Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 09/03/2026
RG 2025089783 PC P202000300 SARL PUBLICAB [Adresse 1]
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
ENTRE :
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL PUBLICAB, comparant par Me Martine Cholay, [Localité 1].
ET :
M. [U] [F], [Adresse 2]
[Adresse 3] Non comparants.
LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L] expose qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le jugecommissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 6 mai 2025 et qu'une ordonnance autorisant le mandataire judiciaire à procéder à la régularisation du protocole a été rendue le 18 juin 2025. C'est pourquoi le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL PUBLICAB, de première part, M. [U] [F], de deuxième part, et la société Z HOLDING, de troisième part. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2025,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL PUBLICAB, de première part, M. [U] [F], de deuxième part, et la société Z HOLDING, de troisième part.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 mars 2026 où siégeaient : M. Eric Chavent, juge présidant l'audience, M. Olivier Gregoir, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Le greffier
Le président.
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