Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Philippe CORNET
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EXPEDITION :
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N° RG 25/05986 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CAS
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE LA SIMIANE sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [O]
né le 15 Mai 1985 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [S] [O] est propriétaire du lot n°267 de la copropriété dénommée immeuble [Adresse 4], [Adresse 1].
Un procès-verbal de carence de médiation a été rendu le 18 juillet 2025.
Invoquant des charges de copropriété demeurant impayées, par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet Coulange Immobilier, a fait assigner M. [S] [O] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- Le condamner à lui payer la somme de 2.703,76 euros, au titre des charges impayées au 6 août 2025,
- Le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros, à titre de dommages-intérêts,
- Le condamner à lui payer la somme de 1.664,75 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- Le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
- Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- Un relevé de propriété prouvant que le défendeur est propriétaire des lots n°267,
- Un décompte arrêté au 6 août 2025,
- Les appels de fonds,
- Les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 18 mars 2023, 7 février 2024 et 20 mars 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que le défendeur n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2.703,76 euros.
Il convient, en conséquence, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.703,76 euros, au titre des charges dues à la date du 6 août 2025.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 septembre 2024.
- Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, le demandeur sollicite la somme de 1.664,75 euros au titre des frais nécessaires sans expliciter ce à quoi correspond cette somme.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
- Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, les manquements répétés de M. [S] [O] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété de l’immeuble [Adresse 4], [Adresse 1] de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute générant la désorganisation des comptes de la copropriété et un manque de trésorerie qui prive le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], des sommes nécessaires à la gestion et au bon entretien de l'immeuble. Les condamnations antérieures pour non recouvrement de charges n’ont pas suffi à les dissuader de persister dans leurs manquements.
En conséquence, M. [S] [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété de l’immeuble [Adresse 4], [Adresse 1] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [S] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Localité 2][Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet CITYA PARADIS, la somme de 2.703,76 euros au titre des charges dues à la date du 6 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet CITYA PARADIS de sa demande au titre des dommages-intérêts ;
CONDAMNE M. [S] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet CITYA PARADIS, la somme de 3.000 euros au titre de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [S] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet CITYA PARADIS, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [S] [O] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge
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