Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 04
N° RG : 2023F00501
DEMANDEUR
SAS AIR CARGO INTERNATIONAL
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & ASSOCIES prise en la personne de Me Martine LEBOUCQ-BERNARD – Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL [U] [E] prise en la personne de Maître Jérôme LETANG, Avocat [Adresse 3] Non comparante, excusée
DÉFENDEUR
SAS MENALIZ
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Et par Maître Regina LOPEZ RAMIREZ, Avocate, [Adresse 7] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 26 mai 2026 : Mme Stéphanie CHASTAN, Juge chargée d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Air cargo international (ci-après dénommée ACI), qui exerce l'activité de déclarant en douane, travaille avec la société Menaliz depuis des années. Elle a réalisé des opérations douanières pour la société Menaliz.
La société ACI demande le paiement de la somme de 30 873,50 euros au titre de factures impayées, ce que conteste la société Menaliz.
LA PROCÉDURE
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Air Cargo International immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°303 788 442, a réclamé à la SAS Menaliz, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°827 966 334, le paiement de la somme de 30 873,50 euros.
Par ordonnance du 17 mars 2023, le président de ce tribunal a enjoint à la SAS Menaliz de payer à la SAS Air Cargo International, la somme de 30 873,50 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée le 17 avril 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.
Par courrier envoyé le 12 mai 2023 et réceptionné par le greffe le 15 mai 2023, la SAS Menaliz a formé opposition à ladite ordonnance.
Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 12 mai 2023. Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 28 juin 2023.
Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives n°4 régularisées à l'audience du 10 septembre 2025, la société Air Cargo International demande au tribunal de :
Vu les articles 1254, 1991, 2224 et suivants du code civil,
Condamner la société MENALIZ à payer à la société AIR CARGO INTERNATIONAL la somme de 30 873,50 euros TTC, outre en principal, outre intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de « 10 » points de pourcentage à compter du 23 décembre 2022, date de la mise en demeure adressée par la société AIR CARGO INTERNATIONAL à la société MENALIZ.
Débouter la société MENALIZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Condamner la société MENALIZ à payer à la société AIR CARGO INTERNATIONAL la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société MENALIZ aux entiers dépens, y compris ceux relatifs aux frais de la requête d'injonction de payer et de sa signification.
Dans ses conclusions récapitulatives n°6 régularisées à l'audience du 19 novembre 2025, la société Menaliz demande au tribunal de :
Déclarer la société MENALIZ recevable et bien fondée en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 17 mars 2023 ;
Annuler l'ordonnance d'injonction de payer du 17 mars 2023 portant condamnation de la société MENALIZ au paiement d'une somme de 30873,50 euros en principal outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 33,47 Euros dont 5,58euros de TVA ;
Et en statuant à nouveau :
Condamner la société AIR CARGO INTERNATIONAL à payer à la société MENALIZ la somme de 18 000 euros au titre des droits de douanes et taxes indument acquittés assortie des intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 octobre 2022, date de la mise en demeure de la société MENALIZ à la société AIR CARGO INTERNATIONAL;
Condamner la société AIR CARGO INTERNATIONAL à payer à la société MENALIZ la somme de 6 020 euros au titre des droits de douanes et taxes indument payés assortie des intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 octobre 2022, date de la mise en demeure de la société MENALIZ à la société AIR CARGO INTERNATIONAL ;
Condamner la société AIR CARGO INTERNATIONAL à payer à la société MENALIZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à titre de dommages et intérêts ;
Subsidiairement :
Ordonner la compensation entre la créance de la société MENALIZ sur la société AIR CARGO INTERNATIONAL et la créance de 30 873,50 euros ;
En tout état de cause :
Condamner la société AIR CARGO INTERNATIONAL à payer à la société MENALIZ la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société AIR CARGO INTERNATIONAL aux entiers dépens distraits au profit Me Régina LOPEZ RAMIREZ sur son affirmation de droit d'y avoir procédé. »
L'affaire est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 26 mai 2026 au cours de laquelle la société Menaliz a été entendue en ses explications, en l'absence de la société Air Cargo, excusée.
A l'audience, in limine litis, la société Menaliz soulève l'interruption de la prescription en raison du délai entre l'opposition à l'injonction de payer et la date fixée par le Tribunal pour déposer les conclusions, à savoir entre le 11 mai 2023 et le 27 septembre 2023.
Par une note en délibéré autorisée du 1er juin 2026, la société Menaliz a transmis les bills of Landing et les lettres de transport aériens relatifs aux transports qui ont donné lieu aux factures litigieuses émises par la société Air Cargo International.
Par une note en délibéré autorisée du 15 juin 2026, la société Air Cargo International a transmis les connaissements correspondants aux factures non réglées par la société Menaliz dont elle demande le règlement.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la prescription
La société ACI revendique la prescription de l'action intentée par la société Ménaliz en demande reconventionnelle.
L'interruption de prescription a été soulevée par la société Menaliz avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l'espèce, la société Menaliz soulève l'interruption de la prescription en raison du délai entre l'opposition à l'injonction de payer et la date fixée par le Tribunal pour déposer les conclusions, à savoir entre le 11 mai 2023 et le 27 septembre 2023.
La société Menaliz a signé un mandat de représentation à la société ACI. En signant ce mandat la société Menaliz déclare accepter les conditions générales de prestations de la société ACI.
L'article 9 « Prescription : Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement »
Le point de départ de ce délai commence à la date d'échéance de la première facture impayée. Sur la facture n°2221390, la date d'échéance mentionnée est le 16 mars 2022. La société Menaliz dépose ses premières conclusions le 26 septembre 2023.
En conséquence le tribunal déclarera qu'il y a donc prescription et que les demandes de la société Menaliz sont irrecevables
Sur la demande principale
Sur le contrat
La société ACI indique que depuis 2020, elle s'occupe des importations et des formalités douanières pour le compte de la société Menaliz dans le cadre de son activité de commissionnaire en transport et représentant en douane.
Elle ajoute qu'elle s'est vu confier en février 2022, la tâche de procéder au dédouanement de deux produits décrits différemment par l'expéditeur de ceux dédouanés précédemment. Ainsi des nouveaux taux de taxation sont pris en compte à savoir 6,5 % sur les boites en plastique et 8,5% sur les cuillères cryogéniques.
La société ACI demande le paiement à la société Menaliz, des factures dont le règlement est resté en suspens pour un montant de 30 873,50 euros.
En réponse, la société Menaliz soutient qu'elle n'a pas changé de type de marchandises importées. Les taux appliqués initialement étaient : 2,2% pour les réfrigérateurs et 0% pour les vibromasseurs électriques.
En droit, l'article 1991 du code civil énonce que «
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.»
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Menaliz a signé le 11 octobre 2021 avec la société ACI un mandat de représentation en douane. Plusieurs opérations de dédouanement ont eu lieu. La société ACI indique que les factures suivantes ne sont pas réglées :
Facture n°2221390 du 14 février 2022 pour un montant de :
1 924,00 euros
Facture n°2221092 du 22 juin 2022 pour un montant de :
12 988,48 euros
Facture n°2221722 du 22 juin 2022 pour un montant de :
8 420,00 euros
Facture n°2222290 du 2 septembre 2022 pour un montant de :
6 897,80 euros
Facture n°2222517 du 22 septembre 2022 pour un montant de :
18 930,22 euros
Sur la même période, la société ACI a reçu de la part de la société Menaliz un virement d'un montant de 18 287,00 euros. Le montant restant dû est donc de 30 873,50 euros.
La facture n°2221390 correspond à des droits et taxes de douane pour 125 cartons de «
plastic part of beauty box
» sur le navire Trocadéro, référence client [G].
La facture n°2221720 correspond à des frais, fret et livraison de 564 cartons de «
plastic parts
» sur le navire Mol Trust, référence client [B].
La facture n°2221722 correspond à des droits et taxes de douanes pour 564 cartons de «
plastic parts
» sur le navire Mol Trust, référence client [B].
La facture n°2222290 correspond à des droits et taxes de douane ainsi que le fret pour 11 colis de «
cosmétiques
» sur le navire Trocadéro, référence client Shenzhen.
La facture n°2222517 correspond à des droits et taxes de douane ainsi que le fret pour 567 cartons de «
plastics parts of beauty
» sur le navire Al Murayh, référence [B].
La société Menaliz indique dans plusieurs mails à la société ACI, son désaccord concernant les positions tarifaires déclarées.
La société ACI a déclaré auprès des services de douanes le code n°39269097 qui correspond à «
Autres ouvrages en matières plastiques
» pour beauty box plastic parts (pièces en plastique) et le code n°8215991000 qui correspond «
Cuillères et autres en acier inoxydable
» pour stainless steel ice spoons (cuillères à glace en acier inoxydable). L'intitulé des marchandises est bien indiqué sur les documents fournis par les intervenants en Chine. Ce qui correspond à la réalité des importations.
Les factures mentionnées ci-dessus correspondent à des actes de commerce et des déclarations de douane réalisées entre février et septembre 2022. En cas de non-paiement, la mention «
le non-paiement à
l'échéance entrainera des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points » apparait sur les factures.
Après plusieurs échanges par mail, le 23 décembre 2022, la société ACI a envoyé à la société Menaliz une mise en demeure. Cette dernière est restée sans effet.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société ACI d'un montant de 30 873,50 euros, est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société Menaliz à payer à la société ACI la somme de 30 873,50 euros avec intérêts calculés au taux Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 23 décembre 2022.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société ACI sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société Menaliz au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Menaliz, quant à elle, sollicite celle de 6 000 euros sur ce même fondement.
La société ACI a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Menaliz à payer à la société ACI la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la société Menaliz qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Menaliz.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec l'affaire.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 15 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare la société Menaliz irrecevable en son exception de procédure,
Déclare la société Air cargo international recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamne la société Menaliz à payer à la société Air cargo international la somme de 30 873,50 euros, avec intérêts de droit calculés au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 23 décembre 2022.
Condamne la société Menaliz à payer à la société Air Cargo International la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Menaliz aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 98,62 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment