Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/10301 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNMY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2026
Date de saisine : 19 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1225000521 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Mars 2026
Appelants :
Madame [F] [I] [V], représentée par Me Sally EL ANIOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 32 - N° du dossier E000JRDM
Monsieur [D] [M] [V], représenté par Me Sally EL ANIOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 32 - N° du dossier E000JRDM
Intimée :
Société [Adresse 1], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 2 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 septembre 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 08 Octobre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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