Texte intégral
N° RG 22/04914 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM4F
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 24 mai 2022
RG : 20/08119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. PRIMALOGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON, toque : 1672
INTIMEES :
Monsieur [O] [G] venant aux droits de [R] [M] épouse [G]
né le 17 avril 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1030
Mme [U] [M]
née le 05 juin 1958 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1030
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 15 septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 septembre 2026
Date de mise à disposition : 24 septembre 2026
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [M] épouse [G] et Mme [U] [M] (Mmes [M]), propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] (69), ont consenti le 26 juin 2019 une promesse unilatérale de vente à la société Primaloge, au prix de 1.250.000 euros, le terme étant prévu le 16 octobre 2020 à 16 heures.
La promesse a été passée sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire et les parties ont stipulé une indemnité d'immobilisation.
La société Primaloge a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de 36 logements le 20 décembre 2019. Cette demande a été rejetée suivant un arrêté du 24 avril 2020.
Par avenant du 13 mai 2020, les parties ont convenu de proroger la promesse pour une durée expirant le 31 mars 2021 à 16 heures.
Exposant avoir appris postérieurement à la conclusion de l'avenant le refus opposé par le maire de [Localité 4] à la demande de permis de construire, Mmes [M] ont notifié à la société Primaloge la fin de leur relation contractuelle le 10 août 2020.
Mmes [M] ont recherché un nouvel acquéreur pour le bien et ont conclu avec la société Alila Promotion une promesse de vente le 3 octobre 2020.
Par exploit d'huissier du 5 novembre 2020, la société Primaloge a fait assigner Mmes [M] devant le tribunal judiciaire de Lyon, en sollicitant, entre autres demandes, la suspension du délai de levée d'option d'achat.
Mmes [M] ont conclu à la caducité de la promesse de vente.
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a constaté la caducité de la promesse unilatérale de vente conclue le 26 juin 2019 entre les parties, a débouté la société de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens de l'instance, ainsi qu'à verser aux défenderesses la somme de 1.700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Primaloge a interjeté appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 4 juillet 2022.
M. [O] [G] est intervenu volontairement à l'instance d'appel, comme venant aux droits de Mme [R] [M], décédée le 06 avril 2021.
Par ordonnance du 27 juin 2023, le conseiller de la mise en état a enjoint à la société Primaloge de communiquer aux intimés les nouvelles pièces figurant au bordereau annexé à ses conclusions déposées le 20 mars 2023, constituées d'un jugement du tribunal administratif, d'un courrier de la mairie de [Etablissement 1] et de justificatifs de pertes financières, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance.
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel régularisé en juillet 2025 régi par les articles 2044 et suivants du code civil, les parties se sont engagées à se désister réciproquement de l'instance et de l'action pendantes devant la cour d'appel de Lyon.
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2026, la société Primaloge a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action, de constater l'extinction de l'instance et de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 9 septembre 2026, les intimés ont demandé à la cour de donner acte du désistement d'instance et d'action de la société Primaloge.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 15 septembre 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 696 et 700 du même code ;
Conformément à l'article 384 susvisé, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Les parties ont conclu en la présente espèce un accord transactionnel aux termes duquel elles se sont engagées, selon les déclarations non contestées de l'appelante, à se désister réciproquement d'instance et d'action.
La société Primaloge a exprimé ses désistements d'instance et d'action par conclusions du 08 septembre 2026, tandis que les intimés ont déclaré se désister en retour « de leurs demandes » par conclusions du 09 septembre 2026.
Ce dernier désistement doit être regardé comme un désistement d'action, eu égard aux termes du protocole d'accord.
Il s'ensuit que l'instance d'appel se trouve éteinte par l'effet des désistements d'action réciproques des parties.
Il y a lieu, conformément à l'accord des parties - tel que rappelé par l'appelante - de juger que chacune conservera la charge des frais irrépétibles et dépens engagés par ses soins.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'action de la société Primaloge, de Mme [U] [M] et de M. [O] [G] ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de ces désistements réciproques ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Juge que chacune des parties conservera la charge définitive des frais irrépétibles et dépens engagés par ses soins.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 24 septembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C. Vivet
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