Tribunal judiciaire, 23 octobre 2026. 26/00617

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00617 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMKC AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [X] [S] [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sophie NOEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La Société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège es qualité représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEUR M. [X] [S] [W] [C] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant Chez Madame [N] [C] [Adresse 2] défaillant Clôture prononcée le : 04 Juin 2026 Débats tenus à l'audience du : 03 Juillet 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Octobre 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 Octobre 2026,  EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 2019, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a consenti à Monsieur [X] [C] les prêts immobiliers suivants afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Localité 2] : - un prêt immobilier n°002807E d'un montant de 80 000 euros au taux contractuel de 1,15 % (TEG 1, 94 %) et amortissable en 180 mensualités, - un prêt immobilier n°002808E d'un montant de 108 088, 47 euros au taux contractuel de 1,50 % (TEG 2, 13 %) et amortissable en 300 mensualités. Selon acte d'engagement de caution " annule et remplace " en date du 19 juin 2019, les prêts susvisés ont été intégralement cautionnés par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS. Eu égard à l'existence d'échéances impayées sur les prêts susvisés, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a, par courriers recommandés en date du 12 novembre 2025 avec accusés de réception retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", mis en demeure Monsieur [X] [C] de s'acquitter de la somme de 1 512, 27 euros au titre du prêt n°002807E et de la somme de 1 011,35 euros au titre du prêt n°002808E dans un délai de 60 jours, à peine de déchéance du terme du contrat de prêts susvisé. Faute de régularisation, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a, par courriers recommandés en date du 13 janvier 2026 avec accusés de réception signés le 17 janvier 2026, a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêts n°002807E et n°002808E et a mis en demeure Monsieur [X] [C] de s'acquitter des sommes en principal de 70 839, 17 euros et de 112 448, 84 euros, outre les intérêts de retard à taux contractuel jusqu'à parfait paiement, aux titres des prêts respectifs n°002807E et n°002808E. Par courrier en date du 02 février 2026, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a informé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire de Monsieur [X] [C], de la défaillance de ce dernier dans les remboursements des prêts n°002807E et n°002808E. Par lettre recommandée en date du 02 février 2026 dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, a informé Monsieur [X] [C] de ce qu'elle allait procéder dans la limite de ses engagements au règlement des dettes de ce dernier relatives aux prêts n°002807E et n°002808E auprès de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES. Suivant quittance en date du 03 mars 2026, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES la somme globale de 171 564, 99 euros au titre des prêts n°002807E et n°002808E. Par lettre recommandée en date du 06 mars 2026 avec accusé de réception signé le 9 mars 2026, le conseil de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis Monsieur [X] [C] en demeure de payer la somme de 171 564, 99 euros, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement effectué par sa cliente jusqu'à parfait paiement, dans un délai de huit jours, au titre de ses recours personnels. Par ordonnance en date du 31 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez a autorisé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à prendre à l'encontre de Monsieur [X] [C], à titre de mesure conservatoire, une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière du Tarn pour la somme de 181 954, 99 euros sur un bien immobilier sis à Albi et figurant au cadastre section ES n°[Cadastre 1]. À défaut de paiement dans le délai imparti, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, assigné Monsieur [X] [C] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de : - condamner Monsieur [X] [C] à lui payer les sommes suivantes: * la somme de 171 564, 99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement, * la somme de 3 000 euros d'honoraires d'avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle, * la somme de 1 392 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, - débouter Monsieur [X] [C] de l'intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement, - condamner Monsieur [X] [C] à supporter les entiers dépens de l'instance. à titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d'avocat à hauteur de 3 000 euros, - condamner Monsieur [X] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient, au visa de l'ancien article 2305 du Code civil, s'être acquittée, en qualité de caution solidaire de Monsieur [X] [C], de la somme de 171 564, 99 euros, aux titres du prêt immobilier n°002807E d'un montant de 80 000 euros au taux contractuel de 1,15 % (TEG 1, 94 %) et amortissable en 180 mensualités et du prêt immobilier n°002808E d'un montant de 108 088, 47 euros au taux contractuel de 1,50 % (TEG 2, 13 %) et amortissable en 300 mensualités, souscrits auprès de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, suivant quittance en date du 03 mars 2026, et qu'en conséquence, elle bénéficie d'un recours personnel à son encontre afin de récupérer sa créance s'élevant à la somme en principal de 171 564, 99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit le 03 mars 2026. En outre, la requérante rappelle le principe de l'indemnisation intégrale de la caution dans le cadre de l'exercice de son recours personnel et précise que ce recours personnel porte également sur les frais qu'elle a exposé depuis qu'elle a dénoncé par courrier recommandé en date du 02 février 2026 au débiteur, Monsieur [X] [C], les poursuites dirigées contre elle. Elle ajoute que parmi ces frais, figurent les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire d'un montant de 1 392 euros et les honoraires d'avocat d'un montant de 3 000 euros. La demanderesse n'a pas déposé de nouvelles conclusions de sorte qu'elle s'en tient aux termes de son assignation. N'ayant pas constitué avocat, Monsieur [X] [C] est défaillant à la présente procédure. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, s'en réfère expressément à l'assignation du demandeur. La clôture de la procédure est intervenue le 04 juin 2026 par ordonnance du même jour et l'audience de plaidoiries a été fixée au 03 juillet 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Par ailleurs, le tribunal, après s'être livré en l'espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les " dire ", " juger ", " dire et juger ", " prendre acte " ou " donner acte " et " constater " lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n'est pas tenu de répondre. La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a valablement constitué conseil au cours de la procédure. En revanche, n'ayant pas constitué avocat, Monsieur [X] [C] est défaillant à la présente procédure. Il s'ensuit qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc au juge de vérifier la validité de la demande et la régularité des contrats invoqués. I. Sur les demandes de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. L'article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. Il incombe en toutes hypothèses à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile. - Sur la