Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00295 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP35G
[Q] [S]
C/
[X] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Céline ALINOT,
avocat au barreau de NICE
Me Agnès ERMENEUX,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Février 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 9 septembre 2025, le Juge des contentieux de la protection près du Tribunal de proximité de Menton a :
- déclaré recevable l'exception de nullité soulevée par [Q] [S] ;
- rejeté l'exception de nullité soulevée par [Q] [S] ;
- écarté des débats les pièces du demandeur numérotées 15 et 16 ;
- écarté des débats les pièces du défendeur numérotés 10, 11, 12, 13, 14, 15 à 16 ;
- constaté que [Q] [S] est occupant sans droit ni titre du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à [X] [G] ;
- ordonné en conséquence à [Q] [S] de libérer les lieux dès la signification du présent jugement ;
- ordonné l'expulsion de [Q] [S] et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour lui d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à [X] [G] dans un délai de 8 jours à compter de la présente décision ;
- dit que le sort des meubles sera alors régu conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par [Q] [S] à [X] [G] à la somme mensuelle de 4.200 euros ;
- condamné [Q] [S] à verser à [X] [G] la somme de 126.000 euros au titre des indemnités d'occupation déjà échues pour la période du 30 octobre 2022 au 30 avril 2025 ;
- condamné [Q] [S] à verser à [X] [G] la somme de 4.200 euros à titre d'indemnité à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la complète libération des lieux ;
- condamné [Q] [S] à verser à [X] [G] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner monsieur [Q] [S] aux dépens ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le 07 novembre 2025, monsieur [Q] [S] a relevé appel du jugement et, par acte du 11 février 2026, il a fait assigner monsieur [X] [G] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de monsieur [X] [G] aux dépens distraits au profit de Maître Céline Alinot ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [S] se réfère oralement à l'audience aux termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, monsieur [X] [G] demande de :
- constater que monsieur [S] ne justifie d'aucun moyen sérieux de réformation ;
- constater qu'il ne justifie pas d'un risque de 'conséquences manifestement excessives' à exécuter la décision dont appel ;
En conséquence,
- rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit ;
- condamner monsieur [S] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la S.C.P Ermeneux-Cauchi & Associés sous sa due affirmation de droits.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
Le jugement du 9 septembre 2025 dont appel est produit.
L'assignation devant le premier juge est en date du 10 juin 2024.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Monsieur [Q] [S] comparant en première instance, n'ayant pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire, doit pour être recevable en sa demande et conformément à l'alinéa 2 du texte susvisé, établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel, ce qu'il n'allègue pas .
Les débats seront, en conséquence, réouverts pour obtenir les explications des parties sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de monsieur [Q] [S].
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du jeudi 5 novembre 2026 à 8h30 [Adresse 4] à laquelle sont renvoyées la cause et les parties aux fins susvisées,
RESERVONS les demandes et les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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