Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 26/36639 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUYR
N° MINUTE : 6
JUGEMENT
rendu le 13 octobre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD, Avocat, #PN437
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Aurélie DECHAMBRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 21 juillet 2026,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [W] [K]
née le [Date naissance 1] 1971, à [Localité 4] (Ile Maurice),
et
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1964, à [Localité 5] (Ceylan),
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] (Ile de France) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 16 décembre 2024 ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2026
Hamid BIAD Aurélie DECHAMBRE
Greffier Vice-Présidente
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