Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/03971 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMAG
S.A.S. [1]
c/
URSSAF AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : décision rendu le 30 avril 2019 (R.G. n°14/01395) par le pôle social du TJ de BORDEAUX, suite cassation par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2025 de l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la chambre sociale de Bordeaux suivant déclaration de saisine du 31 juillet 2025.
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise et représentée en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8], [Localité 8], venant aux droits de la société [5].
Etablissements concerné sis à :
[Localité 2] [Adresse 9] - [Localité 2]
[Localité 4] [Adresse 10] ' [Localité 4]
[Localité 10] [Adresse 11] - [Localité 10]
représentée par de Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] - [Localité 11]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [Q] [O], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1. Selon avis de contrôle du 30 janvier 2012, la société [4] aux droits de laquelle est venue la SA [5] puis la SA [1] a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de la Gironde de l'application de la législation sociale conformément aux articles L 243-7 à L 243-12 du code de la sécurité sociale pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 pour trois établissements, à savoir [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 10].
2.Ce contrôle a donné lieu à :
* une lettre d'observations de l'URSSAF du 8 octobre 2012 portant sur 38 chefs de redressement pour les montants suivants :
- 673 574 euros pour l'établissement de [Localité 2],
- 41 011 euros pour l'établissement de [Localité 4],
- 451 euros pour l'établissement de [Localité 10].
* une lettre du 8 novembre 2012, par laquelle la société contrôlée a contesté et émis des remarques,
* une lettre de l'URSSAF du 28 novembre 2012,ramenant le redressement aux sommes suivantes :
- 672 373 euros pour l'établissement de [Localité 2],
- 40 864 euros pour l'établissement de [Localité 4],
- 451 euros pour l'établissement de [Localité 10].
* le versement par la société [4] à l'Urssaf de la somme de 604 727
euros répartie comme suit :
- 603 638 euros pour l'établissement de [Localité 2],
- 1 029 euros pour l'établissement de [Localité 4],
- 60 euros pour l'établissement de [Localité 10].
3.L'Urssaf de la Gironde a notifié à la société [4] plusieurs mises en demeure:
- au titre de l'établissement [Localité 2] : le 12 décembre 2012 pour un montant de 755.542 euros portant sur les cotisations et majorations de retard dues pour les années 2010 à 2011
- au titre de l'établissement de [Localité 10] : le 13 décembre 2012 pour un montant de 506 euros,euros portant sur les cotisations et majorations de retard dues pour les années 2010 à 2011
- au titre de l'établissement de [Localité 4] : le 12 décembre 2012 pour un montant de 45.713 euros euros portant sur les cotisations et majorations de retard dues pour les années 2010 à 2011 et le 8 septembre 2014 pour un montant de 3.450 euros.
4.La société contrôlée a contesté les mises en demeure ainsi qu'il suit :
* les 11 janvier 2013 et 26 septembre 2024 devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle, par décision du 22 avril 2014, a rejeté les contestations et a maintenu les dettes relatives aux établissements de [Localité 4] et de [Localité 2]
* les 17 juillet et 4 novembre 2024 , devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde.
5.Par jugement du 30 avril 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des procédures,
- débouté la société [5] de l'ensemble de ses demandes,
- pris acte de l'annulation de la mise en demeure du 8 septembre 2014 d'un montant de 3 405 euros par l'Urssaf Aquitaine,
- validé les observations pour l'avenir confirmées par les inspecteurs du recouvrement par
courriers en date du 28 novembre 2012,
- pris acte du versement par la société [5] de la somme de 604 727 euros
effectué par chèque le 4 décembre 2012,
- validé la mise en demeure du 12 décembre 2012 pour son montant, soit 45 713 euros
dont 40 864 euros en cotisations et 4 849 euros en majorations de retard concernant l'établissement de [Localité 4],
- déclaré acquise à l'Urssaf Aquitaine la somme de 9 637 euros versée par la société [5] au titre de la mise en demeure du 12 décembre 2012 concernant l'établissement de [Localité 4],
- condamné la société [5] au paiement de la somme de 36 435 euros correspondant au montant restant dû dans le cadre du contrôle,
- validé la mise en demeure du 12 décembre 2012 pour son montant, soit 755 542 euros
dont 672 373 euros en cotisations et 83 169 euros en majorations de retard concernant l'établissement de [Localité 2],
- condamné la société [5] au paiement de la somme de 133 284 euros correspondant au montant restant dû dans le cadre du contrôle,
- condamné la société [5] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 2 000
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
6.Par déclaration du 4 juin 2019, la société [5] a interjeté appel de cette décision.
7.Par arrêt du 2 juin 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a :
- infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé les chefs de redressement n°11, 14 et 15,
- statuant à nouveau de ces chefs,
- annulé les chefs de redressement n°11 (avantage en nature logement), n°14 (frais professionnels : frais de restauration hors des locaux de l'entreprise - dépassement des limites d'exonération) et n°15 (CSG-CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'exonération),
- validé pour le surplus le redressement et la mise en demeure du 6 septembre 2012,
- débouté la société [1] de ses autres demandes,
- condamné la société [1] à payer à l'Urssaf Aquitaine les sommes suivantes:
- 32.340 euros correspondant au solde restant dû en principal et majorations de retard au titre de la mise en demeure n°0003401971 (Etablissement de [Localité 4]),
- 700.464 euros correspondant au solde restant dû en principal et majorations de retard au titre de la mise en demeure 0003401961 (Etablissement de [Localité 2]).
- confirmé pour le surplus le jugement entrepris,
- y ajoutant,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
civile et déboute les parties des demandes formées de ce chef,
- condamné l'Urssaf d'Aquitaine et la société [1], chacune pour moitié, aux dépens de première instance et d'appel.
8.Le 2 juin 2022, la société [1] a formé un pourvoi en cassation.
9.Par arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation a :
- cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à l'URSSAF d'Aquitaine les sommes de 700 464 euros, au titre du solde restant dû en principal et majorations de retard au titre de la mise en demeure n° 0003401961 relative à l'établissement de Mérignac, et de 32 340 euros au titre du solde restant dû en principal et majorations de retard au titre de la mise en demeure n°0003401971 relative à l'établissement de Saint-Denis-de-Pile, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux,
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée,
- laissé à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés,
- rejeté les demandes exposées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
au motif qu'il résulte de l'article 1234 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016 alors en vigueur que :
" le paiement partiel effectué par le cotisant en règlement des cotisations ou contributions sociales et des majorations qui lui sont réclamées aux termes de la mise en demeure éteint à due concurrence, sa dette envers l'organisme de recouvrement. ( que ) Pour condamner la société cotisante au paiement des sommes réclamées dans les mises en demeure litigieuses, déduction faite du montant des chefs de redressements annulés, l'arrêt retient qu'il convient de la débouter de sa demande en remboursement des sommes versées à l'URSSAF à la suite de la lettre d'observations, avant la délivrance de ces mises en demeure.
En statuant ainsi alors qu'il ressortait de ces constatations que la société cotisante avait effectuées des versements partiels au profit de l'organisme de recouvrement, la cour a violé le texte susvisé."
10.La société [1] a saisi la cour d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2025.
11. Après plusieurs renvois, l'affaire a été finalement plaidée à l'audience de du 18 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
12.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué,
- statuant de nouveau,
- constater qu'elle a procédé au règlement des cotisations restantes tant pour l'établissement de [Localité 4] que de celui de [Localité 2],
- fixer à 42 784 euros le solde des majorations de retard, pour l'établissement de [Localité 2],
- fixer à 767 euros le solde des majorations de retard pour l'établissemnt de [Localité 4],
- débouter l'Urssaf Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
13.Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, l'Urssaf Aquitaine demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée,
- infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [5] au paiement de la somme de 36 435 euros correspondant au montant restant dû dans le cadre du contrôle et condamné la société [5] au paiement de la somme de 133 284 euros correspondant au montant restant dû dans le cadre du contrôle,
- statuant à nouveau,
- constater l'existence d'un crédit de 308 euros au bénéfice de la société [1], venant aux droits de la société [5], venant elle-même aux droits de la société [4], au titre du solde de la mise en demeure 0003401971 du 12 décembre 2012,
- condamner la société [1], venant aux droits de la société [5], venant elle-même aux droits de la société [4] au paiement de la somme de 11 920 euros au titre du solde de la mise en demeure 0003401961 du 12 décembre 2012,
- débouter la société [1] du surplus de ses demandes comme non fondées ni justifiées,
- condamner la société [1] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les sommes restant dues
14. Il est acquis que sur le fondement de l'article 1234 du code civil dans sa version applicable au litige, le paiement partiel effectué par le cotisant en règlement des cotisations ou contributions sociales et des majorations qui lui sont réclamées aux termes de la mise en demeure éteint à due concurrence, sa dette envers l'organisme de recouvrement.
15.Au cas particulier, il convient de faire les comptes entre les parties.
