Texte intégral
N° RG 26/01507 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O27M
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
M. [X] [O]
________
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________
ORDONNANCE
DU 01 Octobre 2026
____________________________________
Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Célia DEMAREST
Débats à l’audience du 01 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [X] [O], né le 25 Juin 1997 à [Localité 3] (BRESIL)
CCAS [Adresse 1]
Non comparant - certificat médical en date du 28/09/2026 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Alexiane RIGUET, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,
Sous tutelle, mesure de protection confiée à la [G]
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [T]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 1er octobre 2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 29 Septembre 2026, reçu au Greffe le 29 Septembre 2026, concernant M. [X] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 01 Octobre 2026 de M. [X] [O], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :
[X] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé sur décision du représentant d l’[Etablissement 1] du 25 septembre 2026 après admission provisoire par arrêté municipal du maire de [Localité 4] du 24 septembre 2026 avec maintien en date du 28 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2026, le préfet a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [X] [O].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites
A l’audience, [X] [O] n’a pas comparu (non auditionnable).
Le conseil de [X] [O] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à notre appréciation, faute d’avoir pu échanger avec le patient.
MOTIFS :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
En l'espèce, le patient a été admis sur la base d’un certificat médical initial du Dr [K] du 24 septembre 2026 aux termes duquel le patient présentait les troubles psychiques suivants : hétéro agressif sur la voie publique avec dégradation de biens, jargonne, soliloque, délirant ( mystique, mégalomanie).
Le certificat médical de 24 h fait état de l’agression d’une passante sur injonction hallucinatoire.
Ses troubles compromettent donc bien la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public
Selon avis motivé du Dr [Q] du 28 septembre 2026, le patient présente toujours des troubles (hallucinations acousticoverbales occasionnant une rupture de lien, une méfiance) et une incapacité à consentir aux soins, de sorte que l’hospitalisation doit se poursuivre sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [X] [O] au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] ST JACQUES,
Disons que cette mesure pourra être réexaminée par le Préfet du Département en fonction des avis médicaux dès lors que les conditions le permettront,
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5],
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 01 Octobre 2026 à :
- [X] [O]
- [G] tuteur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Alexiane RIGUET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment