Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DFR4
AFFAIRE :
[G] [A]
C/
La CAISSE REGIONALE MSA BOURGOGNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution
GREFFIER : Bérengère DEVOS, Greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, Contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026
* * * *
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [G] [A],
demeurant 3 chemin de Côte Neuve - 89800 CHICHÉE
représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau D’AUXERRE
PARTIE DÉFENDERESSE :
La CAISSE REGIONALE MSA BOURGOGNE
dont le siège social est sis 14 rue Félix Trutat - 21000 DIJON
représentée par Me Jordan DE PINHO, avocat postulan au barreau d’AUXERRE,
représentée par Me Julie HERITIER, avocat plaidant au barreau de DIJON
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu le 18 mars 2026 au greffe, monsieur [G] [A] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester une saisie-attribution initiée par la mutualisé sociale agricole (MSA).
Par courrier en date du 10 avril 2026, le greffe a informé le requérant que cette procédure impliquait le recours à une assignation, l’invitant à régulariser la saisine.
L’affaire à été appelée à l’audience du 11 juin 2026, puis renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026 afin de permettre au requérant de constituer avocat.
A l’audience du 3 septembre, le conseil du requérant a indiqué se désister. Le conseil de la MSA a de son côté maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure pénale, ramenant cette demande à 500€.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 394 à 399 du code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, le requérant a explicitement, par l’intermédiaire de son conseil, fait connaître son intention de se désister de sa demande. Le défendeur a implicitement accepté ce désistement, dès lors qu’il a indiqué maintenir uniquement la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance du requérant, lequel est parfait.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient donc, en l’absence de convention contraire, de condamner monsieur [A] aux entiers dépens de l’instance.
Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [G] [A] ;
DECLARE ce désistement parfait ;
CONDAMNE monsieur [G] [A] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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