* Au titre de l'établissement de [Localité 2]
Moyens des parties
16.Se fondant sur les articles 4 et 5 du code de procédure civile, la société [1] fait valoir que le 4 décembre 2012, elle a payé à l'Urssaf la somme totale de 604 727 euros dont celle de 603 638 euros, en règlement de sa dette pour l'établissement de [Localité 2]. Elle affirme qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 2 juin 2022, elle a procédé au règlement de l'arriéré de cotisations à hauteur de 11 003 euros en sollicitant une remise gracieuse des majorations restant dues.
17.L'Urssaf Aquitaine fait valoir que la mise en demeure notifiée pour l'établissement de [Localité 2] est d'un montant de 755 542 euros dont 672 373 euros en cotisations et 83 169 euros en majorations de retard.
Elle affirme que l'annulation des chefs de redressement 11, 14 et 15 entraine une diminution des cotisations à hauteur de 55 078 euros. Elle soutient qu'un versement du 30 août 2023 pour un montant de 7 450 euros est venu solder la mise en demeure s'agissant des cotisations et que s'agissant des majorations de retard, elle a enregistré un versement de la société d'un montant de 12 413 euros.
Elle ajoute que la société a bénéficié le 24 novembre 2023 d'une remise de majorations de retard à hauteur de 30 864 euros. Elle explique que le restant dû est donc d'un montant de 11 920 euros au titre des majorations de retard dont elle demande le remboursement.
Réponse de la cour
18. Les parties se rejoignent sur le fait que la créance de l'URSSAF au titre des cotisations afférentes à l'établissement de [Localité 2] est éteinte par les effets conjugués des paiements partiels effectués par la société et l'annulation des chefs de redressement.
19. Restent donc en débat le point afférent aux majorations de retard.
A ce titre,
* montant des majorations de retard : 83 169 euros
* déductions :
- versement de la société : -12 413 euros
- annulation partielle des majorations de retard : -27 972 euros
- remise partielle des majorations de retard : -30 864 euros
* reste dû : 11 920 euros.
Il convient donc de condamner la société [1] venant aux droits de la société [6] à payer à l'URSSAF cette somme.
* Au titre de l'établissement de [Localité 4]
Moyens des parties
20.La société [1] rappelle qu'une partie du versement qu'elle a effectué le 4 décembre 2012 - soit la somme de 1029 euros - a été affectée au règlement des cotisations et que de ce fait sa dette est apurée.
21.L'Urssaf Aquitaine fait valoir que la mise en demeure notifiée pour l'établissement de [Localité 4] est d'un montant de 45 713 euros dont 40 864 euros en cotisations et 4 849 euros en majorations de retard.
Elle affirme que l'annulation des chefs de redressement 11, 14 et 15 entraine une diminution des cotisations à hauteur de 32 340 euros et une diminution des majorations de retard pour 3 801 euros.
Elle ajoute que la société a bénéficié le 27 novembre 2023 d'une remise de majorations de retard à hauteur de 244 euros.
Elle explique que la société a fait un versement de 9 317 euros affecté en priorité sur les cotisations dues soit 8 525 euros et que le solde du versement (1 112 euros) a été affecté aux majorations de retard. Elle soutient qu'il existe un crédit de 308 euros au profit de la société.
Réponse de la cour
22. Les parties se rejoignent sur le fait que tant les cotisations que les majorations de retard ont été réglées.
Compte tenu des règlements intervenus et des remises de majorations de retard, un crédit d'un montant de 308 euros subsiste au profit de la société.
* En conclusion, il convient d'infirmer le jugement de ces chefs.
Sur les dépens
23. Les dépens doivent être supportés par la société.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 20 mars 2025,
Infirme le jugement prononcé le 30 avril 2019 par le pôle judiciaire du tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a :
- condamné la société [5] venant aux droits de la société [4] au paiement de la somme de 36 435 euros correspondant au montant restant dû dans le cadre du contrôle,
- condamné la société [5] venant aux droits de la société [4] au paiement de la somme de 133 284 euros correspondant au montant restant dû dans le cadre du contrôle,
Statuant à nouveau,
Dit que la SAS [1], venant aux droits de la SAS [5], venant elle-même aux droits de la SA [4], dispose d' un crédit d'un montant de 308 euros au titre du solde de la mise en demeure 0003401971 du 12 décembre 2012,
Condamne la SAS [1], venant aux droits de la SAS [5], venant elle-même aux droits de la SA [4] au paiement de la somme de 11 920 euros au titre du solde de la mise en demeure 0003401961 du 12 décembre 2012,
Y ajoutant
Condamne la SAS [1], venant aux droits de la SAS [5], venant elle-même aux droits de la SA [4] aux entiers dépens.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.