Texte intégral
*1DE/06/48/44/12*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 06 novembre 2025
par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
LRAR: -SASU MISTERS elle-même représentée par sa présidente Mme [Y] [I] Signif.: Mme [M] [O] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H] -Parquiet
R.G. : J2025000687 P.C. : P202503317
SAS TILLI [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
R.G. : 2025078664 - sur la poursuite de la période d'observation
CAUSE JOINTE ET JUGEE A :
R.G. : 2025083197 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
* La SAS TILLI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 825 038 938), représentée par sa présidente la SAS à associé unique MISTERS, elle-même représentée par sa présidente Mme [Y] [I] demeurant [Adresse 2] (Portugal), présente, assistée de Me Denis Meyer du Cabinet Force 10, avocat (D0052), présent.
* Mme [G] [Z], [Adresse 1], salariée, présente.
* Mme [M] [O], [Adresse 3], représentante des salariés & directrice commerciale, présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 15 octobre 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 03 octobre 2025.
Par requête du 30 septembre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce en cas d'absence d'arrêté de plan de cession et de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce en cas d'arrêté de plan de cession.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 octobre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été entendue à l'issue de l'audience relative au plan de cession de la société. Le 15 octobre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 06 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du cpc.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 06 novembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
La dirigeante assistée de son conseil indique ne pas s'opposer à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Laurence Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS TILLI
[Adresse 1]
Nom commercial : tilli
Activité : les prestations de service dans le secteur de la mode.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825038938.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V], en qualité d'administrateur avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et régler les questions de personnel.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 octobre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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