Texte intégral
N° RG 26/01656 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Surendettement
N° RG 26/01656 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6A
Minute n°
N° BDF : 000325015357
Gestionnaire : [M] [W]
Le____________________
Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DU SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU
23 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [K] [L]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDERESSES :
[1]
sis [Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
ACTION LOGEMENT SERVICES
sis [Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
[2]
sis SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 7]
[Localité 6]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence d’[A] [S], Greffier stagiaire
OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
DÉBATS : A l'audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En date 14 juillet 2025, Madame [K] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 19 août 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Par décision du 27 janvier 2026, la commission a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de vingt-quatre mois, au taux de 0 %, assortie de la vente amiable, au prix du marché, du bien immobilier constituant la résidence principale de la débitrice.
Cette décision a été notifiée à Madame [K] [L] le 7 février 2026.
Par courrier expédié le 10 février 2026, Madame [K] [L] a contesté ces mesures, en faisant valoir que les montants retenus au titre des créances des sociétés [1], [3] et [2] ne correspondaient pas aux sommes effectivement dues.
Elle a ainsi sollicité que la créance de la société [1], déclarée à hauteur de 519,79 euros soit ramenée à la somme de 409,79 euros, celle de la société [3] de 18 040,36 euros à 17 911,65 euros et celle du [2] de 70 135,92 euros à 68 389,80 euros.
La commission a transmis la contestation et le dossier au tribunal par courrier réceptionné au greffe le 19 février 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 mai 2026.
Par courrier reçu au greffe le 12 mars 2026, la société [3], usant de la faculté prévue par l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation d’exposer ses moyens par écrit, a actualisé sa créance à la somme de 17 847,81 euros, se décomposant en un montant de 3 505,59 euros au titre des échéances impayées et d’un montant de 14 342,22 euros au titre du capital restant dû.
Pour sa part, le [2], usant de la même faculté d’exposer ses moyens par écrit, a, par observations reçues au greffe le 25 mars 2026, sollicité la fixation de sa créance à la somme de 70 135,92 euros et produit à l’appui de sa demande un décompte arrêté au 20 mars 2026.
À l’audience du 6 mai 2026, Madame [K] [L] a comparu en personne et maintenu les termes de son recours.
Elle a confirmé que sa contestation portait exclusivement sur le montant des trois créances précitées et a notamment soutenu, s’agissant de celle du [2], que des règlements effectués par l’assureur [4] au titre de l’assurance emprunteur n’auraient pas été déduits des sommes dues, de sorte que la créance s’établirait, selon elle, à la somme de 68 389,80 euros, soit une différence de 1 746,12 euros par rapport au montant retenu par la commission.
Elle a toutefois indiqué ne pas être parvenue à obtenir, malgré ses demandes, le décompte des sommes versées par l’assureur.
Les trois créanciers concernés par la contestation n’ayant pas comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026 afin de permettre aux parties de produire contradictoirement tout élément utile à la détermination du montant des créances litigieuses et, plus particulièrement, au [2] de répondre à la contestation élevée à l’encontre de son décompte.
À la suite de ce renvoi, par observations écrites reçues au greffe le 15 juin 2026 et communiquées contradictoirement, le [2] a réitéré ses précédentes observations et sollicité le maintien de sa créance à la somme de 70 135,92 euros, produisant à nouveau le décompte établi à l’appui de celle-ci.
À l’audience du 17 juin 2026, Madame [K] [L] a comparu et produit un échange électronique du 27 mai 2026 aux termes duquel le [2] lui confirmait que le prêt n’était pas soldé, mais avait fait l’objet d’un réaménagement à la suite d’un précédent plan de surendettement, la référence initiale 108734C ayant été remplacée par la référence 147411C.
Enfin, la société [1], bien que régulièrement convoquée, n’a ni comparu ni fait parvenir d’observations écrites.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, les mesures imposées par la commission peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à Madame [K] [L] le 7 février 2026, laquelle a formé son recours par courrier expédié en lettre recommandée le 10 février 2026.
