Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11920 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BED
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
C/
[W] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [W] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 23 juin 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a consenti à Mme [W] [G] un prêt personnel d’un montant total de 5.000 euros au taux débiteur de 2,50% remboursable en 48 mensualités de 109,57 euros hors assurance.
Se prévalant d’échéances impayées, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a, par lettre recommandée du 8 septembre 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure Mme [W] [G] de lui régler la somme de 908,56 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait citer Mme [W] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-1 et suivants et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, aux fins de :
Constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues, A défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat,En toute hypothèse, Condamner Mme [W] [G] à lui payer la somme de 5.118,27 euros avec les intérêts au taux de 2,50% sur le capital restant dû de 3.897,88 euros à compter du 8 septembre 2025, Condamner Mme [W] [G] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Cité par acte de commissaire de justice signifié à personne, Mme [G] ne comparait pas.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 15 octobre 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 octobre 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil. Le délai pour agir en paiement expirait donc le 15 octobre 2025, 24H00.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat conclu le 23 juin 2023 prévoit expressément que « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur en cas de défaut de paiement des sommes exigibles quinze jours après mise en demeure ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE justifie avoir, par lettre recommandée du 8 septembre 2025, mis en demeure Mme [W] [G] de lui régler la somme de 908,56 euros dans un délai de trente jours au titre des échéances impayées du prêt.
Toutefois, il ressort de l’examen de l’historique de compte que la déchéance du terme du contrat a été prononcée par la banque avant l’envoi de la mise en demeure à l’emprunteur. En effet, les échéances postérieures au mois de juin 2024 n’ont pas été appelées par l’organisme bancaire et le détail de créance indique une transmission au contentieux à la date du 19 juin 2024.
Il en résulte que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue en ce que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France n’a pas permis à Mme [W] [G] de régulariser la situation par une mise en demeure préalable. La demande de la banque tendant au constat de la déchéance du terme sera donc rejetée.
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire Sur le prononcé de la résolution judiciaireEn application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.En la cause, il ressort des stipulations du contrat litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et qu’en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution. Il résulte de l’historique de compte produit par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE que Mme [W] [G], qui s’était engagée au remboursement de 48 mensualités, n’a pas réglé les échéances contractuellement prévues. Cette défaillance caractérise un manquement à son obligation de s’acquitter des mensualités contractuellement convenues suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de prêt personnel conclu le 23 juin 2023 entre les parties aux torts de Mme [W] [G] au jour de la présente décision.Sur les sommes duesIl est constant que la résolution judiciaire d'un contrat de crédit a pour conséquence de remettre chaque partie dans la situation qui était la sienne au jour de l'octroi du prêt.Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Tel est le cas en l’espèce. La créance du prêteur consiste donc en la restitution par Mme [W] [G] de la somme prêtée (5.000 euros), déduction faite des sommes effectivement réglées par l’intéressée (344,96 euros), soit la somme de 4.655,04 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 23 juin 2023.Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [W] [G] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la société anonyme CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE ;
DEBOUTE la société anonyme CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande tendant au constat de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel ; PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 23 juin 2023 par Mme [W] [G] auprès de la société anonyme CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE au jour du présent jugement, aux torts de l’emprunteur ;
CONDAMNE Mme [W] [G] à payer à la société anonyme CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 4.655,04 euros arrêtée au 2 septembre 2023 correspondant au capital emprunté, déduction faite des versements réalisés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE la demande présentée par la société anonyme CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [W] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 7 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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