Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025080394 12/12/2025
ENTRE :
SAS KWERK MESSINE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 951542968
Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme HERSCHKOVITCH Avocat (E1995)
ET :
SARL ART COMPOSIT, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 492112297
Partie défenderesse : comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285) Substituant Me Orane MATHIEU Avocat au Barreau de Marseille
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS KWERK MESSINE nous demande de :
Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment ses articles 145 et suivants, 263,
Dire recevable et bien fondée en sa demande d'expertise la société KWERK MESSINE,
En conséquence,
Désigner tel expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission, de :
* Se rendre sur les lieux, [Adresse 3], entendre tout sachant et recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
* Se faire remettre et communiquer l'ensemble des documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
* Convoquer les parties,
* Visiter les lieux
* Examiner et décrire les malfaçons, non-façons, non conformités, désordres et dysfonctionnements visés ci-dessus, ainsi que dans les pièces versées aux débats, affectant les ouvrages réalisés par la société ART COMPOSIT ;
* Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de malfaçons, non-façons, non conformités, désordres et dysfonctionnements, en précisant notamment s'ils sont imputables à une mauvaise exécution des travaux, une erreur de conception, une insuffisance de surveillance, un défaut de fabrication, un non-respect des règles de l'art
et/ou des engagements contractuels ; en cas de cause multiple, évaluer les proportions de chacune d'entre elles,
* Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art et DTU,
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices matériels et immatériels subis par la société KWERK MESSINE,
* Donner son avis sur les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux pièces techniques du marché ; évaluer leur durée et leur coût à l'aide de devis,
En cas d'urgence ou de péril retenu par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l'expert,
Dans une telle hypothèse, l'expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
Dire que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 du code de procédure civile,
Dire que les dépens seront réservés et joints à l'instance principale.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SARL ART COMPOSIT se présente et sollicite un renvoi de l'affaire pour se mettre en état.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SARL ART COMPOSIT devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SAS KWERK MESSINE devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment