Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 31/07/2026
Références : 2026L00892 / 2026J00430
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 09/07/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BEAUTISS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 807988449, et nommé :
Mme Aurélie ROUSSEAUX, en qualité de juge commissaire,
la SCP B.T.S.G.2 / Me [F] [A], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête en date du 22/07/2026 présentée par la SCP B.T.S.G.2 / Me [F] [A] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS BEAUTISS, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS BEAUTISS,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 31/07/2026, il a été entendu :
Mme [X] [D], collaboratrice, représentant la SCP B.T.S.G.2 / Me [F] [A] ès qualités,
M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
Par ailleurs, il y a lieu de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SAS BEAUTISS dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la représentante légale de la société étant décédée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BEAUTISS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [F] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL B.G.H / Me J-F GUYONNET et Me A. HARDY, [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc, à l'effet de représenter la SAS BEAUTISS dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à son égard.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de 6 mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
SELARL B.G.H / ME J-F GUYONNET ET ME A. HARDY [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31/07/2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Catherine PACHOUD et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31/07/2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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