Son recours, formé dans le délai légal, est donc recevable.
Sur le fond
Sur la bonne foi
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui la conteste d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, aucun créancier ne conteste la bonne foi de Madame [K] [L] et aucun élément du dossier ne permet de caractériser une dissimulation de sa situation ou une aggravation délibérée de son endettement.
Il convient, en conséquence, de retenir sa bonne foi.
Sur l'état du passif
L'article L. 733-12 du code de la consommation autorise le juge saisi de la contestation des mesures imposées à vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il en résulte que le créancier doit établir l'existence et le montant de sa créance.
Dès lors que l’existence et le montant de la créance sont établis, il appartient au débiteur qui se prévaut de son paiement, total ou partiel, ou de toute autre cause d’extinction de l’obligation, d’en rapporter la preuve.
Sur la créance de la société [1]
La commission a retenu la créance de la société [1], référencée sous le numéro 100257937, pour un montant de 519,79 euros.
Madame [K] [L] sollicite que cette créance soit ramenée à la somme de 409,79 euros.
Elle produit, à l’appui de sa contestation, un relevé issu de son espace personnel « [5] », permettant de l’identifier ainsi que le compte concerné et faisant apparaître, au 7 février 2026, un solde débiteur de 409,79 euros.
Pour sa part, bien que régulièrement convoquée, la société [1] n’a ni comparu ni produit d’observations ou de décompte de nature à contredire cette pièce.
Dès lors, en l’absence de tout élément contraire et au regard du seul décompte individualisé et actualisé produit aux débats, faisant apparaître un solde de 409,79 euros, la créance de la société [1] sera fixée, pour les besoins de la présente procédure, à ce montant.
Sur la créance de la société [3]
La commission a retenu, sous la référence ALS1ACC-19002614, une créance d'ACTION [6] d'un montant de 18 040,36 euros.
Aux termes de son recours, Madame [K] [L] en sollicitait la fixation à la somme de 17 911,65 euros.
Toutefois, dans ses écritures du 10 mars 2026, ACTION [6] a lui-même actualisé sa créance à hauteur de 17 847,81 euros en précisant sa composition comme suit : 3 505,59 euros au titre d'échéances impayées et 14 342,22 euros au titre de capital restant dû.
Ce décompte, qui émane du créancier et porte sur le prêt précisément identifié, ramène la créance à une somme inférieure tant au montant retenu par la commission qu'à celui reconnu par la débitrice dans son recours.
En outre, aucun élément postérieur produit par Madame [K] [L] n’établit l’existence d’un solde différent.
Par conséquent, la créance d'ACTION [6] sera fixée, pour les besoins de la procédure, à la somme de 17 847,81 euros.
Sur la créance de la société [2]
La commission a retenu, sous la référence P000147411C, une créance du [2] d’un montant de 70 135,92 euros.
Madame [K] [L] demande que le quantum de cette créance soit ramené de 70 135,92 euros à 68 389,80 euros, soit une différence de 1 746,12 euros, en soutenant que l’assurance emprunteur aurait pris en charge une partie des échéances du prêt à compter du mois de septembre 2025, sans que les règlements correspondants aient été imputés sur les sommes restant dues.
Pour sa part, le [2] sollicite le maintien de sa créance à la somme de 70 135,92 euros et produit à cet effet un décompte arrêté au 3 juin 2026 faisant apparaître un capital restant dû de ce montant.
Il ressort par ailleurs de son courrier du 11 juin 2026 que la société [4] devait reprendre contact avec Madame [K] [L] afin de réexaminer sa demande de prise en charge.
Toutefois, l’annonce de ce réexamen ne saurait, à elle seule, établir l’existence d’une décision de prise en charge ni, a fortiori, le versement effectif d’indemnités venant en déduction des sommes dues au prêteur.
Au surplus, aucun autre élément versé aux débats ne permet d’établir le principe ou le montant d’une telle prise en charge ni le versement effectif de prestations par l’assureur.
Dès lors, Madame [K] [L] ne rapporte pas la preuve que la somme de 1 746,12 euros qu’elle conteste aurait été réglée par l’assureur et devrait, en conséquence, être déduite des sommes restant dues.
En conséquence, la créance du [2] sera fixée, pour les besoins de la présente procédure, à la somme de 70 135,92 euros.
Ainsi, le passif de Madame [K] [L] doit être fixé comme suit :
créance de la société [1] : 409,79 euros ;
créance de la société [3] : 17 847,81 euros ;
créance de la société [2] : 70 135,92 euros.
Le montant total du passif de Madame [K] [L] à retenir pour les besoins de la présente instance s’élève donc à la somme de 88 393,52 euros.
Sur la situation de la débitrice et les mesures de traitement à retenir
Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. »
L’article L. 733-1, 4° précité dispose que la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d’intérêts au taux légal. »
Enfin, l’article L. 733-7 énonce que « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »
Il résulte ainsi de la combinaison de ces dispositions que la commission de surendettement ou le juge peuvent assortir le prononcé d’un moratoire de l’obligation, pour le débiteur, de procéder à la vente de son bien immobilier au cours de la période de suspension, dès lors que cette cession est de nature à permettre un apurement significatif ou intégral du passif.
En l’espèce, c’est précisément une telle mesure qui a été retenue par la commission, laquelle a prévu une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de vingt-quatre mois, assortie de l’obligation pour Madame [K] [L] de procéder à la vente amiable du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Il convient dès lors d’en apprécier le bien-fondé au regard de sa situation financière et patrimoniale actuelle.
Il ressort de l’état descriptif de situation établi le 12 février 2026 que Madame [K] [L], âgée de 54 ans, est divorcée, sans personne à charge et exerce la profession d’assistante de syndic.
Elle se trouve en congé de maladie de longue durée.
Ses ressources mensuelles ont été évaluées à la somme de 1 020 euros, comprenant 965 euros d’indemnités journalières et 55 euros de revenus fonciers, tandis que ses charges ont été fixées à la somme de 1 047,67 euros.
Madame [K] [L] ne disposait ainsi d’aucune capacité contributive, sa capacité de remboursement étant négative de l’ordre de 27 euros par mois.
D’autre part, à l’audience, Madame [K] [L] n’a produit aucun élément actualisant ses ressources ou ses charges.
Elle n’a notamment invoqué aucune diminution de ses revenus, aucune augmentation de ses charges ni aucune dépense nouvelle ou exceptionnelle survenue depuis l’établissement de cet état descriptif.
Dès lors, en l’absence d’évolution alléguée ou justifiée de sa situation financière, les éléments retenus par la commission demeurent d’actualité.
Dans ces conditions, la mise en place immédiate d’un plan de rééchelonnement de ses dettes n’est pas envisageable.
Pour autant, il s’évince des éléments en procédure que Madame [K] [L] est propriétaire de sa résidence principale, estimée à la somme de 111 300 euros, tandis que son passif a été précédemment arrêté à la somme totale de 88 393,52 euros.
La vente amiable de ce bien au prix du marché serait ainsi de nature à permettre l’apurement intégral du passif et le désintéressement de l’ensemble des créanciers.
Une telle mesure s’avère dès lors adaptée à la situation de la débitrice tout en permettant d’assurer un juste équilibre entre les intérêts en présence.
En effet, si la suspension tient compte de son absence actuelle de capacité contributive et lui accorde le délai nécessaire à la réalisation de son bien dans des conditions satisfaisantes, l’obligation de vente qui l’accompagne préserve, dans le même temps, les intérêts des créanciers en permettant l’affectation du produit de la cession à l’apurement du passif.
Il convient, par conséquent, de maintenir dans leur principe les mesures arrêtées par la commission et d’ordonner, à compter du présent jugement, la suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de vingt-quatre mois, au taux de 0 %, en l’assortissant de l’obligation pour Madame [K] [L] de procéder, avant l’expiration de ce délai, à la vente amiable de son bien immobilier au prix du marché.
À cet égard, afin de garantir l’effectivité de cette mesure, Madame [K] [L] sera tenue d’entreprendre ou de poursuivre sans délai toutes les diligences utiles à la réalisation de la vente et d’être en mesure d’en justifier, à première demande de la commission de surendettement ou de l’un quelconque de ses créanciers.
Le produit de la vente sera affecté au désintéressement des créanciers, en priorité de ceux bénéficiant de privilèges ou sûretés sur le bien, sans préjudice de l’obligation pour la débitrice de continuer à régler ses charges courantes et de s’abstenir de tout acte de nature à aggraver son endettement.
Sur les dépens
En cette matière, la saisine du juge et la notification de la décision intervenant sans ministère d’huissier et sans représentation obligatoire, il n’y a en principe pas lieu à dépens.
Chaque partie conservera en conséquence la charge des éventuels dépens qu’elle aurait exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [K] [L] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 27 janvier 2026;
FIXE, pour les besoins de la procédure, la créance de la société [1], référencée n° 100257937, à la somme de 409,79 euros ;
FIXE, pour les besoins de la procédure, la créance de la société [3], référencée ALS1ACC-19002614, à la somme de 17 847,81 euros ;
FIXE, pour les besoins de la procédure, la créance de la société [2], référencée P000147411C, à la somme de 70 135,92 euros ;
FIXE en conséquence le passif total de Madame [K] [L] à la somme de 88 393,52 euros ;
PRONONCE, à compter du présent jugement et pour une durée de vingt-quatre (24) mois, la suspension de l'exigibilité de l'ensemble des créances figurant au passif de Madame [K] [L] ;
DIT que, pendant cette période, ces créances ne produiront aucun intérêt ;
ASSORTIT cette mesure de l’obligation, pour Madame [K] [L], de procéder, avant l’expiration du moratoire, à la vente amiable, au prix du marché, du bien immobilier constituant sa résidence principale, sis [Adresse 4] à [Localité 7] ;
DIT que Madame [K] [L] devra entreprendre ou poursuivre sans délai toutes les diligences utiles à la réalisation de cette vente et être en mesure d’en justifier, à première demande de la commission de surendettement ou de l’un quelconque de ses créanciers, notamment par la production d’estimations actualisées du bien, du ou des mandats de vente conclus, des annonces publiées, des comptes rendus de visites, des offres reçues et des suites qui leur auront été données ;
DIT que le prix net de vente, après paiement des frais privilégiés de la cession, sera affecté en priorité au désintéressement des créanciers bénéficiant de privilèges ou de sûretés sur le bien, selon leur rang, puis, pour le solde éventuel, au désintéressement des créanciers chirographaires au prorata de leurs créances ;
DIT que les créanciers ne pourront engager aucune mesure d'exécution pendant le délai ainsi accordé et devront suspendre les mesures d'exécution éventuellement en cours ;
RAPPELLE que Madame [K] [L] demeure tenue de régler à leur échéance les charges courantes nées après le présent jugement ainsi que les primes d'assurance de prêt ;
FAIT INTERDICTION à Madame [K] [L] d'accomplir, pendant l'exécution des mesures arrêtées ci-dessus, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment d'avoir recours à tout nouvel emprunt auprès d'un organisme de crédit ;
DIT qu’il appartiendra, le cas échéant, à Madame [K] [L] de saisir à nouveau la commission de surendettement aux fins de réexamen de sa situation, au plus tard à l’expiration de la période de suspension de l’exigibilité des créances ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens par elle exposés ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et adressé par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Olivier PRANIC