Texte intégral
LRAR : - SARL DIJON FOOD. - M. [W] [E],
Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [U] [S] - SARL 2M & associés en la personne de Me [N] [I], - SARL 2M & associés en la personne de Me [D] [M], -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [R] - SELARL [A] Yang Ting en la personne de Me [O] [A], -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 21 novembre 2025
Par sa mise à disposition
Chambre 2-5
R.G. : 2025072735 P.C. : P202400468
SARL DIJON FOOD [Adresse 1].
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [W] [E], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat).
M. [K] [E], demeurant : [Adresse 3], présent.
* Mme [F] [E], demeurant : [Adresse 4], présente,
M. [B] [T], demeurant : [Adresse 5], directeur, présent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [U] [S] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [I] - [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [M] - [Adresse 7], administrateur judiciaire, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [R] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [O] [A] - [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 1er février 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DIJON FOOD, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Ce même jugement a désigné :
* Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire,
* Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant,
* La SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [N] [I] et Maître [D] [M] et la SCP ABITBOL & [S] prise en la personne de Maître [U] [S], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance,
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [P] [R] et la SELARL [A] YANG-TING prise en la personne de Maître [O] [A], en qualité de mandataires judiciaires.
La date de cessation des paiements a été fixée au 12 janvier 2024.
Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 18 février 2024.
Par jugement du 29 mars 2024, le Tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme.
Par jugement du 30 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 1er août 2025.
Activité et difficultés
La société DIJON FOOD exploite un restaurant sous enseigne "[Etablissement 1]" situé [Adresse 1].
Elle emploie 10 salariés.
Les difficultés rencontrées par la société sont communes aux difficultés rencontrées par le groupe [Etablissement 1], et sont principalement dues à la crise sanitaire et aux mesures gouvernementales subséquentes (fermetures administratives, couvre-feu, jauges d'ouverture, pass sanitaire), lesquelles ont empêché la société d'exploiter son restaurant sur une période cumulée de 7 mois, impactant lourdement son niveau d'activité.
Sur l'ensemble des restaurants du groupe, la chute du chiffre d'affaires a été brutale :
* 2020 : -60,3%
* 2021 : -55,8%
Dans ce contexte, la société a régularisé, le 12 janvier 2024, une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, concomitamment aux 38 autres sociétés d'exploitation du groupe [Etablissement 1].
Situation économique et financière
Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos le 31 décembre 2023 s'élève à 996 780 €.
Entre les mois de février 2024 et mai 2025 (14 mois), la société a réalisé un chiffre d'affaires (hors TVA) de 1,2 M€ pour un bénéfice d'exploitation de 51,9 K€, soit environ 88,8 K€ de chiffre d'affaires mensuel pour un bénéfice d'exploitation de 3,7 K€.
Au 4 août 2025, la trésorerie de la société s'élevait à 22 545,75 €.
Au 17 juillet 2025 (délais expirés), le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élevait à la somme de 654 272,32 € et se décomposait comme suit :
* Superprivilégié : 31 527,43 €
* Privilégié : 43 836,08 €
* Chirographaire : 578 908,81 €
* Total passif déclaré : 654 272,32 €
Ce passif est principalement constitué de :
* La créance déclarée par le CREDIT AGRICOLE IDF pour un montant total de 277.437,36 € à titre chirographaire à échoir au titre du PGE
* La créance déclarée par la SCI LEASING FOOD 2 pour un montant de 100 250,00 € à titre chirographaire échu
Le 05 août 2025, les administrateurs judiciaires, ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 02 septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et la substitut de la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 23 Octobre 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
1. Les Administrateurs exposent que :
* Présentation de l'entreprise :
* Dijon Food, créée en 2008, exploite un restaurant sous l'enseigne « [Etablissement 1] » à [Localité 1], spécialisée dans la préparation de poissons et fruits de mer
* La société compte 10 salariés et a généré un chiffre d'affaires de 996 780 € en 2023 pour une perte nette de 137 809 €, et 1 012 131 € en 2022 pour une perte de 48 709 €
* Le nombre de couverts moyen par jour est de 72 avec un ticket moyen d'environ 34 €
