est la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [N], [R], [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (74)
et
Mme [S] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] ([Etablissement 1])
mariés le [Date mariage 1] 2000 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (74) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2022 ;
REJETTE la demande de Mme [S] [V] de conservation de l’usage du nom
patronymique de son conjoint et DIT que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Mme [S] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat concernant la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
ÉCARTE l’exécution provisoire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
DIT que les dépens seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bonneville le 04 SEPTEMBRE 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN
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