Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/00296 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E75G
Minute n°26/
Nature affaire : 30B
SCI CAMEPHA
C/
S.A.S. R.M.L.R
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026
ENTRE :
S.C.I. CAMEPHA
36 rue Jacquart
51100 REIMS
représentée par Me Pauline RACE, avocat au barreau de REIMS
Demanderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
S.A.S. R.M.L.R
31 rue des élus
51100 REIMS
représentée par Maître Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Maître Eudes MALARMEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défenderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en audience publique, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu le 13 mars 1996, la SCI CAMEPHA a consenti à la société O.G.V un bail à usage commercial portant sur des locaux situés 31 rue des Elus à REIMS pour une durée de neuf années consécutives à effet au 04 mars 1996 jusqu'au 03 mars 2005.
Le 09 janvier 2006, la SCI CAMEPHA et la société O.A & V venant aux droits de la société O.G.V ont régularisé un avenant de renouvellement dudit bail commercial.
Le 21 octobre 2014, la SCI CAMEPHA et la société PACK R venant aux droits de la société O.A & V ont régularisé un avenant de renouvellement dudit bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années, lequel a commencé à courir à compter du 04 mars 2014 pour se terminer le 03 mars 2023.
Suivant acte authentique reçu les 12 et 15 juin 2020, la société PACK R a cédé son droit au bail au profit de la SAS RMLR.
Ledit bail commercial s'est prolongé tacitement après expiration au 03 mars 2023.
Selon exploit délivré le 08 novembre 2024, la SCI CAMEPHA a fait signifier à la SAS RMLR un commandement de payer la somme de 29.293,83 euros correspondant à l'arriéré locatif.
Suivant bordereau signé le 20 décembre 2024 et déposé au greffe le 24 décembre 2024, la SCI CAMEPHA a pris une inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce, laquelle a été dénoncée à la SAS RMLR en date du 31 décembre 2024.
Le 27 décembre 2024, la SAS RMLR a effectué trois versements de 3.858,33 euros chacun, actualisant la dette locative à 23.355,50 euros selon décompte arrêté au 16 janvier 2025.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2025, la SCI CAMEPHA a fait assigner la SAS RMLR devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin qu'il soit statué ainsi :
- Déclarer la SCI CAMEPHA bien fondée en ses demandes ;
- Prononcer la résiliation du bail commercial liant la SCI CAMEPHA et la société R.M.L.R pour défaut de paiement du loyer par le preneur, rétroactivement à compter du 9 décembre 2024, date à laquelle le commandement est demeuré infructueux à l'issue du délai d'un mois ;
- Constater que la société R.M.L.R est déchue de plein droit de tout titre d'occupation des locaux loués depuis cette date ;
- Ordonner l'expulsion de la société R.M.L.R ainsi que de tous occupants de son chef, ainsi que de ses biens, des lieux occupés situés à REIMS (51100), 31 rue des Elus ;
- Accorder le concours de la force publique ainsi que l'assistance d'un serrurier au besoin pour y procéder ;
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux occupés dans tous lieux au choix des requérants, aux risques et périls de la société R.M.L.R ;
- Autoriser les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux risques et périls de la société R.M.L.R ;
- Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société R.M.L.R au montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit la somme de 5.858,33 € TTC (soit la somme 4.381,84 € hors taxes au titre du loyer à laquelle s’ajoute la provision sur taxe à hauteur de 130 €, la provision sur charges de 470 € et la TVA sur le loyer à hauteur de 876,39 €), jusqu'à la date de relocation des locaux commerciaux sis 31 rue des Elus 51100 REIMS, et de Condamner la société R.M.L.R en tant que de besoin à ce titre ;
- Condamner la société R.M.L.R au paiement d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux, en application de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner la société R.M.L.R payer à la SCI CAMEPHA la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner la société R.M.L.R aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement d'avoir à payer les loyers délivré le 8 novembre 2024 à hauteur de 78,18 €, ainsi que tous autres frais de procédure d'exécution échus ou à échoir ;
- Débouter la société R.M.L.R de toutes ses demandes ;
- Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 15 avril 2026, la SCI CAMEPHA sollicite du Juge de la mise en état d'homologuer l'accord transactionnel intervenu le 10 avril 2026 avec la SAS RMLR, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal et enfin de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.
La SAS RMLR n'a pas conclu en réponse sur l'incident. Par message RPVA du 8 juin 2026, elle a indiqué s'en rapporter quant aux demandes d'homologation présentée par la SCI CAMEPHA.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 9 juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SCI CAMEPHA sollicite du Juge de la mise en état d'homologuer l'accord transactionnel intervenu le 10 avril 2026 entre celle-ci et la SAS RMLR et, par conséquent, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
En réplique, la SAS RMLR n'a pas conclu en réponse sur l'incident.
L'article 785-1 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord que les parties lui soumettent.
L'article 1543 du même code dispose que les parties souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peuvent en demander son homologation.
L'article 2052 du même code dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En application des dispositions précitées, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 09 avril 2026 entre la SCI CAMEPHA et la SAS RMLR tel qu'annexé à la présente décision, et de lui donner force exécutoire.
Par ailleurs, l'article 384 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction.
Par suite, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
Il y a lieu par ailleurs de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais en application du protocole transactionnel conclu entre les parties.
Il est enfin rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
HOMOLOGUONS et DONNONS FORCE EXECUTOIRE à l'accord transactionnel conclu le 09 avril 2026 entre la SCI CAMEPHA et la SAS RMLR annexé à la présente décision ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/296 ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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