* Origine des difficultés :
* Les difficultés sont communes à celles du groupe [Etablissement 1]
* Elles sont principalement dues à la crise sanitaire et aux mesures gouvernementales (fermetures administratives, couvre-feu, jauges d'ouverture, pass sanitaire)
* La société a été empêchée d'exploiter son restaurant sur une période cumulée de 7 mois, ce qui a lourdement impacté son niveau d'activité
* Calendrier de la procédure :
* 12 janvier 2024 : Déclaration de cessation des paiements
* 1er février 2024 : Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
* 18 février 2024 : Publication au BODACC du jugement d'ouverture
* 29 mars 2024 : Jugement ordonnant le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme
* 18 avril 2024 : Fin du délai de déclaration de créance pour les créanciers métropolitains
* 18 juin 2024 : Fin du délai de déclaration de créance pour les créanciers étrangers et DOM-TOM
* 17 juillet 2024 : Jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires
* 30 janvier 2025 : Jugement ordonnant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires
* 1er août 2025 : Fin de la période d'observation (18 mois au total)
* Déroulement de la période d'observation :
* Prévisions initiales (février-juillet 2024) :
* Chiffre d'affaires prévisionnel cumulé de 493 K€ avec une perte d'exploitation anticipée de 21 K€
* Solde de trésorerie prévu positif sur toute la période avec un point bas en juillet 2024 à 11,2 K€
* Résultats réalisés :
* Entre février 2024 et mai 2025 (14 mois), la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1,2 M€ pour un bénéfice d'exploitation de 51,9 K€
* Moyenne mensuelle : 88,8 K€ de chiffre d'affaires pour un bénéfice d'exploitation de 3,7 K€
* Actualisation des prévisions (déc. 2024-juillet 2025) :
* Augmentation progressive du chiffre d'affaires atteignant 90 K€ en juillet 2025 (contre 81 K€ en décembre 2024)
* Résultat d'exploitation déficitaire de janvier à mars 2025 (point bas à -4,4K€ en janvier) puis bénéficiaire avec un point haut de 6,1 K€ en juin 2025
* Sur cette période, CA prévisionnel de 658 K€ pour un bénéfice d'exploitation de 8,3 K€
* Trésorerie :
* Trésorerie positive sur l'ensemble de la période, se consolidant jusqu'à 42K€ en juillet 2025
* Au 4 août 2025, la trésorerie s'élève à 22 545,75 €
* État du passif :
* Passif déclaré au 17 juillet 2025 : 654 272,32 €
* Correction proposée (abandon de créance de la SCI Leasing Food 2) : 100 250 €
* Passif à apurer après correction : 554 022,32 €
* Répartition : 31 527,43 € de créances superprivilégiées, 1 908,76 € de créances inférieures à 500 €, et 520 586,13 € d'autres créances
* Plan de redressement proposé :
* Durée de 9 ans
* Modalités d'apurement du passif :
* Paiement intégral des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan (1.908,76 €)
* Pour les créances superprivilégiées (AGS) : règlement de 10% à l'arrêté du plan et solde sur 12 mois
* Pour les autres créances, deux options proposées :
* Option A : réduction de la créance à 500 € avec règlement immédiat à l'arrêté du plan
* Option B : paiement en 9 annuités progressives (1% en 2026, 5% en 2027, 10% en 2028, 12% en 2029 et 2030, 14% en 2031 et 2032, 16% en 2033 et 2034)
* Prévisions économiques 2025-2034 :
* Chiffre d'affaires prévisionnel de 840 606 € en 2025 progressant jusqu'à 1 161 614 € en 2034
* Résultat d'exploitation positif dès 2025 (1,5K€) atteignant 84K€ en 2034
* Croissance du chiffre d'affaires de 5% par an de 2025 à 2029, puis 3% jusqu'en 2032, et 2% jusqu'en 2034
* Taux de marge brute annuelle maintenu à 34%
* Déficit reportable totalement absorbé à la fin de l'année 2034
* Volet social et engagements :
* Conservation intégrale des 10 salariés
* Augmentation progressive de la masse salariale de 24% entre 2025 et 2034
* Non-distribution de dividendes pendant toute la durée du plan
* Engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du Tribunal
M. [W] [E] se déclare garant de l'exécution du plan
* Engagement d'informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital
* Interdiction de mettre en location-gérance le fonds de commerce sans autorisation du Tribunal
Le projet de plan de redressement est jugé mesuré et à même d'assurer la pérennité de l'activité
2. Le Mandataire expose que :
* Par jugement en date du 1er février 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DIJON FOOD, dont le siège social est situé à Saint-Apollinaire.
* Ce même jugement a désigné Madame Pascale CHOLMÉ comme Juge commissaire, la SELARL 2 M & ASSOCIES en la personne de Maîtres [D] [M] et [N] [I] et la SCP ABITBOL & [S] en la personne de Maître [U] [S] comme administrateurs judiciaires, ainsi que la Selafa M.J.A. en la personne de Maître [P] [R] et la SELARL [A] YANG TING en la personne de Maître [O] [A] en qualité de mandataires judiciaires.
* Le groupe est détenu et dirigé par la famille [E] dont [W] [E], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], de nationalité française et demeurant à [Localité 3].
* La date de cessation des paiements est fixée au 12 janvier 2024.
* Par jugement du 30 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois jusqu'au 1er août 2025.
* La SARL DIJON FOOD est une filiale du Groupe [Etablissement 1] qui exploite une chaîne de restaurants spécialisés dans le poisson et les fruits de mer sous l'enseigne "[Etablissement 1]", fondé par [W] [E] dans les années 1980.
* La chaîne de restaurants s'est développée jusqu'à ouvrir 51 établissements en 2013 en France.
* Les restaurants servaient jusqu'à la pandémie environ 2 millions de repas par an avec un ticket moyen de 32 € et un effectif global d'environ 900 salariés.
* Les difficultés de l'entreprise résultent de plusieurs facteurs :
* L'impact de la crise sanitaire et des conséquences sur l'activité des mesures gouvernementales
* Le changement de comportement des consommateurs après la crise sanitaire
* La baisse du pouvoir d'achat en raison de l'inflation
* L'augmentation des coûts d'exploitation en raison de l'inflation
* Les difficultés de recrutement dans le secteur de la restauration
* Les problèmes d'ordre sanitaires relatifs aux huîtres ayant entraîné une forme de défiance des consommateurs
* Sur l'ensemble des restaurants, la chute du chiffre d'affaires a été brutale :
* 2020 : -60,3%
* 2021 : -55,8%
* Dans ce contexte, les 39 sociétés du groupe [Etablissement 1] ont régularisé 39 déclarations de cessation de paiements le 12 janvier 2024.
* Le passif déclaré se répartit comme suit :
* Créance superprivilégiée : 31 527,43 €
* Créances privilégiées : 43 836,08 €
* Créances chirographaires : 578 908,81 €
* Total : 654 272,32 €
* Le passif est principalement constitué de la créance du CREDIT AGRICOLE IDF pour 277 437,36 € (PGE), de la SCI LEASING FOOD 2 pour 100 250,00 €, et de SOFRILOG pour 40 396,60 €.
* Les opérations de vérification du passif ont débuté le 28 juin 2025 et la liste des créances a été déposée le 18 février 2025 au Greffe du Tribunal.
* Le passif soumis aux délais du plan s'élève à 520 586,13 €, susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.
* La SCI LEASING FOOD 2 propose d'abandonner sa créance correspondant à des loyers impayés jusqu'à meilleure fortune à hauteur de 100 250 €.
* Les modalités de remboursement proposées sont :
* Pour les créances superprivilégiées : 10% à l'arrêté du plan et solde sur 12 mois
* Pour les créances de moins de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan
* Pour les autres créances : deux options proposées :
* Option A : Créance réduite à 500€ et règlement à l'arrêté du plan
* Option B : Règlement en 9 annuités progressives
* La société s'engage à ne pas procéder à de distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.
* La consultation des créanciers a été réalisée le 25 août 2025 et le délai de réponse a expiré le 1er octobre 2025.
* Les résultats de la consultation montrent que 24 créanciers représentant 98,7% du passif ont adhéré à l'option B (remboursement à 100% en 9 annuités).
* Un seul créancier a choisi l'option A (réduction de créance à 500€ avec paiement immédiat), entraînant une réduction du passif de 1 765,35 €.
* Trois créanciers représentant 1% du passif n'ont pas été touchés dans le cadre de la consultation.
* Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement par voie de continuation.
3/ Observations recueillies en chambre du Conseil
* Me [H] [M] et Me [Y] [S], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ;
* Me [P] [R] et Me [O] [A], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport et confirment leur avis favorable au plan présenté;
* L'actionnaire majoritaire, M. [W] [E], est favorable au plan présenté et confirme l'engagement pris en sa qualité d'actionnaire de ne pas verser de dividendes pendant la durée du plan;
* La directrice du restaurant est favorable au plan et indique que les salariés qui forment une belle équipe stable et motivée sont très positifs et considèrent le restaurant comme une cellule familiale,
* Mme P. CHOLMÉ juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan de redressement ;
Monsieur Biet, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le projet de plan de redressement
L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose que "la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30."
Il convient de relever que les prévisions d'exploitation présentées par la société sur la durée du plan démontrent sa capacité à générer une marge brute d'exploitation suffisante pour assurer le service de la dette du plan de redressement.
