Texte intégral
N°PC: 41026320
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005592 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [P] [R] [A], [C], [J]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [A] [P] [R], commerce de détail de vêtements, chaussures, linge de maison, bijoux fantaisie, maroquinerie en tout genre, cadeaux de fidélité, et plus généralement tout produit relatif à l'équipement de la personne et de la maison - a effectué le 22/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [P] [R] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2026, accompagnée d'une amie. Elle a déclaré rencontrer des difficultés financières professionnelles. La marge est insuffisante. L'entreprise va faire l'objet d'un rappel de TVA d'un montant de 24k € en raison du dépassement du plafond d'exonération de TVA par rapport au chiffre d'affaires. Le stock de marchandises est inexistant et l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour le renouveler.
Mme [P] [R] déclare n'avoir aucune dette personnelle.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [P] [R] ne dispose d'aucun actif professionnel disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 25 337.60 € en totalité (dont 24 537.60 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Mme [A] [P] [R] est immatriculée au registre du commerce en tant qu'entreprise individuelle pour une activité professionnelle pour laquelle elle ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré.
Qu'elle peut bénéficier dès lors d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce.
Qu'eu égard à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par Mme [P] [R] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° (l'article L711-1 du code de la consommation) ne sont pas réunies.
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à
l'article L681-2 II
du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2026, date évoquée lors de l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de Mme [A] [P] [R] immatriculée sous le n° 897 455 580 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2026.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [A] [P] [R] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 12/05/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure de la procédure de la procédure de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [P] [R] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
le greffier.
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