Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2026
N° RG : 2026F00099
La société PROVENCALE SECURITE S.A.S. [Adresse 1] (Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société RENAULT RETAIL GROUP S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 312 212 301 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille Maître [S], Avocat au barreau de Marseille Maître [B], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 par Mme TOURRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 14 janvier 2026, la société PROVENCALE SECURITE a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société RENAULT RETAIL GROUP, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 4 165,70 euros en réparation de son préjudice financier subi par l'immobilisation de son véhicule, la somme de 4 759,20 euros au titre du préjudice de jouissance, la somme de 2 000 euros au titre de son manquement à l'exécution de son obligation de résultat, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience :
La société PROVENCALE SECURITE indique se désister de son instance ;
La société RENAULT RETAIL GROUP indique accepter le désistement d'instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échetde faire droit à la demande de la société PROVENCALE SECURITE et en conséquence de :
Donner acte à la société PROVENCALE SECURITE de ce qu'elle se désiste de son instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte à la société PROVENCALE SECURITE de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société PROVENCALE SECURITE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT Mme TOURRET, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment