Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01627 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG3N
N° RG 26/01627 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG3N
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2026 à 12h15.
APPELANTE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille
INTIMÉ
Monsieur [R] [U]
né le 04 Décembre 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 01 octobre 2026 à 10h22 par M. [J] [H] [L], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Le 19 janvier 2024 Monsieur [R] [U] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 16h05.
La décision de placement en rétention a été prise le 26 septembre 2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le même jour à 19h06.
Par ordonnance du 30 Septembre 2026 à 12h15 le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches du Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [R] [U].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 30 septembre 2026 à 14h27 .
Le 30 eptembre 2026 à 18h57 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 30 septembre 2026 ont été faites à :
- Monsieur [R] [U] à 18h20
- Me Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à 17h26
- M. le préfet des Bouches duRhône à 17h24
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [R] [U] ne justifie pas de l'adresse qu'il déclare, qu'il n'a aucune ressource légale, que sa présence sur le territoire national constitue une menace à l'ordre public car il a notamment été condamné pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 14 septembre 2024, et qu'il est par ailleurs convoqué à une audience sur comparution préalable de culpabilité le 17 décembre 2026 pour un refus d'obtempérer aggravé et détention d'arme de catégorie C, faits commis le 4 juin 2025.
De plus M. [U] a déclaré en garde à vue le 26 septembre 2026 qu'il conduisait sans permis de conduire valable en france et que le passager qu'il transportait avait jeter par la fenetre un faux passeport et un pistolet d'alarme.
Ainsi, malgré certaines garanties de représentation au regard du trouble grave que représente M. [U] à l'ordre public il sera donner un effet supensif à l'appel du ministère public.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [R] [U] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le 02 octobre 2026 à 09h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 1]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter ;
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
Maître Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
N° RG : N° RG 26/01627 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG3N
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [R] [U]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
Pour l'audience du XX à XX
Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage
Le Greffier
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