Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026
N° RG 26/00348 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25TW
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/47840 du 09/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. SIA HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sébastien CARNEL
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00348 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25TW
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 18 décembre 2023, la SA SIA Habitat a consenti à M. [A] [V] [B] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Par un jugement du 04 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné M. [A] [V] [B] à payer la somme de 11.028,30 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2025,
-autorisé M. [A] [V] [B] à se libérer de cette dette par mensualités de 30 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de M. [A] [V] [B] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 630,56 euros.
Ce jugement a été signifié à M. [A] [V] [B] le 30 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SIA Habitat a fait délivrer à M. [A] [V] [B] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Par requête reçue au greffe le 25 juin 2026, M. [A] [V] [B] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 16 septembre 2026.
Lors de cette audience, M. [A] [V] [B], représenté par son conseil, s’est référé à ses écritures aux termes desquelles il demande un délai pour quitter les lieux d’un mois.
La SA SIA Habitat, représentée son conseil, s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle s’oppose à la demande et sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, M. [A] [V] [B] est né le 28 février 1950 (76 ans) et occupe seul le logement ; les différentes notes sociales versées aux débats évoquent un isolement social et familial depuis plusieurs années.
Il verse notamment aux débats une note sociale d’un établissement psychiatrique selon laquelle M. [V] [B] a poursuivi jusqu’à ses 75 ans une activité ambulante de vente de tissus. Il s’est désintéressé progressivement des démarches administratives et fait face à de nombreuses dettes de charges courantes, locatives et professionnelles. Il s’est dirigé vers le CMP en juillet 2025 en exprimant une importante souffrance morale. M. [V] [B] est ambivalent envers certaines aides sociales et juridiques apportées par l’accompagnement socio-éducatif de l’EPSM et refuse de constituer un dossier de surendettement. Cependant, il ne dispose actuellement pas de capacité d’initiative lui permettant de solutionner les difficultés qu’il doit affronter, et notamment la procédure d’expulsion locative.
M. [V] [B] est hospitalisé depuis le 11 septembre 2026. Le médecin psychiatre indique que son état est incompatible avec une sortie du service en raison d’un état anosognosique.
Il perçoit depuis récemment une pension de retrait d’un montant mensuel de 359,90 euros et a vocation à percevoir le minimum vieillesse.
La SIA Habitat verse aux débats un décompte aux termes duquel M. [V] [B] demeure redevable d’une somme de 16.887,92 euros arrêtée au 14 septembre 2026.
Il est observé que M. [V] [B] est entré dans les lieux le 11 septembre 1981 (A ce titre le décompte fait état d’un paiement d’une somme totale de 192.951,87 euros au titre des échéances de loyers et d’une somme de 209.839,79 euros au titre des échéances appelées depuis le 1er mai 1991, de sorte que les impayés locatifs actuels représentent une situation inhabituelle pour M. [M]). Un nouveau bail portant sur le même local a été régularisé courant 2023 à la suite d’un protocole d’accord. M. [V] [B], actuellement hospitalisé pour des troubles psychiques, se trouve dans l’impossibilité de procéder à des démarches, ce qui l’empêche de percevoir les pensions auxquelles il pourrait prétendre et d’effectuer des démarches de relogement. Eu égard à son âge, à la date de l’entrée dans les lieux et à l’état de santé actuel de M. [V] [B], il y a lieu de lui accorder un délai pour quitter les lieux d’une durée d’un mois.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
S’agissant d’une mesure de faveur, M. [V] [B] sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à M. [A] [V] [B] un délai de 1 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
CONDAMNE M. [A] [V] [B] aux dépens ;
DEBOUTE la SIA Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00348 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25TW
[W]
N° RG 26/00348 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25TW
[A] [H] C/ S.A. SIA HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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