demande en paiement du principal Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, à savoir celle issue de l'ordonnance n° 22006-346 du 23 mars 2006, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. Il résulte de ces dispositions que la caution qui a payé en lieu et place du débiteur principale dispose à son encontre, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du Code civil, d'un recours personnel. Il s'agit d'un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur, qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit paiement. Dans le cadre de ce recours, à la différence du recours subrogatoire, le débiteur principal ne peut opposer à la caution, qui a payé, les exceptions et moyens dont il aurait dû disposer à l'encontre du créancier originaire tiré de ses rapports avec celui-ci. En l'espèce, au soutien de sa demande, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats : - le contrat de prêts immobiliers n°002807E et n°002808E en date du 16 août 2019 souscrit par Monsieur [X] [C] auprès de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, ainsi que les tableaux prévisionnels d'amortissement, - l'engagement de caution de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 19 juin 2019 relatif aux prêts susvisés, - la lettre recommandée en date du 12 novembre 2025, la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de mise en demeure de Monsieur [X] [C] de s'acquitter de la somme de 1 512, 27 euros au titre du prêt n°002807E et de la somme de 1 011,35 euros au titre du prêt n°002808E dans un délai de 60 jours, à peine de déchéance du terme dudit contrat de prêts, - les lettres recommandées en date du 13 janvier 2026, dont les accusés de réception ont été signés le 17 janvier 2026, de la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES de mise en demeure de Monsieur [X] [C] de s'acquitter des sommes en principal de 70 839, 17 euros et de 112 448, 84 euros, outre les intérêts de retard à taux contractuel jusqu'à parfait paiement, aux titres des prêts respectifs n°002807E et n°002808E, - la lettre en date du 02 février 2026 par laquelle la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a informé la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire de Monsieur [X] [C], de la défaillance de ce dernier dans les remboursements des prêts n°002807E et n°002808E, - la lettre recommandée en date du 02 février 2026 dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS adressée à Monsieur [X] [C], de dénonciation des poursuites contre la caution, - la quittance du 03 mars 2026 attestant du paiement par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES de la somme de 171 564, 99 euros aux titres des prêts n°002807E et n°002808E et en exécution de ses engagements de caution, - la lettre recommandée en date du 06 mars 2026 avec accusé de réception signé le 09 mars 2026, du conseil de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de mise en demeure de Monsieur [X] [C] de payer dans un délai de huit jours la somme de 171 564, 99 euros, outre les intérêts à taux légal à compter du paiement par la caution jusqu'à parfait paiement, en vue du règlement de sa créance. Il ressort de l'ensemble de ces pièces que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie, et ce notamment, par la production d'une quittance en date du 03 mars 2026, avoir payé à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES la somme de 171 564, 99 euros au titre de ses engagements de caution afférents aux prêts n°002807E et n°002808E souscrits par Monsieur [X] [C] et qu'en conséquence, elle bénéficie d'un recours personnel à son encontre lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes. Les intérêts sont dus à compter du jour du paiement des sommes par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à la société CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, soit le 03 mars 2026, date de la quittance. En conséquence, Monsieur [X] [C] sera condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 171 564, 99 euros ainsi que des intérêts au taux légal courant à compter du 03 mars 2026 jusqu'à parfait paiement. - Sur la demande en paiement des frais Comme susmentionné, l'article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, à savoir celle issue de l'ordonnance n° 22006-346 du 23 mars 2006, prévoit que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Par ailleurs, si l'article 2305 du code civil, permet à la caution d'exercer son recours sur les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, cela n'impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d'appréciation, à l'instar de celui qu'il exerce dans le cadre des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour réduire notamment le montant des frais d'avocat s'il lui paraît inclure des frais excessifs ou qui n'auraient pas été nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues. En l'espèce, la dénonciation des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé en date du 02 février 2026 avec accusé de réception retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit aux débats : - une facture établie par la société d'avocats EKLAR en date du 22 avril 2026 de 5 408, 40 euros TTC au titre des honoraires et frais engagés dans le cadre de la présente instance, - l'ordonnance en date du 31 mars 2026 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez selon laquelle la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été autorisée, à prendre à l'encontre de Monsieur [X] [C], à titre de mesure conservatoire, une hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière du Tarn pour la somme de 181 954, 99 euros sur un bien immobilier sis Albi et figurant au cadastre section ES n°[Cadastre 1], - l'acte de dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à Monsieur [X] [C] en date du 16 avril 2026 dressé par Maître [L] [P], notaire à [Localité 3]. En conséquence, Monsieur [X] [C] sera condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 392 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. En revanche, la demande d'indemnisation des honoraires d'avocat, qui portent sur des frais de procédure, sera rejetée au titre de la demande principale pour être appréciée dans le cadre de la demande subsidiaire formée sur le fondement des frais irrépétibles. II. Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [X] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance. - Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, Monsieur [X] [C], partie tenue aux entiers dépens, sera condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 euros. - Sur l'exécution provisoire Il résulte des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, que les décisions de première instance sont, de droit, assorties de l'exécution provisoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ou à moins que le juge ne décide de l'écarter en tout ou partie s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire et au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [X] [C] à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes suivantes : - la somme de 171 564, 99 euros avec intérêt au taux légal à compter du 03 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement, - la somme de 1 392 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; DEBOUTE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande tendant à condamner Monsieur [X] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros d'honoraires d'avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle; CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers dépens de l'instance; CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit. Ainsi, jugé et mis à disposition au greffe le 23 octobre 2026. LE GREFFIER LE PRESIDENT