Sur le passif à apurer
Le passif soumis aux délais du plan s'élève à 654 272,32 € et se décompose comme suit :
* Créances superprivilégiées : 31 527,43 €
* Créances inférieures à 500 € : 1 908,76 €
* Autres créances chirographaires et privilégiées : 620 836,13 €
Sur les modalités d'apurement du passif
La société DIJON FOOD propose les modalités d'apurement du passif suivantes :
1. Concernant les créances inférieures à 500 € (1 908,76 €) : règlement à l'adoption du plan ;
* Concernant les créances superprivilégiées (31 527,43 €) : sous réserve de l'accord de l'AGS, règlement du solde sur 12 mois ;
3. Concernant les autres créances (520 586,13 €) :
* Option A : créance réduite à 500 € et règlement à l'arrêté du plan ;
* Option B : règlement en 9 annuités progressives.
La consultation des créanciers a été effectuée le 25 août 2025. Expressément ou tacitement, 24 créanciers représentant 98,7% du passif ont adhéré à l'option B, soit le remboursement à 100% en 9 annuités. Un seul créancier a exprimé sa volonté de réduire sa créance à la somme de 500,00 € afin de bénéficier du paiement immédiat dès l'arrêté du plan.
Le Tribunal constate que les modalités d'apurement du passif proposées sont en adéquation avec les capacités financières prévisionnelles de l'entreprise et qu'elles permettent de désintéresser l'ensemble des créanciers dans des conditions satisfaisantes.
Sur les prévisions d'exploitation
Les prévisions d'exploitation communiquées par la société DIJON FOOD sur les 10 prochaines années font apparaître un chiffre d'affaires en progression régulière, passant de 840 606 € en 2025 à 1 161 614 € en 2034.
Le résultat d'exploitation prévisionnel évolue positivement, passant de 1 518 € en 2025 à 84.044 € en 2034, démontrant une capacité à générer des résultats permettant d'honorer les échéances du plan.
Sur la clause d'inaliénabilité
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, le Tribunal estime indispensable à la bonne exécution du plan de rendre inaliénable, sans son autorisation, le fonds de commerce de la société DIJON FOOD pendant toute la durée du plan, soit 9 années.
Cette inaliénabilité ne s'applique qu'aux actifs figurant dans le patrimoine de la société à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou acquis pendant la période d'observation, à l'exception du matériel devenu obsolète et devant être renouvelé.
Sur la désignation du commissaire à l'exécution du plan
Il convient de désigner la SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [D] [M] et Maître [N] [I] et SCP ABITBOL & [S] prise en la personne de Maître [U] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, afin d'assurer la bonne exécution du plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation de la SARL DIJON FOOD [Adresse 1] Activité : restauration de type traditionnel N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532175692 Etablissement(s) - RCS Dijon
Pour une durée de 9 ans, selon les modalités suivantes :
1. Règlement des créances inférieures à 500 € (soit 1 908,76 €) dès l'adoption du plan ;
2. Règlement des créances superprivilégiées (31 527,43 €) sur 12 mois ;
3. Règlement des autres créances selon l'option choisie par chaque créancier :
* Option A : créance réduite à 500 € et règlement à l'arrêté du plan ;
* Option B : règlement en 9 annuités progressives selon l'échéancier suivant :
[…]
PREND ACTE de l'engagement du dirigeant du groupe de renoncer à verser des dividendes pendant la durée du plan.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.
DESIGNE le dirigeant comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;
Dit que le dirigeant et la société SARL DIJON FOOD devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [D] [M] et Maître [N] [I], et la SCP ABITBOL & [S], prise en la personne de Maître [U] [S] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue
DIT que le règlement du premier dividende interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ;
DIT que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;
DIT que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Fixe la durée du plan à 9 ans.
DESIGNE La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [D] [M] et Maître [N] [I], et la SCP ABITBOL & [S], prise en la personne de Maître [U] [S] en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;
DIT que les commissaires à l'exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;
MET fin à la mission de la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [D] [M] et Maître [N] [I], et la SCP ABITBOL & [S], prise en la personne de Maître [U] [S] en qualité d'administrateurs judiciaires ;
MAINTIENT la SELAFA MJA prise en la personne de Me [P] [R] et la SELARL [A] YANG-TING prise en la personne de Me [O] [A] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
MAINTIENT Mme CHOLMÉ, juge commissaire et M. COUPEAUD juge commissaire suppléant jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.