Texte intégral
N° RG 25/04498 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKHU - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/04498 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKHU
N° MINUTE : 26/00554
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Madame [F] [E], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Pierre HOARAU
CCC à
Le
N° RG 25/04498 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKHU - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par offre préalable de contrat de crédit n°10144225462 signée le 1er février 2025, la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Mme [F] [E], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] ([Localité 2]), un prêt personnel d’un montant de 20 921,86 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,79 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,90 %, remboursable en quatre-vingt-deux mensualités de 299,68 euros, hors assurance facultative.
Les fonds ont été débloqués le 20 février 2025.
Se prévalant d’échéances de prêt impayés, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 3 juin 2025 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », mis en demeure l’emprunteuse de rembourser les échéances impayées d’un montant de 1 061,18 euros sous trente jours, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, elle lui a, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 10 octobre 2025, notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mise en demeure de régler la somme de 22 962,17 euros sous quinze jours.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 15 novembre 2025, la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 16 mars 2026 et retenue, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 15 juin 2026.
Lors de l’audience tenue le 16 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La société demanderesse, représentée par son conseil, s’est référée, à l’audience du 15 juin 2026, à ses dernières écritures datées du 24 mars 2026 régulièrement communiqués à la défenderesse par lettre recommandée reçue le 30 mars 2026, aux termes desquelles elle sollicite de :
juger que la procédure de passation des contrats prévue au code de la consommation a été parfaitement respectée,juger que tant sur la forme que sur le fond, les dispositions légales ont été parfaitement respectées,juger valable le contrat de prêt dont l’existence est en cause,juger que le créancier ne peut être privé de son droit aux intérêts contractuellement prévu,juger qu’en tout état de cause, même en cas de nullité du contrat, Mme [E] doit rembourser les sommes prêtées,juger que l’action a été engagée dans le délai biennal sachant que la première échéance échue impayées et non régularisée est celle de mars 2025,juger parfaitement recevable la présente action en paiement,subsidiairement, si par impossible le tribunal allait remettre en cause la déchéance du terme ou la validité du contrat, juger qu’en tout état de cause, Mme [E] doit rembourser la somme prêtée et qu’en l’absence de déchéance du terme, la résiliation doit être prononcée pour non-respect par Mme [E] de son obligation de payer les échéances convenues.
En défense, Mme [E] est absente et non représentée. Elle a informé la présente juridiction de son absence aux audiences des 20 avril et 15 juin 2026 pour raisons médicales.
Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ces points, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Aussi, bien que la présente juridiction soit, par principe, tenue par les termes du dispositif par des dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il sera retenu, vu les termes de la discussion des dernières écritures, que la société demanderesse sollicite, à titre principal, la condamnation de Mme [E] au paiement de la somme de 23 039,50 euros, augmentée des intérêts de droit.
Sur la comparution des parties
Il convient de relever que Mme [E] n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Elle a informé la présente juridiction de son impossibilité de se présenter aux audiences des 20 avril et 15 juin 2026 pour raisons médicales et produit deux arrêts maladies pour en justifier.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera par ailleurs utilement rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, selon l’historique de compte, le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 mars 2025.
Il s’en déduit qu’à la date de saisine de la présente juridiction le 15 novembre 2025, la forclusion biennale n’était pas acquise.
La présente action est dès lors recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la validité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 1er février 2025, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 8 février 2025 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 9 février 2025.
La banque a délivré les fonds le 20 février 2025, comme en atteste le tableau d’amortissement et l’historique de compte produits, soit après l’expiration du délai de sept jours précités.
Il en découle que le contrat est valide.
Sur la nullité de la déchéance du terme
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du même code, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Il est constant que le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). Aussi, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur invoquant la déchéance du terme et réclamant le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, pénalités et intérêts compris, de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause d’exigibilité en son article 5.2 intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit par le prêteur” dont il ressort qu’en cas de non-paiement à bonne date de toutes sommes dues au titre du contrat par l’emprunteur, et après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le prêteur pourra résilier le contrat de prêt et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Il résulte d’une telle clause que si elle prévoit une mise en demeure préalable, elle n’accorde pas de délai suffisant pour permettre à l’emprunteuse de régulariser sa situation d’impayé.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur de sorte qu’elle doit être considérée comme abusive.
D’ailleurs, le fait que la société demanderesse ait procédé à la mise en œuvre de cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant à l’emprunteur une mise en demeure préalable de s’acquitter des mensualités échues impayées sous quinze jours, sous peine de déchéance du terme, puis l’ait informé de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions sont abusives et corrobore, au surplus, le caractère abusif de la clause par ses conditions effectives de mise en œuvre, qui sont laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause. Il sera relevé au demeurant que le délai laissé à l’emprunteur est bien trop court au vu de la somme réclamée, du montant du contrat de prêt, de la durée de celui-ci mais également du montant des mensualités de remboursement prévues au contrat et ne peut donc être qualifié de raisonnable.
Dès lors, la clause d’exigibilité étant abusive et partant réputée non écrite, la société demanderesse n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit litigieux fondée sur la défaillance de l’emprunteur.
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Selon les articles 1224 et 1227 à 1229 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l’emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier la résiliation dudit contrat aux torts de l’emprunteur défaillant.
Il sera, enfin, utilement rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l’espèce, la société Franfinance sollicite la résiliation du bail soutenant que Mme [E] n’a pas respecté son obligation contractuelle de payer les échéances.
Il ressort des stipulations du contrat litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et qu’en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.
Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résiliation.
Il est justifié que la défenderesse n’a honoré aucune échéance du prêt, et ce sans lui apporter aucune explication.
Mme [E] a indiqué, par lettre adressée à la juridiction lu à l’audience, avoir été « abusée par une personne de son entourage » et « dépouillée », avoir connu une période très sombre sur le plan de la santé mentale et s’être trouvée dans une situation inextricable.
En tout état de cause, elle n’a pas repris, au jour de l’audience, le paiement de son crédit.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et est dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour de l'assignation.
Ainsi, la résolution du contrat de prêt litigieux sera prononcée au terme du présent dispositif.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Sur le défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff. C 679/18, OPR-Finance s. r. o. c/ GK), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la violation de l'obligation précontractuelle d'évaluation de la solvabilité du consommateur par l'établissement de crédit doit être relevée d'office par le juge, auquel il appartient de tirer les conséquences qui découlent, en droit national, de cette violation (points 23, 24 et 46).
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
L'arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. L’article 13 I oblige, en outre, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation ; les éléments de preuve devant être apportés conformément au modèle annexé à l’arrêté et restitués sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. L'article 13-III dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges.
Pour autant, il sera utilement rappelé que la seule consultation du FICP ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Il est admis que l’évaluation par le prêteur des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, suppose une évaluation minutieuse et cohérente des ressources et des charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs et procéder à une analyse effective des pièces remises. Cette exigence est naturellement renforcée en considération de la nature et du montant des engagements que l’emprunteur se propose de souscrire.
En ce sens, la CJUE a dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il est constant qu’il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, pour justifier du respect de cette obligation, la société Franfinance produit une fiche de dialogue remplie et signée le 1er février 2025 aux termes de laquelle l’emprunteuse indique travailler comme agent administratif pour la mairie de [Localité 3] ([Localité 2]) depuis 2007, percevoir un salaire mensuel de 2 450 euros, bénéficier d’allocations familiales à hauteur de 258 euros, être propriétaire de son logement d’habitation, supporter la charge d’un enfant et le remboursement d’autres prêts et charges pour un montant de 350 euros par mois. Elle communique en outre, le passeport de Mme [E], son bulletin de paie de mars 2022, une attestation de paiement CAF de mars 2022, une attestation notariale de donation de nue-propriété d’un bien situé à [Localité 3] ([Localité 2]) et la preuve de consultation du FICP.
En l’état des pièces versées aux débats, la pérennité de l’emploi de Mme [E] a été vérifiée, tout comme la réalité de ses revenus et de la nue-propriété de son logement d’habitation. Toutefois, la banque n’a sollicité aucune pièce concernant ses charges notamment les autres prêts en cours au jour de souscription du prêt litigieux. De plus, si la société demanderesse produit un document rendant compte de la consultation au FICP, lequel correspond au formulaire figurant en annexe de l’arrêté susvisé, il ne mentionne pas l’ensemble des prénoms de l’emprunteuse ce qui crée un risque d'homonymie.
La société Franfinance n’a dès lors pas respecté son obligation de vérification préalable.
Sur la créance restant due
Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faites des paiements effectués à quelque titre que ce soit.
Il est constant que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. La société de crédit n'établit d’ailleurs pas avoir avancé lesdites primes ou cotisations d’assurance pour le compte de l'emprunteur défaillant et ne peut ainsi prétendre à leur remboursement par ce dernier.
Ainsi, les sommes dues par Mme [E] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par elle, tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant de l’historique des versements et du détail de la créance, la créance du prêteur est égale à 20 591,86 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 20 921,86 euros,sous déduction des versements réalisés au service contentieux arrêtés le 5 novembre 2025 : 330 euros,
Par conséquent, Mme [E] sera condamnée au paiement de cette somme à la société Franfinance.
Sur les intérêts moratoires
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, conformément aux dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcées, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité, tel que prévu par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Le taux d'intérêt applicable après déchéance des intérêts doit en ce sens être significativement inférieur au taux conventionnel et les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées (CJUE, arrêt du 27 mars 2014, LCL/Fesih Kalhan, C6565/12).
En l'espèce, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Ainsi, afin de veiller au respect du droit européen, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré et ce à compter de l’assignation.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner Mme [E], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, formée à l’encontre de Mme [F] [E] ;
DECLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée pour défaillance de l’emprunteur dans le règlement des échéances du contrat de prêt personnel n°10144225462 consenti le 1er février 2025 par la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, à Mme [F] [E], et la répute non écrite ;
DIT que la déchéance du terme du contrat n’est pas acquise ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel n°10144225462 souscrit le 1er février 2025 par Mme [F] [E] auprès de la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, au titre du contrat personnel n°10144225462 consenti le 1er février 2025 à Mme [F] [E], à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE Mme [F] [E] à payer à la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 20 591,86 (vingt mille cinq cent quatre-vingt-onze et quatre-vingt-six centimes) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation du 15 novembre 2015 ;
DÉBOUTE la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [F] [E] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION