Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
(n°2026/ 260 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHEY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/01763
APPELANTS
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343
Madame [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343
INTIMÉE
S.A.R.L. CITY AND CO PARIS RIVE DROITE, agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
Mme Catherine GIRAD-ALEXANDRE, conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte en date du 20 juillet 2021, M. [L] [Z] et Mme [X] [W] ont donné mandat à la SARL City and Co Paris Rive Droite d'effectuer des recherches de financement pour l'acquisition d'un bien immobilier, moyennant des frais de courtage compris entre 0,8% et 1,8% maximum du montant financé.
M. [L] [Z] et Mme [X] [W] ont obtenu une offre de prêt par la banque CIC le 7 septembre 2021, et la SARL City and Co Paris Rive Droite a facturé sa prestation pour un montant de 4.310 €.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, la SARL City and Co Paris Rive Droite a fait assigner M. [L] [Z] et Mme [X] [W] devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de condamnation au paiement de la prestation en vertu du contrat de mandat.
Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a statué ainsi :
- déclare recevable la demande en paiement de la SARL City and Co Paris Rive Droite au titre des frais de courtage stipulés dans le contrat de mandat de recherche de financement du 20 juillet 2021,
- condamne M. [L] [Z] et Mme [X] [W] à verser à la SARL City and Co Paris Rive Droite la somme de 4.310 €, au titre des frais de courtage convenus entre les parties,
- déboute les parties de leurs demandes de condamnation à des dommages à intérêts,
- condamne M. [L] [Z] et Mme [X] [W] à verser à la SARL City and Co Paris Rive Droite la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles,
- condamne M. [L] [Z] et Mme [X] [W] aux dépens,
- rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
M. [L] [Z] et Mme [X] [W] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 15 octobre 2024.
La procédure devant la cour a été clôturée le 4 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 29 janvier 2025, par lesquelles M. [L] [Z] et Mme [X] [W], appelants, invitent la cour à :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de CITY AND CO recevable
- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [W] et Monsieur [Z] au paiement de la somme de 4.130 € au titre des frais de courtage outre l'article 700 et les dépens.
STATUANT A NOUVEAU
- Vu l'article 1171 du Code Civil
- Dire et Juger non écrite la clause de rémunération de la société CITY AND CO
- Débouter en conséquence la société CITY AND CO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
SUBSIDIAIREMENT
- Vu les manquements de la société CITY AND CO
- Débouter la société CITY AND CO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
TRÈS SUBSIDIAIREMENT
- Fixer le montant de la rémunération de la société CITY AND CO à la somme de 1.600 €
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- Condamner la société CITY AND CO au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Condamner la société CITY AND CO au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 10 avril 2025, par lesquelles la SARL [Adresse 3] and Co [Adresse 4], intimée, invite la cour à :
Vu les dispositions du code civil, et notamment l'article 1353 aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation,
Vu les articles 462 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les manquements contractuels caractérisés des défendeurs,
' CONSTATER QUE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 2024 PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX est entaché d'une omission de statuer en ce qu'il ne se prononce pas sur la condamnation de Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] au paiement des intérêts aux taux légal prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture de 4.310 euros ; COMPLETER le jugement sur ce point ;
' CONFIRMER LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 2024 PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en ce qu'il :
DECLARE RECEVABLE la demande en paiement de la SARL CITY AND CO PARIS RIVE DROITE au titre des frais de courtage stipulés dans le contrat de mandat de recherche de financement du 20 juillet 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] à verser à la Société CITY AND CO PARIS RIVE DROITE la somme de 4.310 euros au titre des frais de courtage ;
DEBOUTE Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] aux entiers dépens de l'instance dont les frais de recouvrement.
' INFIRMER LE JUGEMENT en ce qu'il :
N'A PAS FAIT DROIT à la demande de la SARL CITY AND CO PARIS RIVE DROITE tendant à voir condamner Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] au paiement des intérêts aux taux légal prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture de 4.310 euros ;
DEBOUTE la SARL CITY AND CO PARIS RIVE DROITE de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] à des dommages et intérêts ;
LIMITE la condamnation de Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la seule somme de 700 euros ;
En conséquence, et statuant à nouveau sur les chefs du jugement expressément critiqués :
' ORDONNER que la condamnation à hauteur de 4.310 euros au titre des frais de courtage sera assortie des intérêts au taux légal prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture ;
' CONDAMNER Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] à verser lesdits intérêts à la Société CITY AND CO PARIS RIVE DROITE
' CONDAMNER Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] à verser à la Société CITY AND CO PARIS RIVE DROITE la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive et injustifiée ;
' CONDAMNER Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] à verser à la Société CITY AND CO PARIS RIVE DROITE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance ;
En tout état de cause :
DEBOUTER Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] de toutes demandes contraires au présent dispositif ;
CONDAMNER Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] à verser à la Société CITY AND CO PARIS RIVE DROITE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
CONDAMNER Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [W] aux entiers dépens ;
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
1.Sur la demande de juger non écrite la clause de rémunération
M. [L] [Z] et Mme [X] [W] soutiennent que la clause qui fixe le pourcentage de la rémunération de la prestation, compris entre 0,8 et 1,8% du montant financé, est abusive en ce qu'elle ne résulte que de la seule volonté de la société City and Co Paris Rive Droite, ce qui crée un déséquilibre entre les parties, ce d'autant plus que ladite société leur a fait signer le même jour le mandat et la confirmation de mandat, alors que le contrat mentionnait que la confirmation dépendrait du montant emprunté et du taux, qui par définition ne pouvait pas être connu le jour de la signature du mandat ;
La société City and Co Paris Rive Droite souligne que la confirmation de mandat, que les consorts [Z]/[W] étaient libres de ne pas signer, fixe de manière définitive le montant des frais de courtage ;
Aux termes de l'article 1171 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation » ;
En l'espèce, le premier juge a exactement relevé que « Le contrat de mandat de recherche de financement conclu le 20 juillet 2021 entre la SARL City and Co Paris Rive Droite d'une part et M. [L] [Z] et Mme [X] [W] d'autre part, conditionne en son article 3 « frais de courtage », l'engagement de ces frais à la validation d'une « confirmation de mandat de financement », et leur règlement au premier déblocage des fonds par l'organisme prêteur. Si le contrat prévoit des frais de courtage compris entre 0,8 et 1,8% maximum du montant financé, il précise que celui-ci est déterminé en fonction du montant emprunté, et du taux de commission bancaire fixé unilatéralement par l'organisme prêteur, et prévoit une information en amont de l'emprunteur du montant définitif des frais de courtage dans le cadre d'un document séparé conclu avec le courtier.
Il apparaît qu'une « confirmation de mandat de financement » a été conclue entre les parties le 20 juillet 2021, qui précise le montant des sommes obtenues dans le cadre de l'offre de prêt et par l'intermédiaire du courtier. Ainsi M. [L] [Z] et Mme [X] [W] étaient libres de ne pas valider le mandat de financement dans lequel le montant définitif des frais de courtage avait été déterminé.
Ainsi, la clause des « frais de courtage » stipulé dans le contrat de financement du 20 juillet 2021, en ce qu'elle prévoit une validation par les défendeurs des frais de courtage par un acte séparé fixant définitivement leur montant, n'a pas un caractère abusif et ne crée pas un déséquilibre significatif entre les parties » ;
Il y a lieu d'ajouter en appel que la « confirmation du mandat de financement » du 20 juillet 2021 (pièce 4 intimée) mentionne expressément le montant et la durée de l'offre de financement obtenue par l'intermédiaire du courtier et le montant des frais de courtage de « 4.310 € » ;
Le fait que la société City and Co Paris Rive Droite ait fait signer aux consorts [Z]/[W] le mandat et la confirmation de mandat le même jour ne rend pas la clause litigieuse abusive et même à supposer que les consorts [Z]/[W] aient signé le mandat sans avoir, au préalable pris connaissance du montant des frais de courtage expressément mentionnés dans la confirmation du mandat, ils pouvaient refuser de valider ce montant en ne signant pas la confirmation du mandat ;
Il y a donc lieu de rejeter la demande des consorts [Z]/[W] de juger non écrite la clause de rémunération du mandat ;
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande en paiement de la SARL City and Co Paris Rive Droite au titre des frais de courtage stipulés dans le contrat de mandat de recherche de financement du 20 juillet 2021 ;
2.Sur les manquements contractuels de la société City and Co Paris Rive Droite
Aux termes de l'article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Aux termes de l'article 1353 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
En l'espèce, il y a lieu de rappeler que, tel qu'analysé ci-avant, le mandat conditionne l'engagement des « frais de courtage » au « premier déblocage des fonds » ;
En réponse à l'argument des consorts [Z]/[W] aux termes duquel ils auraient obtenu leur financement sans l'aide de la société City and Co Paris Rive Droite, le premier juge a exactement relevé que « Il ressort des pièces produites, notamment les différents échanges par courriers électroniques, que la SARL City and Co Paris Rive Droite est intervenue auprès de M. [L] [Z] et Mme [X] [W], et également auprès des conseillers de la banque CIC, depuis la signature du compromis de vente par les défendeurs, soit au mois de juin 2021, jusqu'à l'offre de prêt proposée par la banque CIC au mois de septembre. L'examen des différents échanges montre que la SARL City and Co Paris Rive Droite a été un intermédiaire entre M. [L] [Z] et Mme [X] [W] et la banque CIC qui a émis l'offre de prêt.
Si M. [L] [Z] et Mme [X] [W] affirment que c'est grâce à leur unique intervention qu'ils ont pu obtenir l'offre de prêt auprès de la banque CIC, ils n'apportent aucun élément objectif permettant de démontrer que leur intervention a été déterminante pour l'obtention du prêt, alors qu'il apparaît que la SARL City and Co Paris Rive Droite a également été en lien avec l'organisme prêteur. Les différents échanges entre les parties par courrier électronique laissent également apparaître que la SARL City and Co Paris Rive Droite a assuré une mission de conseil auprès de M. [L] [Z] et Mme [X] [W] pour les différentes formalités à accomplir dans l'obtention du prêt » ;
Il y a lieu d'ajouter qu'en appel, les consorts [Z]/[W] ne produisent aucune pièce nouvelle justifiant que leur intervention ait été déterminante pour l'obtention du prêt ;
La société City and Co Paris Rive Droite justifie qu'elle était présente à la date de la demande de prêt du 25 août 2021, contrairement aux allégations des consorts [Z]/[W], puisque le 25 août 2021 à 18h14, le courtier de la société City and Co Paris Rive Droite a fait suivre le courriel que la banque CIC lui a adressé le même jour à 17h51 (pièce 5 intimée) ;
Le fait que la société City and Co Paris Rive Droite ne soit pas intervenue, postérieurement à cette date du 25 août 2021, dans l'attente de l'émission de l'offre de prêt par la banque le 7 septembre 2021, ne remet pas en cause les prestations qu'elle a réalisées qui sont détaillées ci-avant ;
Ainsi la société City and Co Paris Rive Droite justifie avoir répondu à sa mission d'études, de démarches et de négociations conférée par le contrat de mandat du 20 juillet 2021 ;
3.Sur le montant de la rémunération
Les consorts [Z]/[W] sollicitent de diminuer la rémunération du courtier à la somme de 1.600 € (200.000 x 0,8%) correspondant au montant du prêt obtenu affecté de la fourchette la plus basse de la rémunération, au motif que la somme réclamée n'est pas conforme au contrat du fait de son caractère léonin ;
En l'espèce, la société City and Co Paris Rive Droite ayant justifié avoir accompli sa mission conformément aux dispositions contractuelles, il y a lieu d'appliquer le mandat de financement signé par les consorts [Z]/[W] qui fixe sa rémunération à hauteur de 4.310 €, sans qu'il n'y ait lieu d'en diminuer le montant puisque la demande de juger la clause de rémunération abusive et non écrite a été rejetée ;
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a condamné M. [L] [Z] et Mme [X] [W] à verser à la SARL City and Co Paris Rive Droite la somme de 4.310 €, au titre des frais de courtage convenus entre les parties ;
4.Sur l'omission de statuer relative aux intérêts au taux légal
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire » ;
En l'espèce, il ressort du jugement qu'en première instance, la société City and Co Paris Rive Droite a sollicité la somme de 4.310 € « avec intérêts au taux légal prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture » et que le tribunal a omis de statuer sur la demande relative aux intérêts au taux légal ;
En application de l'article 1231-6 du code civil précité, les intérêts légaux sont dus à compter de la mise en demeure ;
Sachant que le « lendemain de la date de paiement prévue sur la facture » ne correspond pas à une date de mise en demeure, il y a lieu de retenir la date du 14 novembre 2023, correspondant à la date de l'assignation, celle-ci valant mise en demeure, à défaut de mise en demeure antérieure justifiée par l'intimée ;
En conséquence, il convient d'ajouter au jugement de dire que la somme de 4.310 €, que M. [L] [Z] et Mme [X] [W] sont condamnés à verser à la SARL City and Co Paris Rive Droite, au titre des frais de courtage convenus entre les parties, est assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023 ;
5.Sur les demandes de dommages et intérêts
Les appelants sollicitent de condamner l'intimée au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
L'intimée sollicite de condamner les appelants au paiement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive et injustifiée ;
En application des dispositions des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute ;
Les appelants qui succombent en l'instance doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
L'intimée ne rapporte pas la preuve de ce que l'action des appelants aurait dégénéré en abus ; elle doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance manifestement abusive et injustifiée ;
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes de condamnation à des dommages à intérêts ;
6.Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les appelants, partie perdante, doivent être condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à l'intimée la somme supplémentaire unique de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les appelants ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Dit que la somme de 4.310 €, que M. [L] [Z] et Mme [X] [W] sont condamnés à verser à la SARL City and Co Paris Rive Droite, au titre des frais de courtage convenus entre les parties, est assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023 ;
Condamne M. [L] [Z] et Mme [X] [W] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la SARL City and Co Paris Rive Droite la somme supplémentaire unique de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Rejette la demande des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,