Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 24/00850 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPRO
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
La S.A.S. ACCES BTP, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Anne-Gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant
ET
Madame [P] [C], demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Stéphanie NGUYEN NGOC, AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La S.A.R.L. AX’EAU, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Jean-Baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [N] et Mme [P] [C] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 1].
Suivant devis accepté le 19 janvier 2023, ils ont confié à la société Accès BTP la réalisation de travaux d'injection de résine expansive sous fondations pour un montant de 28.262,50 € HT.
Suivant devis accepté le 5 avril 2023, la société Accès BTP a missionné la société Ax'eau aux fins de diagnostic et repérage des réseaux enterrés.
La société Ax'eau est intervenue le 3 mai 2023 et a rendu son rapport d'intervention le 5 mai 2023.
La société Accès BTP a procédé aux injections du 24 au 26 mai 2023.
Le 27 juin 2023, la société Accès BTP a transmis aux consorts [J] un procès-verbal de réception des travaux pour signature.
Le 10 octobre 2023, la société Accès BTP a émis une facture n° FAC231653 d'un montant de 18.370,63 € HT correspondant au solde des travaux réalisés.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 novembre 2023 et du 31 janvier 2024, la société Accès BTP a mis en demeure les consorts [J] de retourner le procès-verbal de réception complété et signé et de procéder au paiement de la facture de solde.
Par actes du 3 avril 2024, la société Accès BTP a fait assigner M. [N] et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin de voir prononcer la réception judiciaire des travaux au 27 juin 2023 et de les voir condamner solidairement à lui régler le solde des travaux réalisés.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 24/00850.
Par conclusions en réponse du 2 février 2025, les consorts [J] ont sollicité à titre reconventionnel l'indemnisation de leurs préjudices résultant de la mauvaise exécution des travaux d'injection.
Par acte du 8 juillet 2025, la société Accès BTP a fait assigner en intervention forcée la société Ax'eau devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin qu'elle la garantisse des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 25/01518 et jointe au dossier de l'affaire
principale n° 24/00850.
Par conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2026, la société Ax'eau a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité des demandes formulées à son encontre.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées le 22 juin 2026, la société Ax'eau sollicite de :
Vu les articles 1104, 1231-1 du code civil,
Vu les articles 9, 14, 16, 122, 124, 328 et 329 du code de procédure civile,
- Juger que la société Ax'Eau n'est liée par aucun contrat à la société Accès BTP;
En conséquence,
- Prononcer l'irrecevabilité des demandes dirigées contre la société Ax'Eau ;
- Mettre hors de cause la société Ax'Eau s'agissant des demandes principales au fond formulées à son encontre ;
- Débouter la société Accès BTP de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouter Mme [P] [C] et M. [Y] [N] de l'ensemble de leurs demandes;
- Condamner la société Accès BTP à payer la somme de 2.000 € à la société Ax'Eau en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Accès BTP aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 26 avril 2026, la société Accès BTP sollicite de :
A titre principal,
- Dire les demandes de la société Accès BTP recevables ;
- Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Ax'Eau ;
- Débouter la société Ax'Eau de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
- Condamner la société Ax'Eau à payer à la société Accès BTP une somme de 2.000 € à titre de contribution à ses frais irrépétibles ;
- Condamner la société Ax'Eau aux entiers dépens de l'incident ;
A titre subsidiaire,
- Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais d'avocat et les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 19 juin 2026, M. [N] et Mme [C] sollicitent de :
Vu les articles 31 et 33 du CPC,
- Donner acte à Mme [P] [C] et M. [Y] [N] de ce qu'ils s'en remettent à la décision du juge de la mise en état sur la demande de mise hors de cause de la société Ax'Eau ;
- Condamner la société succombante à payer à Mme [C] et M. [N] une somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC ;
- Condamner la société succombante aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte :
L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société Ax'eau
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ".
L'article 122 du code de procédure civile précise que " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
L'article 31 du code de procédure civile prévoit que " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ".
En application de l'article 32 du code de procédure civile, " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".
En l'espèce, la société Ax'eau soutient que les demandes formulées à son encontre sont irrecevables, la société Accès BTP l'ayant assignée en lieu et place de sa filiale Ax'eau VI. Elle précise que le contrat de détection des réseaux a été conclu entre la société Accès BTP et la société Ax'eau VI. Elle indique qu'il résulte des pièces produites que les deux sociétés sont dotées d'une personnalité juridique distincte et qu'aucune confusion n'est possible.
La société Accès BTP conclut au rejet de la fin de non-recevoir au motif que la société Ax'eau et la société Ax'eau VI ne se sont jamais présentées comme des entités juridiquement distinctes. Il résulte à l'inverse des pièces versées aux débats qu'une confusion est entretenue entre les deux sociétés. La société Accès BTP souligne notamment que le rapport d'intervention " détection et repérage des réseaux " mentionne expressément la société mère en pied de page.
M. [N] et Mme [C] considèrent que la demande de mise hors de cause est injustifiée et a minima prématurée en raison de la confusion existante entre les deux sociétés.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ax'eau et la société Ax'eau VI sont bien deux entités juridiquement distinctes. La société Ax'eau (SIRET : [XXXXXXXXXX01]) est domiciliée au [Adresse 5] et la société Ax'eau VI (SIRET : 83302870700028) au [Adresse 6] [Localité 2].
C'est à juste titre que les défendeurs à l'incident exposent qu'il existe une certaine confusion entre les deux sociétés.
En effet, il résulte des extraits INPI versés aux débats que la société Ax'eau VI a pour nom commercial " Ax'eau ". Ce nom commercial apparaît sur l'ensemble des documents et courriers émis par la société Ax'eau VI (entête des documents contractuels, bannière des courriels).
Plus encore, le rapport d'intervention du 5 mai 2023 mentionne expressément en pied de page les éléments d'identification de la société Ax'eau, laissant ainsi penser que le document a été émis par la société mère.
Néanmoins, force est de constater que les mentions obligatoires apparaissant sur le devis n° DV084102 du 5 avril 2023 et la facture n° FV06-009753 du 5 mai 2023 visent expressément la société Ax'eau VI, son siège social à [Localité 2] et son numéro de SIRET 83302870700028.
Le devis n° DV084102 est devenu un contrat liant la société Ax'eau VI à la société Accès BTP à compter de son acceptation le 5 avril 2023.
Aussi, c'est à juste titre que la société Ax'eau indique qu'elle est un tiers au contrat de prestation de services susvisé.
En conséquence, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société Ax'eau et de déclarer les demandes formulées à son encontre irrecevables.
Il convient ainsi d'ordonner la mise hors de cause de la société Ax'eau, l'instance se poursuivant à l'égard des autres parties.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Succombant à l'incident, la société Accès BTP sera condamnée à en supporter les dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ensemble des parties seront déboutées de leur demande formulée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile,
Déclarons irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société Ax'eau ;
Ordonnons la mise hors de cause de la société Ax'eau ;
Condamnons la société Accès BTP à supporter les dépens de l'incident ;
Déboutons l'ensemble des parties de leur demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 09 Novembre 2026 pour conclusions au fond des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état ;
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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