Texte intégral
N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4LW
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/00055)
rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
en date du 20 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 27 janvier 2026
APPELANTE :
LA SCCV REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Alice REMIS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
M. [Q] [H]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [N] [D] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 , M. Pourret conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte reçu par Me [X], notaire à [Localité 3], le 2 mai 2023, M. [Q] [H] et Mme [N] [H] ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société SCCV République trois lots, à usage d'habitation et de garage ou parking, dans un ensemble immobilier, situé [Adresse 3] à [Localité 6], avec une date de livraison prévue, au plus tard, à la fin du 4ème trimestre 2024.
Par courrier daté et envoyé le 18 avril 2024, les époux [H] ont mis en demeure la société SCCV République de procéder à la livraison du bien acquis, et par courrier du 19 mai 2025, signifié le 22 mai 2025, ils ont notifié à la société SCCV République la résolution unilatérale du contrat de vente, sur le fondement de l'article 1226 du code civil.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juillet 2025, les époux [H] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir condamner la SCCV République à leur verser les sommes de 160 000 euros de provision à valoir sur la restitution du prix déjà payé et de 20 000 euros de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi, outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
Par actes de commissaire de justice du 19 août 2025, dénoncés le 25 août 2025, la société SCCV République a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [Q] [H] et de Mme [N] [H] ouverts dans les livres de la Société générale, en exécution de l'acte authentique reçu devant notaire le 2 mai 2023.
Par acte de commissaire de justice signifié le 4 septembre 2025, les époux [H] ont fait assigner la société SCCV République devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne en contestation de cette saisie-attribution.
Par jugement du 20 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne a :
-rappelé que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur la mesure d'exécution forcée pratiquée le 19 août 2025 ;
-constaté que la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, reçu devant notaire le 2 mai 2023, a été notifiée à la société SCCV République par M. [Q] [H] et Mme [N] [H] le 22 mai 2025 ;
-constaté que la société SCCV République n'a pas contesté la résolution du contrat par les époux [H] en saisissant le juge compétent, conformément à l'article 1226 du code civil;
-constaté par conséquent que la société SCCV République ne dispose pas de titre exécutoire;
-prononcé la nullité des saisies-attributions pratiquées le 19 août 2025 par la société SCCV République et dénoncées le 25 août 2025 sur les comptes bancaires de M. [Q] [H] et Mme [N] [H] ouverts dans les livres de la Société générale ;
-ordonné la mainlevée totale des mesures de saisie-attribution pratiquées par la société SCCV République le 19 août 2023 sur les comptes bancaires de M. [Q] [H] et Mme [N] [H] ouverts dans les livres de la Société générale ;
-ordonné, aux besoins, la restitution des sommes saisies ;
-condamné la société SCCV République à payer à M. [Q] [H] et Mme [N] [H] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ;
-condamné la société SCCV République à payer à M. [Q] [H] et Mme [N] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la société SCCV République aux entiers dépens de l'instance ;
-rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 27 janvier 2026, la SCCV République a interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 9 mars 2026, la SCCV République demande à la cour de :
-constater que le juge de l'exécution n'a aucunement répondu aux conclusions en défense de la société SCCV République qui l'invitait à rechercher s'il existait bel et bien à l'origine une inexécution contractuelle fondant et justifiant la résolution de la vente notifiée par les époux [H] le 22 mai 2025 ;
-constater que le juge de l'exécution ne pouvait pas tirer de l'absence de saisine sur le fondement de l'article 1226 du code civil d'un juge par la société SCCV République quelconque argument et motif dans la mesure où le débat concernant l'existence et l'efficacité du titre exécutoire ne porte pas sur la gravité d'une inexécution contractuelle mais sur l'existence même d'une inexécution par la société SCCV République de l'un de ses engagements ;
-constater que la décision notifiée par les époux [H] le 22 mai 2025 de résoudre unilatéralement la vente en l'état futur d'achèvement du 2 mai 2023 n'est pas légalement valable et est sans effet juridique dans la mesure où :
par application des clauses de vente en l'état futur d'achèvement du 2 mai 2023 et du cahier des conditions générales de vente auquel ledit acte de vente renvoie, la société SCCV République justifiait à la date du 7 mai 2025, et donc a fortiori à la date d'envoi du courrier des époux [H] du 22 mai 2025, d'un décalage de la date de livraison opposable contractuellement aux époux [H] jusqu'au 29 mars 2026 ;
il n'existait à la date du 22 mai 2025 aucune inexécution contractuelle imputable à la société SCCV République qui aurait été susceptible de fonder la résolution de la vente en l'état futur d'achèvement du 2 mai 2023 ;
-constater que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 2 mai 2023 lie toujours les parties et constitue un titre exécutoire ;
-constater que la société SCCV République a saisi au fond le tribunal judiciaire de Lyon pour contester la résolution de contrat notifiée par les époux [H] en date du 22 mai 2025;
-constater que les deux saisies-attributions pratiquées entre les mains de la Société générale le 19 août 2025 à la requête de la société SCCV République ont été mises en 'uvre sur la base de ce titre pour le recouvrement d'une créance liquide et exigible ;
-constater que la société SCCV République n'a commis aucun abus de saisie ;
-constater que M. et Mme [H] ne justifient d'aucun préjudice du fait des saisies-attributions pratiquées ;
en conséquence,
infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 20 janvier 2026 en ce qu'il a :
constaté que la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, reçu devant notaire le 2 mai 2023, a été notifiée à la société SCCV République par M. [Q] [H] et Mme [N] [H] le 22 mai 2025 ;
constaté que la société SCCV République n'a pas contesté la résolution du contrat par les époux [H] en saisissant le juge compétent, conformément à l'article 1226 du code civil ;
constaté par conséquent que la société SCCV République ne dispose pas de titre exécutoire;
prononcé la nullité des saisies-attributions pratiquées le 19 août 2025 par la société SCCV République et dénoncées le 25 août 2025 sur les comptes bancaires de M. [Q] [H] et Mme [N] [H] ouverts dans les livres de la Société générale ;
ordonné la mainlevée totale des mesures de saisie-attribution pratiquées par la SCCV République, le 19 août 2023 sur les comptes bancaires de M. [Q] [H] et Mme [N] [H] ouverts dans les livres de la Société générale ;
ordonné, aux besoins, la restitution des sommes saisies ;
condamné la SCCV République à payer à M. [Q] [H] et Mme [N] [H] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ;
condamné la SCCV République à payer à M. [Q] [H] et Mme [N] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SCCV République aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau,
-débouter M. et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens.
-juger valables les deux saisies-attributions pratiquées entre les mains de la Société générale le 19 août 2025 à la requête de la société SCCV République ;
-condamner M. et Mme [H] in solidum à payer à la société SCCV République la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. et Mme [H] in solidum aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Elle soutient que le juge de l'exécution ne pouvait considérer comme acquise la résolution unilatérale du contrat au seul motif qu'elle n'avait pas saisi le juge pour contester cette résolution sans statuer sur ses moyens aux termes desquels elle contestait l'inexécution alléguée par la partie adverse pour la fonder à l'occasion de l'examen de la question de savoir si la mesure d'exécution était fondée sur un titre exécutoire valide ; qu'elle était en droit de contester la résolution unilatérale devant le juge de l'exécution ; qu'en application de l'article 1226 du code civil, il appartenait au créancier ayant notifié la résolution unilatérale de prouver la gravité de l'inexécution ; que la résolution unilatérale qui lui a été notifiée par les époux [H] est sans effet en l'absence de tout manquement de sa part à ses engagements contractuels.
Elle ajoute que le délai de livraison était précisé sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison énuméré au cahier des charges de vente ; que constituent des causes de suspension des délais selon ledit cahier des charges de vente la survenance d'intempéries, les retards imputables à ENEDIS et le retard de paiement des acquéreurs ; qu'il est prévu que la justification sera apportée par un écrit du maître d''uvre ayant la direction du chantier et qu'en cas de suspension, le délai d'achèvement est différé d'un temps égal à une fois et demi l'évènement ayant mis obstacle à la poursuite des travaux ; que cette clause n'est pas abusive ; qu'il est justifié par une attestation du maître d''uvre d'un retard de 202 jours, soit 300 jours retenus du fait d'intempéries et de retards imputables au concessionnaire ENEDIS ; qu'il est encore justifié d'un retard de 100 jours, soit 150 jours retenus au titre d'appels de fonds impayés ; que dès lors, compte tenu de ces 453 jours de suspension du délai initialement prévu au 31 décembre 2024, les époux [H] ne pouvaient pas invoquer un retard de livraison pour notifier la résolution unilatérale le 22 mai 2025.
Elle expose encore qu'en l'absence de résolution unilatérale valable, les saisies étaient bien fondées sur un titre exécutoire lui-même valable si bien qu'elles pouvaient être réalisées pour le recouvrement d'une créance liquide et exigible ; qu'aucun abus de saisie n'est ainsi caractérisé.
Par conclusions notifiées électroniquement le 13 avril 2026, les époux [H] demandent à la cour de :
-déclarer mal fondé l'appel de la SCCV République,
-confirmer en toutes ses dispositions, notamment par adoptions des motifs du premier jugement, le jugement rendu le 20 janvier 2026, rectifié par le jugement rectificatif du 3 mars 2026, par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne,
-débouter la SCCV République de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner la SCCV République à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Ils font valoir que le juge de l'exécution a valablement retenu que la résolution de la vente en l'état futur d'achèvement était acquise dès lors que la résolution unilatérale a été notifiée sans que le vendeur n'ait pris une quelconque initiative pour la contester ; que seul le juge du fond peut apprécier le bien ou le mal fondé de la résolution unilatérale à l'exclusion du juge de l'exécution qui n'était pas compétent ; que la résolution du contrat devait conduire rétroactivement au remboursement des avances ; qu'il n'existe aucune preuve objective d'intempéries ou de difficultés du concessionnaire ; que les retards excèdent largement les aléas normaux d'une opération de construction.
Ils soutiennent encore que la vente ayant été résolue, aucun titre exécutoire établissant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ne pouvait fonder les saisies ; que la résolution avait bien produit ses effets dès la signification.
Ils ajoutent que les saisies abusives leur ont causé un préjudice matériel et un préjudice moral.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 juin 2026.
Il est rappelé qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 et qu'aucune note en délibéré n'a été autorisée à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est observé que la cour ne statue dans le dispositif de l'arrêt que sur les prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile contenues dans le dispositif des conclusions des parties à l'exclusion des moyens qui sont analysés seulement dans les motifs de l'arrêt.
Sur le titre exécutoire
D'une première part, selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il en résulte que la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut refuser de se prononcer sur la validité d'un acte notarié sauf à méconnaitre l'étendue de ses pouvoirs (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-16.713).
D'une deuxième part, aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Selon l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l'espèce, il est établi que les époux [H] ont mis en demeure la SCCV République d'exécuter ses obligations par courrier en date du 18 avril 2025 avec accusé de réception signé le 22 avril 2025 et qu'ils ont prononcé la résolution unilatérale de la vente par courrier signifié le 22 mai 2025 se prévalant du défaut de livraison du bien immobilier au plus tard fin décembre 2024.
Contestant avoir manqué à ses engagements et par voie de conséquence la résolution prononcée unilatéralement, avant même d'avoir saisi le juge du fond pour trancher cette question ce qu'elle n'a fait que le 10 février 2026, la SCCV République a fait procéder à deux saisies-attributions sur les comptes des époux [H] le 19 août 2025 dénoncées aux intéressés le 25 août 2025 en se fondant sur l'acte authentique de vente du 2 mai 2023.
S'agissant de ce titre exécutoire, il convient d'observer que si selon les dispositions précitées la résolution unilatérale produit ses effets à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, c'est à la condition qu'elle soit validée a postériori par le contrôle de la gravité des manquements la fondant par le juge, comme cela s'infère des précisions apportées par le législateur selon lesquelles elle est prononcée « aux risques et périls du créancier » et le juge peut « ordonner l'exécution du contrat ».
Aussi, est inopérant le moyen des époux [H] selon lequel, faute de saisine du juge à la date de la mise en 'uvre de la voie d'exécution, la résolution unilatérale avait produit ses effets et l'acte notarié de vente ne pouvait plus lui servir de fondement.
Surtout, cette absence de saisine du juge du fond est insuffisante pour retenir une acceptation de la résolution par le vendeur qui s'y est expressément opposé par courrier en date du 10 juin 2025 et conduit le juge de l'exécution à devoir se prononcer sur la validité de la résolution unilatérale ainsi que par-delà, sur la persistance ou non de la force obligatoire du contrat pour déterminer si un titre exécutoire valide fonde les saisies-attributions.
A cet égard, quoique l'acte de vente du 2 mai 2023 stipule expressément un délai de livraison au quatrième trimestre 2024, il ajoute : « sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison énumérée au cahier des charges de vente ».
L'article 8 du cahier des charges de vente précise que sont considérées notamment comme causes légitimes de suspension du délai de livraison :
« - les intempéries et phénomènes climatiques. Seront considérés comme jours d'intempéries les jours ouvrés au cours desquelles la station météo régionale aura enregistré un ou plusieurs événements suivants : vent supérieur ou égal à 60 km/h, précipitation supérieure ou égale à 6 mm, température négative à huit heures, sols couverts de neige, [']
- les retards imputables aux compagnies concessionnaires (ENEDIS ' GRDF ' Orange, etc.) [']
- les retards de paiement des acquéreurs dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options, aux éventuels travaux supplémentaires modificatifs que le requérant aurait accepté de réaliser.
[']
S'il survient un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux sera différée d'un temps égal à une fois et demie celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Il est précisé que la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le maître de l'ouvrage à l'acquéreur par une lettre du maître d''uvre, sauf en ce qui concerne les retards de paiement de l'acquéreur dans le règlement des fonds, et le retard lié aux compagnies concessionnaires des réseaux ['].
Il est ici précisé que l'ensemble des causes légitimes de suspension de délai sont indépendantes les unes des autres, de telle sorte que l'application de l'une d'entre elles ne prive en aucun cas d'effet les autres, alors même que l'une pourrait trouver son origine dans l'autre. »
Cette clause, prise en ses différentes composantes, n'a pas pour objet ni pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de telle sorte qu'elle n'est pas abusive.
La SCCV République produit une attestation de retard de travaux émanant du maître d''uvre en date du 27 janvier 2025.
Si cette attestation versée aux débats n'est pas accompagnée des bulletins météorologiques auxquels elle renvoie, elle est suffisamment détaillée dans la mesure où elle mentionne mois par mois le nombre de jours d'intempérie de telle manière que les époux [H] étaient en situation d'en contrôler la pertinence et en tant que de besoin de contester la réalité des intempéries, ce qu'ils ne font pas.
La circonstance qu'elle invoque un début des travaux en janvier 2023 est corroborée par l'attestation du même maître d''uvre en date du 6 janvier 2023 selon laquelle les travaux ont démarré (attestation annexée au courrier en date du 19 mai 2025 émanant des époux [H] à la SCCV République). Dès lors, les pièces produites par ces derniers, s'agissant d'éléments imprécis de communication disponibles sur internet, ne permettent pas de soutenir que les travaux ont en réalité commencé à une date ultérieure.
Aussi, cette attestation de retard de travaux d'au moins 82 jours permet à la SCCV République de se prévaloir des dispositions précitées et de reporter a minima le délai de livraison de 123 jours (1,[Immatriculation 1] comme stipulé).
En outre, il est justifié que les époux n'ont pas réglé l'appel de fonds échu au 28 janvier 2025 (soit toujours dans le délai valablement reporté comme expliqué précédemment). Ce retard de plus de 100 jours à la date de la résolution unilatérale permettait encore à la SCCV République, en application des dispositions précitées, de se prévaloir d'un report de livraison de 150 jours (100 jours X 1,5).
Compte tenu de ce report contractuellement prévu a minima de 273 jours (sans compter les 24 semaines supplémentaires également évoquées par l'attestation de retard et non justifiés par elle-seule), le retard de 141 jours par rapport au 31 décembre 2024 initialement prévu ne peut fonder la résolution unilatérale à la date du 22 mai 2025.
S'il n'est pas contestable au vu des différentes pièces produites qu'en réalité bien d'autres causes ont dans les faits été à l'origine du retard sur le planning initial, ces multiples éléments ne permettent pas de caractériser une quelconque mauvaise foi de la SCCV République qui était en mesure de se prévaloir des causes de retard contractuellement prévues précédemment retenues.
De la même manière, l'existence de discussions entre les parties pour envisager de vendre le bien à un tiers, lesquelles n'ont pas abouti, est insuffisante pour caractériser la mauvaise foi de la SCCV République.
Faute pour les époux [H] de démontrer une inexécution grave du contrat, ils n'étaient pas fondés à prononcer la résolution unilatérale de vente le 22 mai 2025, ce qu'ils ont fait à leurs risques et périls. La force obligatoire du contrat de vente a donc perduré.
Aussi, l'acte authentique de vente du 2 mai 2023 revêtu de la formule exécutoire constituait un titre exécutoire valable conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la nullité des saisies-attributions
Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la SCCV République dispose d'un titre exécutoire.
Il est justifié en exécution de ce titre d'une créance certaine, liquide et exigible pour quatre appels de fonds (n°4 à 7) avec échéances entre le 28 janvier 2025 et le 7 mai 2025 pour un montant total de 112 000 euros, outre la somme de 5 280 euros d'intérêts de retard.
Les saisies-attributions du 19 août 2025 étaient par conséquent fondées.
Infirmant le jugement déféré, les époux [H] sont déboutés de leurs demandes d'annuler les saisies-attributions du 19 août 2025, d'ordonner la mainlevée totale de ces saisies-attributions et en tant que de besoin d'ordonner la restitution des sommes saisies.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
L'article L. 122-3 du même code prévoit que le juge de l'exécution le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l'espèce, il ressort des échanges versés aux débats intervenus entre les conseils des parties ou directement entre les époux [H] et la SCCV République ou son conseil que le vendeur a suffisamment expliqué les motifs sur lesquels il se fondait pour justifier de la prorogation du délai de livraison. Il a au demeurant été précédemment retenu que la SCCV République n'a pas manqué à ses obligations.
Il n'est par conséquent pas démontré par les époux [H] une quelconque faute, une mesure d'exécution inutile ou un quelconque abus de saisie de la part de la SCCV République à l'origine d'un dommage subi par eux.
Infirmant le jugement déféré, ils sont par conséquents déboutés de leur demande indemnitaire dirigée à l'encontre de la SCCV République.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, les époux [H], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
Infirmant le jugement déféré, l'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute M. [Q] [H] et Mme [N] [H] de leurs demandes de :
- juger les saisies-attributions pratiquées le 19 août 2025 nulles et de nul effet,
- mainlevée des deux saisies-attributions pratiquées le 19 août 2025,
- condamnation de la SCCV République à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SCCV République de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [Q] [H] et Mme [N] [H] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT