Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00139 SAS SHOOTIME
N° RG: 2026L01725
Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [S] Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [P] [X]
DEBITEUR
SAS SHOOTIME [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 949279327 2023 B 4044
Représentant légal : M. [H] [A] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Christophe PEILLON, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SHOOTIME et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [S], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 : - la SAS SHOOTIME n'a pas comparu, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
Suite aux ruptures technologiques liées à l'IA, la société SAS SHOOTIME a été confrontée à des difficultés pour lesquelles elle a pris des mesures lors de la 1ère période d'observation : passage à la sous-traitance, baisse des charges sociales, changement de son modèle de production.
Son passif déclaré de 235.825,00€ est exclusivement composé de dettes fiscales et sociales.
Le chiffre d'affaires de la société SAS SHOOTIME est de 121.000,00€ et sa trésorerie est de 100.000,00€.
La société SAS SHOOTIME n'a pas généré de nouvelles dettes.
La société SAS SHOOTIME se déclare en capacité de fournir un plan de redressement dans les plus brefs délais.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS SHOOTIME, soit jusqu'au 28 janvier 2027,
Maintient :
M. Philippe RENAULT, juge-commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [S], administrateur judiciaire,
SARL MJL prise en la personne de Me [P] [X], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.
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