Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00725
N° Portalis DBX2-W-B7J-LAM2
[U] [K]
C/
Société [Y] (EX BOURSORAMA),
Société FLOA,
Société MUTUELLE OCIANE MATMUT,
Société LA BANQUE POSTALE,
Mutuelle AESIO MUTUELLE,
Société COFIDIS,
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES,
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Société YOUNITED CREDIT,
Société STUDI,
S.A. LYONNAISE DE BANQUE,
Société BNP PARIBAS,
Société LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE,
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
DEMANDEUR :
M. [U] [K]
né le 14 Juillet 1998 à NIMES (GARD)
112 route du Pont de la Reine
30730 FONS
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Société [Y] (EX BOURSORAMA)
Chez MCS & ASSOCIES (Gpe IQUERA)
[I] [A] 256 B rue des Pyrénénées CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée
Société FLOA
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société MUTUELLE OCIANE MATMUT
35 Rue Claude Bonnier
33054 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Mutuelle AESIO MUTUELLE
130 Galerie de la Chartreuse
73000 BARBERAZ
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES
SERVICE CONTENTIEUX
7 avenue des Bouvets
92000 NANTERRE
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société YOUNITED CREDIT
TSA 32500
SERVCE RECOUVREMENT
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société STUDI
Service Comptabilité Recouvrement
3 Allée des Internautes
02200 SOISSONS
non comparante, ni représentée
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
domiciliée : chez CCS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS
domiciliée : chez IQUERA SERVICES
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE
TSA 26850
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
69 AVENUE DE FLANDRE
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 27 Novembre 2025
Date des Débats : 26 février 2026
Date du Délibéré : 09 avril 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [U] [K] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du Gard le 26 septembre 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 13 novembre 2024.
La commission de surendettement du Gard a élaboré des mesures imposées le 18 février 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes.
Monsieur [U] [K] a entrepris de contester ces mesures imposées aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 25 avril 2025.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal le 2 mai 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 2026 après réouverture des débats.
A cette audience, Monsieur [U] [K] a comparu. Il explique ne plus percevoir de revenus suite à un contentieux avec son ex-employeur et qu’une procédure est en cours. Il indique par ailleurs avoir une problématique de santé et ne pas être en mesure de respecter le plan. Il reconnait ne pas avoir formé de recours dans les délais.
Les autres créanciers inscrits en procédure ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation :
L'article R.733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2017-896 du 09 mai 2017, prévoit que la commission de surendettement "(...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié à Monsieur [U] [K] les mesures imposées par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 mars 2025. La contestation a été formée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 25 avril 2025.
La contestation formée par Monsieur [U] [K] à l’encontre des mesures élaborées par la commission a été formée au secrétariat de la Banque de France hors le délai légal de 30 jours à compter de sa notification effectuée le 22 février 2025 et compte tenu d'une réception de son courrier de contestation le 25 avril 2025.
Il est rappelé que le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et que le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi, conformément aux articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du Code de Procédure Civile.
En conséquence, conformément aux articles L.741-4 et R.733-6 du Code de la consommation, Monsieur [U] [K] sera dit irrecevable en sa contestation des mesures imposées formée hors le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
En l'absence de recours valable, la présente juridiction n’est pas saisie de la situation du débiteur et ne peut modifier les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers à leur bénéfice qui s’imposent aux parties.
Monsieur [K] devra alors ressaisir la commission de surendettement afin de faire part d’une modification de sa situation personnelle et de la baisse de ses ressources.
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Monsieur [U] [K] irrecevable en son recours formé hors le délai de trente jours imparti ;
RAPPELLE qu’en conséquence, les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers du GARD au profit de Monsieur [U] [K] s’impose au débiteur et à l’ensemble des créanciers ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.733-10 du Code de la Consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du trésor public;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [U] [K] et ses créanciers, et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du GARD;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel selon les dispositions de l’article R.741-12 du Code de la Consommation et 538 du Code de Procédure Civile, dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification.
L'appel est formé selon la procédure sans représentation obligatoire par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour d’Appel de NIMES , conformément aux dispositions de l’article 932 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier, Le Juge
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