Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2025042834
ENTRE :
SARL SHELLAC EXPLOITATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 812 190 429
Partie demanderesse : assistée de la SCP AUGUST DEBOUZY - Maître Laurent COTRET, [N] (P438) et comparant par Maître Martine CHOLAY, [N] (B242)
ET :
SA SOCIETE CINEMA SAINT ANDRE DES ARTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 389 992 074
Partie défenderesse : assistée de Me [Z] [V] [N] et comparant par A.A.R.P.I. [S] - Maître [S] [Q] [N] ([Localité 1]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La SARL SHELLAC EXPLOITATION, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 5 mai 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure, assigne la SA SOCIETE CINEMA SAINT ANDRE DES ARTS par acte du 6 mai 2025.
Par ordonnance du 16 mai 2026, l'affaire est renvoyée au fond devant la chambre 1-12 le 30 mai 2025, et fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 6 octobre 2026, la SARL SHELLAC EXPLOITATION déclare à la barre se désister de son instance et de son action.
La SA SOCIETE CINEMA SAINT ANDRE DES ARTS accepte oralement le désistement.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient : M. Emmanuel Ramé, président, présidant l'audience, Mme Christine Loizy et M. Thierry Reveau de Cyrières, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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