Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 23/03189 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J2BN
Minute n° : 2026/351
AFFAIRE :
[A] [M] C/ S.D.C. LES OUCHES
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Maître Philip DE LUMLEY WOODYEAR
Maître Magali MONTRICHARD
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
S.D.C. LES OUCHES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
M. [A] [M] est propriétaire d’un appartement dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] à [Localité 2].
Indiquant qu’il n’a pas été convoqué à l’assemblée générale du 20 septembre 2022, par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2023, M. [A] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic bénévole M. [N] [C] afin de voir :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M. [A] [M],
Juger recevables et bien fondées les demandes de M. [A] [M],
Annuler l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] qui s'est tenue le 20 septembre 2022,
Constater que la copropriété est dépourvue de syndic,
Désigner tel administrateur provisoire de la copropriété qu'il plaira avec pour mission en particulier :
Se faire remettre les fonds, archives et l'ensemble des documents du syndicat pour répondre aux nécessités de la gestion courante,
Vérifier si l'immeuble est bien assuré,
Procéder à des appels de fonds et tenir la comptabilité du syndicat pour faire face à ses obligations ainsi que convoquer l'assemblée générale afin qu'elle désigne son syndic, qui peut être celui qui exerçait ses fonctions précédemment,
Convoquer une assemblée générale ayant notamment pour objet l'approbation des comptes, l'adoption des budgets prévisionnels, la désignation d'un syndic, et plus généralement prendre toutes les mesures utiles au fonctionnement de la copropriété,
Juger que l'administrateur désigné agira jusqu'à la désignation d'un nouveau syndic,
Rappeler aux copropriétaires que sa mission prendra fin dès que l'assemblée générale aura désigné son nouveau syndic ou lorsqu'il sera mis fin à la mission d'un commun accord entre les parties,
Mettre à la charge de la copropriété les frais et émoluments de l’administrateur désigné,
Dispenser, conformément aux dispositions de l'article 10-1 M. [A] [M] des frais de la procédure,
Condamner conjointement et solidairement M. [N] [C] en sa qualité de syndic et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à verser à M. [A] [M] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts,
Rejeter toute demande aux fins de retrait de l'exécution provisoire,
Condamner conjointement et solidairement M. [N] [C] en sa qualité de syndic et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à verser à M. [A] [M] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner conjointement et solidairement M. [N] [C] en sa qualité de syndic et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] aux entiers de l'instance dont distraction au profit de Me Philip de Lumley Woodyear, avocat sur ses offres de droit.
Les deux parties ont conclu et l’affaire a été clôturée le 10 novembre 2025 avec effet différé au 11 mai 2026 et fixée à l’audience à juge unique du 11 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, M. [A] [M] demande au tribunal, au visa des articles 9 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 7 et 9 et suivants du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil, de :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M. [A] [M],
Juger recevables et bien fondées les demandes de M. [A] [M],
Annuler l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] qui s'est tenue le 20 septembre 2022,
Constater que la copropriété est dépourvue de syndic,
Désigner tel administrateur provisoire de la copropriété qu'il plaira avec pour mission en particulier :
Se faire remettre les fonds, archives et l'ensemble des documents du syndicat pour répondre aux nécessités de la gestion courante,
Vérifier si l'immeuble est bien assuré,
Procéder à des appels de fonds et tenir la comptabilité du syndicat pour faire face à ses obligations ainsi que convoquer l'assemblée générale afin qu'elle désigne son syndic, qui peut être celui qui exerçait ses fonctions précédemment,
Convoquer une assemblée générale ayant notamment pour objet l'approbation des comptes, l'adoption des budgets prévisionnels, la désignation d'un syndic, et plus généralement prendre toutes les mesures utiles au fonctionnement de la copropriété,
Juger que l'administrateur désigné agira jusqu'à la désignation d'un nouveau syndic,
Rappeler aux copropriétaires que sa mission prendra fin dès que l'assemblée générale aura désigné son nouveau syndic ou lorsqu'il sera mis fin à la mission d'un commun accord entre les parties,
Mettre à la charge de la copropriété les frais et émoluments de l’administrateur désigné,
Dispenser, conformément aux dispositions de l'article 10-1 M. [A] [M] des frais de la procédure,
En tout état de cause, concernant la VMC,
Annuler la résolution 10 non conforme aux dispositions de l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété,
Condamner le syndicat des copropriétaires à remettre la VMC pour les différents appartements de la copropriété [Adresse 4] et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir,
Condamner conjointement et solidairement M. [N] [C] en sa qualité de syndic et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à verser à M. [A] [M] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts,
Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Rejeter toute demande aux fins de retrait de l'exécution provisoire,
Condamner conjointement et solidairement M. [N] [C] en sa qualité de syndic et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à verser à M. [A] [M] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner conjointement et solidairement M. [N] [C] en sa qualité de syndic et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] aux entiers de l'instance dont distraction au profit de Me Philip de Lumley Woodyear, avocat sur ses offres de droit.
Par conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] demande au tribunal de :
Dire et juger M. [A] [M] irrecevable et mal fondée en ses prétentions
Rejeter l’intégralité de ses demandes
A titre reconventionnel :
Condamner M. [A] [M] au paiement de ses arrières de charges à hauteur de 6231,26 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 21 juillet 2021
Condamner M. [A] [M] au paiement de la somme de 6000 € pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
Condamner M. [A] [M] au paiement de la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la qualité à agir de M. [A] [M], la convocation et la notification :
M. [M] indique qu’il est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 4], qu’il n’a jamais reçu ni convocation ni notification pour l’assemblée générale du 20 septembre 2022, qu’il est donc en droit d’ester en justice.
Il expose qu’il est de jurisprudence constante que l’absence de convocation d’un seul copropriétaire entraine la nullité de l’assemblée générale, même sans grief et que la charge de la preuve pèse sur le syndic.
Il ajoute que le texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne figure pas dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale et qu’il n’a jamais eu la possibilité de vérifier les comptes auprès du syndic conformément à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] fait valoir que l’assemblée générale contestée est intervenue après une longue période de confinement et qu’il est d’usage au sein de la copropriété, où tous les membres se connaissent et se croisent, de passer outre le formalisme du courrier recommandé pour convoquer les assemblées.
Il expose que M. [M] connait ce fonctionnement et a écrit le 8 septembre 2020 pour indiquer qu’il avait bien reçu la convocation du 19 courant mais qu’il n’était pas sûr d’être présent. Il ajoute que les assemblées se tiennent systématiquement en septembre lorsque les copropriétaires sont présents, certains ayant leur résidence principale ailleurs.
Il souligne que le demandeur était présent la veille de l’assemblée générale du 20 septembre 2022 comme l’atteste les échanges de mails mais que son absence s’explique par le conflit qui l’oppose au syndic en raison de son arriéré de paiement des charges.
Il précise que le procès-verbal de l’assemblée générale a été notifié à M. [M] le 6 octobre 2022 et qu’il est par conséquent hors délai pour critiquer les délibérations. Il considère que le demandeur qui reproche l’absence de mention dite « article 42 » est de mauvaise foi.
Le syndicat des copropriétaires considère que l’action de M. [M] est irrecevable au motif qu’il n’a pas respecté le délai de recours de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, que l’assignation date du 22 avril 2023 alors que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 septembre 2022 lui a été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception le 28 septembre 2022 et qu’il l’a signé le 6 octobre 2022.
En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir or le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] n’a pas saisi ce juge d’un incident et sa demande devant le juge du fond est irrecevable.
En tout état de cause, il n’est pas établi que l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui renseigne les copropriétaires sur leur droit de contester les décisions d’assemblée générale, figure dans la lettre de transmission du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 septembre 2022, dans le procès-verbal lui-même ou dans un courrier envoyé recommandé envoyé après la notification d’octobre 2022.
Aussi, la notification du procès-verbal à M. [M], propriétaire défaillant, sans reproduction du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est irrégulière, indépendamment de toute preuve d’un préjudice et le délai de deux mois pour contester l’assemblée générale du 20 septembre 2022 n’a pas commencé à courir, M. [M] pouvait donc contester ladite assemblée pendant un délai de cinq ans, ce qu’il a fait. Son action et ses demandes ne sont donc pas irrecevables.
En ce qui concerne la convocation à l’assemblée générale, elle doit être adressée à chaque membre de droit de l’assemblée générale et au domicile de chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au dernier domicile notifié au syndic, par voie électronique, par remise contre récépissé ou émargement ou encore par commissaire de justice mais elle ne peut être réalisée par voie d’affichage dans le hall, par lettre simple, par chronopost, par dépôt dans les boites aux lettres ou oralement, seuls doivent être utilisés les procédés prévus par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] n’apporte pas la preuve d’une convocation régulière de M. [M] à l’assemblée générale du 20 septembre 2022, peu importe que le demandeur ait eu connaissance de l’assemblée (étant toutefois précisé que le courrier dont fait état le défendeur date du 8 septembre 2020 et en aucun cas de la veille de l’assemblée générale de 2022) ou même qu’il y ait participé, ce qui n’est pas le cas dans le présent litige.
Ainsi en l’absence de convocation régulière de M. [A] [M], le tribunal ne peut que prononcer la nullité de l’assemblée générale du 20 septembre 2022 dans son intégralité sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief.
Il n’y a plus lieu d’examiner les autres moyens développés par M. [M] aux fins d’obtenir la nullité de la résolution numéro 10 de l’assemblée générale du 22 septembre 2022 puisque celle-ci a été totalement annulée.
M. [M] qui ne justifie pas de la suppression effective de la VMC collective sera débouté de sa demande de remise en place de celle-ci, sous astreinte.
Sur la désignation d’un administrateur provisoire :
M. [M] sollicite la désignation d’un administrateur provisoire du fait de la nullité de l’assemblée générale du 20 septembre 2022 et de l’absence de représentation conforme du syndicat des copropriétaires.
En application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 « Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article , où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l' article 9.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale. »
Aussi, la demande formée devant le tribunal judiciaire est irrecevable et il conviendra de saisir la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan pour la désignation d’un administrateur provisoire judiciaire.
Il sera également précisé que lors d’une assemblée générale 23 septembre 2023, dont il n’est pas établi qu’elle ait l’objet d’un recours, M. [N] [C] a été élu en tant que syndic non professionnel rémunéré et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] n’est donc pas dépourvu de syndic.
Sur la demande de dommages et intérêts :
M. [M] indique que la VMC est constamment arrêtée par le syndic, que le portail a été automatisé mais qu’il n’a pas reçu de télécommande, que le syndic est responsable des irrégularités des assemblées générales et de leurs conséquences, que les fautes de M. [C] sont multiples et caractérisées, qu’il n’a pas fait réaliser les travaux afin d’éviter les infiltrations récurrentes au sein de son appartement et qu’il n’a pas pu occuper paisiblement son logement, ni le prêter ou le louer. Il sollicite la condamnation conjointe et solidaire de M. [N] [C] en sa qualité de syndic et du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires expose que M. [C] est syndic depuis 2016 et que les copropriétaires en sont satisfaits, qu’il s’est investi dans l’entretien de la copropriété.
Il fait valoir que la propriétaire de la terrasse située au-dessus de l’appartement de M. [M] a effectué à ses frais des travaux d’étanchéité et qu’après l’assemblée générale du 12 septembre 2019, la copropriété ainsi que la nouvelle propriétaire ont engagé des travaux pour un montant total de 14 886 €, de sorte que le problème a été solutionné. Il ajoute que M. [C] a communiqué le code d’accès du portail à M. [M] le 2 avril 2022 et a laissé la télécommande à sa disposition comme en atteste Mme [X].
Les courriers envoyés par M. [M] ne peuvent suffire à établir la preuve de ses dires et si un commissaire de justice a constaté le 5 mai 2022 les difficultés de M. [M] pour actionner le portail de la copropriété et des dégradations liées à l’humidité dans son logement, le syndicat des copropriétaires justifie pourtant de la réalisation de travaux d’étanchéité en 2019 et en 2021 et il sera précisé que l’origine exacte des dégradations dans l’appartement du demandeur n’est pas connue et qu’en ce qui concerne le portail, un sms a été adressé à M. [M] dès le 2 avril 2022 pour lui donner le code d’entrée et mettre la télécommande à sa disposition. Mme [X], copropriétaire indique dans son attestation que le portail a été changé au printemps 2022, que les télécommandes de chaque copropriétaire étaient à disposition chez M. [C] qui les leur a remis en main propre sur simple demande et qu’il était possible d’ouvrir le portail avec le code dont tout le monde disposait.
Aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre du syndic, M. [C] qui n’a pas été assigné et les demandes formées à son encontre sont irrecevables. De plus, faute pour M. [M] de justifier de préjudice en lien direct avec une faute du syndicat des copropriétaires il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles :
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] expose que M. [M] ne règle pas les charges de copropriété de manière régulière depuis une dizaine d’années, que plusieurs mises en demeure lui ont été adressées en vain.
Il souligne que M. [M] a reconnu, par l’intermédiaire de son conseil, dans un courrier du 5 mai 2022, être redevable de charges de copropriété mais a ajouté qu’il pensait pouvoir faire une compensation avec les sommes dues du fait des atermoiements du syndic dans la gestion des infiltrations au sein de son appartement.
Il conteste toute possibilité de compensation et sollicite la condamnation de M. [M] au paiement de la somme de 6231,26 € au titre des arriérés de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021.
M. [M] fait valoir que les sommes réclamées ne sont pas justifiées, qu’aucun pouvoir n’a été donné au syndic pour ester en justice à son encontre et que la prescription est de cinq ans.
Selon l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’assemblée générale du 23 septembre 2023 fait état de l’assignation de M. [M] en paiement des charges et le 5 mai 2022, son avocat a indiqué « Effectivement mon client doit des charges de copropriété et il a sollicité le détail des comptes de l’assemblée générale ainsi qu’un RIB.
M. [M] n’a pas saisi le juge de la mise en état qui est seul compétent pour statuer sur la prescription des sommes réclamées au titre des charge.
Toutefois, il convient d’indiquer que le syndicat des copropriétaires communique à l’appui de ses demandes en paiement de charges uniquement les appels de charge de 2017 à 2024 mais aucun décompte détaillé et aucun procès-verbal d’assemblée générale comportant l’approbation des comptes des exercices et le vote des budgets prévisionnels en cours à l’exception de celui du 20 septembre 2022 qui a été annulé et de 2023.
Si M. [M] est incontestablement redevable de charges de copropriété comme il le reconnait lui-même et s’il convient de rappeler qu’il ne peut ,de sa propre initiative, opérer des compensations avec ce qu’il estime être les carences du syndic, pour autant le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires pour fixer le montant exact de sa dette et ne peut que rejeter la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] en paiement de la somme de 6231,26 € au titre des charges de copropriété.
Eu égard à la solution du litige, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de M. [M].
Sur les demandes accessoires :
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 699 du même code, sera autorisé le recouvrement direct des dépens au profit de Me Philip de Lumley Woodyear ;
L’équité ne justifie pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [A] [M] qui sera débouté de sa demande à ce titre.
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. [A] [M] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Il sera rappelé que selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement. Eu égard à l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE irrecevable la demande d’irrecevabilité des prétentions de M. [M], demande formulée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ;
DECLARE irrecevable la demande de désignation d’un administrateur provisoire ;
DECLARE irrecevables toutes les demandes dirigées contre M. [N] [C] en sa qualité de syndic ;
ANNULE toutes les résolutions de l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 4] en date du 20 septembre 2022 ;
DEBOUTE M. [A] [M] de sa demande de condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à remettre la VMC et de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE toutes les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice aux entiers dépens de l’instance ;
AUTORISE le recouvrement direct des dépens au profit de Me Philip de Lumley Woodyear ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [A] [M] et le déboute de sa demande à ce titre ;
DIT que M. [A] [M] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La greffière, La présidente,