Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[U] [W] [Q], [N] [M] [J] [Q], [E] [O] [Q]
c/
Société LA MONDIALE EURO PARTNER SA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00702 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX4O
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIn, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [U] [W] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
C/O Head of Data & AI chez Mundipharma
[Adresse 1]
[Localité 2] (ROYAUME UNI)
Madame [N] [M] [J] [Q]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [E] [O] [Q]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous représentés par Me Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET :
Société LA MONDIALE EURO PARTNER SA
[Adresse 4]
[Localité 6] [Adresse 5]
représentée par Me Gaëlle LECOINTE-GEMSA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [D] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 7] laissant pour lui succéder 3 enfants, Monsieur [U] [Q], Madame [E] [Q] et Madame [N] [Q]. La succession a été ouverte auprès de Maître [A] [C], notaire à [Localité 3]. Il s’est avéré que Monsieur [D] [Q] avait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société AG2R LA MONDIALE le 20 février 2009 dont il semblerait qu’aucun des enfants ne soit bénéficiaire. Les ayants droits se sont donc rapprochés de la compagnie d’assurance afin d’obtenir en leur qualité le contrat d’assurance souscrit, l’évolution des clauses bénéficiaires dans le temps ainsi que l’état des primes versées depuis son origine. Ils ont également sollicité le blocage du versement des fonds, Monsieur [D] [Q] étant sous mesure de tutelle depuis plusieurs années, état qu’ils estiment ne pas être compatible avec une prise de décision en toute conscience. La compagnie d’assurance leur a adressé une fin une fin de non-recevoir mettant en avant le secret professionnel.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, Monsieur [U] [Q], Madame [E] [Q] et Madame [N] [Q] (les consorts [Q]) ont fait citer en référé la société LA MONDIALE EURO PARTNER SA par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de la voir condamner, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des dispositions des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, à remettre aux demandeurs la copie du contrat d’assurance souscrit par son ayant-droit, les avenants, l’historique du versement des primes, leur montant et périodicité, l’historique des clauses bénéficiaires, la date et le montant du règlement effectué le cas échéant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ordonner à la société AG2R LA MONDIALE de sursoir au dénouement du contrat d’assurance vie ouvert au nom de Monsieur [D] [Q] ainsi qu’au versement des capitaux envers tout bénéficiaire qui se présenterait, ordonner le séquestre des capitaux entre les mains de la société ou tout autre séquestre jusqu’au règlement définitif du litige par décision passée en force de chose jugée, dire que faute d’introduire une action au fond dans les 6 mois de la communication des éléments le séquestre sera levée de plein droit et au paiement d’une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La société LA MONDIALE EURO PARTNER SA a constitué avocat.
Le dossier a été appelé à l’audience du 24 juin 2026 puis a été renvoyé contradictoirement à la demande des parties pour être finalement retenu à l'audience du 23 septembre 2026.
Les consorts [Q], au soutien de leurs prétentions, exposent aux termes de l'assignation, qu’en application des dispositions de l’article 142 du code de procédure civile et en leur qualité d’héritiers, ils ont un intérêt légitime à solliciter de pouvoir obtenir le contrat d’assurance vie et les actes subséquents (avenants…), identité des bénéficiaires afin de préserver leurs droits et apprécier l’opportunité de contestations possibles eu égard à leur qualité d’héritiers réservataires. Ils font également état de l’état de vulnérabilité de leur père notamment lors de la souscription dudit contrat pouvant conduire à une remise en question de ce dernier.
Dans des conclusions notifiées par RPVA, les consorts [Q] maintiennent l’ensemble de leurs demandes à l’exception du séquestre des fonds eu égard à la libération des fonds intervenue.
***
La société LA MONDIALE EURO PARTNER SA, qui a constitué avocat, aux termes de conclusions notifiées par RPVA par son conseil, sollicite que soit déclaré irrecevable toute demande formée à l’encontre de la société AG2R la Mondiale qui ne figure pas dans la cause, qu’il soit jugé qu’elle s’en rapporte quant à la demande d’information sur le contrat d’assurance vie [Localité 8] Universel et qu’elle communiquera spontanément cette copie si le juge l’y autorise, le rejet de la demande d’astreinte visant à assortir cette communication, le rejet de la demande de séquestre et la condamnation des consorts [Q] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la société AG2R la Mondiale n’existe pas mais qu’il s’agit de la société luxembourgeoise LA MONDIALE EUROPARTNER. Elle rappelle qu’il n’est pas contesté que le de cujus avait souscrit une assurance vie en février 2009 auprès d’elle et n’est pas opposée à communiquer ces documents si elle y est autorisée par le juge des référés rappelant qu’elle est tenue à une stricte obligation de confidentialité vis-à-vis de son cocontractant et ne peut communiquer spontanément ces documents à des tiers au risque d’engager sa responsabilité civile. Elle expose que le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession en application des dispositions de l’article L132-12 du code des assurances. Elle souligne également qu’elle est soumise à la législation luxembourgeoise et notamment au strict secret professionnel en application de l’article 300 de la loi luxembourgeoise sur le secteur de l’assurance du 7 décembre 2015. Elle ajoute qu’elle ne fait preuve d’aucune résistance et qu’il n’y a donc pas lieu au prononcé d’une astreinte. Elle excipe que le capital décès a d’ores et déjà été intégralement versé au(x) bénéficiaire(s) le 26 mars 2026 soit avant l’assignation délivrée.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande de communication des éléments relatifs au contrat d’assurance – vie
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.
L’article 11 du code de procédure civile permet au juge, à la requête de l’une des parties, de demander ou ordonner, au besoin à peine d’ astreinte , la production de tous documents détenus par des tiers, s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
Si aucun texte de loi n'institue une obligation de confidentialité spécifique aux assureurs, il n'en demeure pas moins que par arrêt du 29 septembre 1999, la Cour de cassation a jugé que « la désignation nominative du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens de l'article 226-13 du Code pénal, la révélation de cette information par l'assureur, si elle peut être constitutive d'une faute civile, n'est pas pénalement sanctionnée », de sorte que l'assureur qui communiquerait spontanément les documents et renseignements contractuels demandés par les tiers au contrat pourrait engager sa responsabilité civile. L'assureur est détenteur d'une information qui lui a été confiée par l'assuré et il n'a pas l'obligation de communiquer spontanément les éléments sollicités par les héritiers au risque de voir sa responsabilité civile engagée pour avoir communiqué des documents et informations pouvant être utilisés pour contester les droits du bénéficiaire.
Il est désormais constant que la société d'assurance, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge. De même, l'obligation de confidentialité envers les tiers au contrat s'impose à tout contractant professionnel.
De plus, la société LA MONDIALE EURO PARTNER rappelle justement que le contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré au visa de l'article L.132-12 du code des assurances qui dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. Il est d'ailleurs constant que les héritiers de l'assureur ne deviennent pas preneurs d'assurance.
En l’espèce, il résulte des pièces produites acte de notoriété dressé le 24 septembre 2025, et ce qui n’est au demeurant pas contesté par la société LA MONDIALE EURO PARTNER, que les consorts [Q] sont ayant droits du défunt Monsieur [D] [Q] et ce en qualité d’héritiers réservataires. Dans ce contexte, ils exposent qu’ils ont de sérieux doutes sur la réalité du consentement de Monsieur [D] [Q] lors de la souscription du contrat d’assurance vie notamment au regard de son état de santé et plus précisément de sa mise sous tutelle à compter du 18 novembre 2016 et d’autant plus qu’il semble qu’il ait déjà souscrit un tel contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance au terme des pièces produites.
Ils font également valoir qu’ils ont un intérêt légitime à obtenir la communication des documents sollicités dans la mesure où la situation pourrait avoir un impact sur le partage de la succession et plus précisément sur la règle du non rapport.
Par conséquent les consorts [Q] démontrent l’existence d’un litige plausible et crédible ; de sorte qu’ils justifient d’un motif légitime à leur demande de communication de pièces. La société LA MONDIALE EURO PARTNER sera condamnée à produire les pièces demandées selon les modalités précisée au dispositif.
Néanmoins, il n’y a pas lieu d’ordonner cette communication sous astreinte, la défenderesse ne s’opposant pas à la communication de ces pièces dès lors qu’elle est judiciairement ordonnée, les dispositions précitées ne lui permettant pas de le faire spontanément et d’initiative.
Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les demandeurs conserveront en conséquence la charge des dépens qu’elle a exposé à l’occasion de la présente instance.
L’équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons à la société LA MONDIALE EURO PARTNER SA de communiquer à Monsieur [U] [Q], Madame [E] [Q] et Madame [N] [Q] à compter de la signification de la présente décision :
La copie du contrat d’assurance vie Saint honoré Universel n° MEOO7181783000 souscrit par Monsieur [D] [Q]
Les avenants dudit contrat d’assurance vie
L’historique du versement des primes, leur montant et périodicité
L’historique des clauses bénéficiaires, la date et le montant du règlement effectué le cas échéant
Disons n’y avoir lieu à prononcer cette condamnation sous astreinte et rejetons la demande de Monsieur [U] [Q], Madame [E] [Q] et Madame [N] [Q] à cette fin ;
Constatons qu’il n’est plus sollicité le séquestre du montant du capital décès, dont le versement a d’ores et déjà été effectué ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera les dépens exposés à sa charge ;
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment