Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me LABIDI
- Me DUPUY
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 23/10952
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VXX
N° MINUTE :
MET À NÉANT & DÉBOUTE
Opposition à l’injonction de payer en date du 10 Mars 2027 le :
05 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société FONCIERE ROMEO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 489 630 624, ayant son siège social au [Adresse 1] à Vincennes (94300), agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1702.
DEFENDERESSE
La société SCI DES BORDS DE SEINE D’[Localité 2], société civile immobilière immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 322 950 890, ayant son siège social au [Adresse 2] à Evry (91000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’Essonne, domicilié au [Adresse 3] à Evry (91000).
Décision du 10 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/10952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VXX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
____________________
La société par actions simplifiée FONCIERE ROMEO est une société de promotion immobilière. La société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] est une société civile immobilière familiale initialement détenue par les consorts [U].
Le 15 septembre 2009, la société FONCIERE ROMEO a acquis 99 % des parts de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] et a versé 322.770 euros à cette SCI.
La situation de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] s'est avérée moins prometteuse qu'annoncé. En effet, le terrain qui avait été indiqué comme lui appartenant appartenait, en réalité, à la succession de la mère de M. [J] [U]. Pour améliorer la valeur de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], la société FONCIERE ROMEO a dû effectuer des travaux.
Par jugement du 5 septembre 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2020, la résolution de la cession des parts de la SCI été prononcée.
Le 10 mars 2017, la société FONCIERE ROMEO a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] pour un montant de 812.974,98 euros en principal et 368.266 euros en intérêts, ces sommes correspondant à un prêt et à des factures adressées à la SCI précitée.
Une saisie-attribution a été réalisée par la société FONCIERE ROMEO en exécution de cette ordonnance. Le juge de l'exécution a été saisi d'une contestation de cette mesure.
Par courrier du 30 juin 2023 reçu le 5 juillet 2023, la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] a formé opposition à cette injonction de payer. Par jugement du 28 novembre 2023, le juge de l'exécution a sursis à statuer.
La société FONCIERE ROMEO, dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, demande au tribunal de :
- Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer en date du 10 mars 2017 en ce qu'elle a condamné la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] à payer à la société FONCIERE ROMEO les sommes de :
- 812.974,98 euros en principal ;
- 368.266 euros au titre des intérêts échus ;
- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.248.162,88 euros en principal et intérêts suivant décompte arrêté au 14 février 2024 ;
- La débouter de l'ensemble de ses demandes ;
- La condamner à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.
La société FONCIERE ROMEO affirme avoir octroyé un prêt en compte courant de 322.770,43 euros à la SCI avec un taux d'intérêt de 7 %, par contrat du 15 septembre 2009. Ce prêt étant devenu exigible le 15 septembre 2016, elle en aurait réclamé le remboursement. Elle se fonde sur une “ CONVENTION DE GESTION CENTRALISEE DE TRESORERIE ET D'AVANCES INTRA GROUPE ” conclue le 15 septembre 2009.
Par ailleurs, elle affirme qu'un contrat de mise à disposition de locaux et de services a été conclu, entre elle et la défenderesse, le 15 septembre 2009, prévoyant un loyer annuel de 18.000 euros, et que les factures, émises pour des services rendus, totalisant 243.488 euros, n'ont pas été payées. Elle soutient que ces sommes ne sont pas prescrites car leur date d'exigibilité était celle du prêt susmentionné, c'est-à-dire le 15 septembre 2016.
Elle argue de ce que M. [U] ayant démissionné de ses fonctions de gérant le 15 septembre 2009, M. [E] [H], nouveau gérant, était habilité à signer, en son nom et pour son compte, les conventions précitées. Elle s'oppose à l'annulation de ces contrats, demandée par la défenderesse.
Enfin, elle affirme avoir pris en charge des prestations de travaux et de suivi de chantier au bénéfice de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2]. Elle réclame, à ce titre, le paiement d'une facture de 53.820 euros TTC et d'une facture de 64.800 euros TTC. Elle se fonde sur un contrat de maîtrise d'œuvre déléguée du 15 janvier 2011 et sur un contrat de mission conclu avec la société ARCANE pour le dépôt d'un permis de construire.
La société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, demande au tribunal de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Dire et Juger que le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 mars 2017 ;
- Dire et Juger que l'action de la société FONCIERE ROMEO est prescrite pour une partie des factures dont elle poursuit le recouvrement ;
- La débouter de l'ensemble de ses demandes ;
- Ordonner la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale inscrite le 2 juin 2023 par la société FONCIERE ROMEO sous numéro de formalité 9104P01 2023V5377/UDI pour un montant principal de 1.177.967,37 euros et ce, à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- La condamner à lui verser la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître Julien DUPUY, avocat.
La société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] soutient qu'aucun prêt n'a été octroyé par la société FONCIERE ROMEO, le 15 septembre 2009. Elle dénonce l'absence d'authenticité du contrat de gestion centralisé invoqué par la demanderesse, M. [U], demeuré son gérant jusqu'au 13 octobre 2009, ne l'ayant jamais signé. Elle conclut à la nullité de cette convention. Par ailleurs, elle argue de ce qu'aucun prêt en compte courant d'associé n'a existé, faute de preuve du versement effectif de la somme de 322.770,43 euros par la société FONCIERE ROMEO. Elle ajoute qu'il ne s'agissait pas d'un prêt mais d'un apport aucunement soumis à remboursement.
Elle soutient que l'existence d'un contrat de mise à disposition de locaux et de services est invraisemblable, puisqu'elle n'a aucune activité locative, aucun salarié et ne détient qu'un terrain. Elle ajoute que le contrat de mise à disposition et de services invoqué est nul car il a été signé par un tiers qui n'avait pas qualité à contracter en son nom, et fait valoir que la société FONCIERE ROMEO ne rapporte pas la preuve de la réalité des locaux mis à disposition et des services rendus.
S'agissant de la prise en charge de prestations de travaux, elle soutient que le contrat conclu entre la demanderesse et la société ARCANE n'est pas signé. Elle met, par ailleurs, en doute l'authenticité du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, censé avoir été conclu le 15 janvier 2011.
Elle soutient n'avoir conclu aucun contrat de maîtrise d'œuvre et juge non fondées les factures de 53.820 euros et de 64.800 euros.
Enfin, elle réclame la radiation de l'inscription d'hypothèque légale, sur le bien de la SCI, aucune dénonciation par la société FONCIERE ROMEO n'ayant été préalablement effectuée.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 3 septembre 2025.
Par ordonnance du 1er septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office l'incompétence du tribunal au profit du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de radiation d'hypothèque formulée par la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2].
Il a révoqué l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'affaire à l'audience d'incident du 1er octobre 2025 pour qu'il soit débattu sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris relativement à cette demande de radiation d'hypothèque.
Par ordonnance du 23 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de cette affaire, ordonné la clôture de la mise en état et renvoyé l'affaire à l'audience à juge rapporteur du 10 juin 2026.
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS,
Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
A titre préliminaire, il convient de recevoir la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] en son opposition et de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 10 mars 2017.
Sur le fond
Sur le prêt de 322.770,43 euros
En pièce numéro 3, la société FONCIERE ROMEO produit un contrat intitulé “ CONVENTION DE GESTION CENTRALISEE DE TRESORERIE ET D'AVANCES INTRAGROUPE ”, qu'elle a conclu le 15 septembre 2009 avec la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], et dont l'article 4 prévoit un apport de 322.770,43 euros qu'elle fait au profit de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2].
Elle verse aux débats, en pièce numéro 4, un contrat intitulé “ CONTRAT D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ” aux termes duquel elle met temporairement à la disposition de la défenderesse des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3] (94), ainsi que le matériel téléphonique, bureautique et informatique équipant ces locaux, et lui fournit divers services contre une rémunération mensuelle de 18.000 euros HT. Ce contrat précise que les factures émises, au titre de cette rémunération, s'ajoutent au prêt de 322.770,43 euros et qu'elles sont exigibles, en même temps que le remboursement de ce prêt, le 15 septembre 2016.
Il apparaît donc que la somme de 322.770,43 euros, dont le remboursement est sollicité par la demanderesse, a bel et bien fait l'objet d'un prêt et non d'un apport.
Cependant, la personne ayant signé ces deux contrats, en tant que représentant légal de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], est un dénommé M. [H] dont la défenderesse prétend qu'il n'était pas habilité à la représenter.
La société FONCIERE ROMEO verse aux débats un procès-verbal d'assemblée générale du 15 septembre 2009 qui fait état de la démission de M. [U] de ses fonctions de gérant de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], et de son remplacement par M. [H].
Or, il résulte d'un extrait du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 22 octobre 2009, versé en pièce numéro 15 par la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], que M. [U] n'a cessé d'exercer les fonctions de gérant de cette société, pour être remplacé par M. [H] que le 13 octobre 2009.
Il s'en infère que M. [H] n'était pas habilité à signer le contrat intitulé “ CONVENTION DE GESTION CENTRALISEE DE TRESORERIE ET D'AVANCE INTRAGROUPE ”, pas plus qu'il n'était habilité à signer le contrat d'assistance administrative, ces deux conventions ayant été conclues près d'un mois avant son entrée en fonction en tant que gérant de la société défenderesse.
Au surplus, il convient de relever que l'heure de la signature des deux contrats précité n'est pas indiquée, de sorte que l'on n'ignore s'ils ont été signés avant ou après l'assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle le remplacement de M. [U] par M. [H], en tant que gérant de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] a été décidé, qui s'est tenue à quatorze heures.
Ces deux contrats sont nuls, comme ayant été signés par une personne non habilitée à représenter la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2].
En conséquence, la demande en remboursement de la somme de 322.770,43 euros, formulée par la société FONCIERE ROMEO ne peut qu'être rejetée.
Sur la demande en paiement de la somme de 243.488 euros au titre des factures émises en vertu du contrat d'assistance administrative
La société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] soulève l'irrecevabilité de la demande en paiement de certaines de ces factures, émises entre le 15 septembre 2009 et le 1er juillet 2012, la considérant prescrite.
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer.
Selon l'article 4 du contrat d'assistance administrative, les factures émises en l'échange de la mise à disposition des lieux et de la fourniture de services sont exigibles le 15 septembre 2016. Or, la requête en injonction de payer, à l'origine de la procédure a été introduite le 22 février 2017, soit moins de cinq ans après l'exigibilité des factures émises entre la 15 septembre 2009 et le 1er juillet 2012. La demande portant sur ces factures n'est pas prescrite et elle est recevable.
Sur le fond, il a été démontré plus haut que le contrat d'assistance administrative en vertu duquel les factures dont le règlement est sollicité ont été émises est nul, pour avoir été signé par une personne non habilitée à représenter la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2].
La demande en paiement des factures dont il est ici question, d'un montant total de 243.488 euros, sera, dès lors, rejetée.
Sur la demande en paiement des factures émises au titre de prestations de travaux et de suivi de chantier
La société FONCIERE ROMEO réclame le paiement d'une facture non datée de 53.820 euros correspondant à une prestation de " réalisation de dépôt de permis de construire " et de " suivi de chantier " et d'une facture de 64.800 euros du 10 mars 2015 portant sur une prestation d' "assistance à maîtrise d'ouvrage sur travaux ".
Elle fait valoir que ces deux factures correspondent à des sommes dépensées dans le cadre de travaux effectués au profit de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2]. Elle verse aux débats un contrat qu'elle a conclu avec la société ARCANE le 29 août 2011, dans lequel elle lui donne mission d'effectuer des études pour le dépôt d'un permis de construire pour l'aménagement de locaux sportifs au [Adresse 5] à [Localité 2]. Elle produit également des notes d'honoraires émises par la société ARCANE en vertu de ce contrat. Elle fournit aussi un contrat de " Maitrise d'ouvrage déléguée ", conclu le 15 janvier 2011, avec la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], aux termes duquel celle-ci lui délègue la maîtrise d'œuvre pour la rénovation de locaux situés [Adresse 6] à Evry, pour l'aménagement d'un complexe sportif. Ce contrat prévoit que le maître d'ouvrage délégué avance les frais relatifs aux travaux et les refacture au maître d'ouvrage.
Il convient d'observer que le contrat conclu le 29 août 2011 avec la société ARCANE ne fait nullement mention de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2], comme maître d'ouvrage et de la société FONCIERE ROMEO comme maître d'ouvrage délégué, mais seulement de la société FONCIERE ROMEO, comme maître d'ouvrage. En outre, ce contrat n'est pas signé. Par ailleurs, ce contrat porte sur un local sis [Adresse 7] à [Localité 2], tandis que le contrat de " Maîtrise d'ouvrage déléguée " porte sur un local situé [Adresse 6] à [Localité 2].
Dans la mesure où il porte sur des locaux différents de ceux visés au contrat de " Maîtrise d'œuvre déléguée " et où il ne mentionne nullement la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] comme bénéficiaire des travaux envisagés, le contrat du 29 août 2011 ne peut être opposé à la défenderesse.
Ce contrat n'étant pas signé, et n'ayant aucune force obligatoire, les notes d'honoraires émises par la société ARCANE que la demanderesse verse en pièces 7, 8 et 9 n'ont aucun fondement contractuel.
Et les factures de 53.820 euros et de 64.800 euros émise par la demanderesse en vue du remboursement des sommes versées au titre ces trois notes d'honoraires ne sont pas causées.
Compte tenu de ce qui précède, la demande en paiement de ces factures formulée par la société FONCIERE ROMEO sera donc rejetée.
Sur la demande de radiation de l'inscription hypothécaire
Le 2 juin 2023, la société FONCIERE ROMEO a fait réaliser une inscription hypothécaire à l'encontre de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] pour recouvrement de la somme de 1.177.967,37 euros en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer du 10 mars 2017. Cette inscription a le numéro 9104P01 2023V5377/UDI.
L'ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas été confirmée par le tribunal, après opposition, il sera enjoint à la société FONCIERE ROMEO de faire procéder à la radiation de cette inscription hypothécaire.
Il n'est pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] les frais non compris dans les dépens. En conséquence, la société FONCIERE ROMEO sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, la société FONCIERE ROMEO sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Reçoit la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] en son opposition ;
Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 10 mars 2017 ;
Statuant à nouveau :
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] ;
Déboute la société FONCIERE ROMEO de l'ensemble de ses demandes ;
Ordonne la radiation de l'hypothèque légale inscrite le 2 juin 2023 par la société FONCIERE ROMEO sous le numéro de formalité 9104P01 2023V5377/UDI pour un montant principal de 1.177.967,37 euros ;
Dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte ;
Condamne la société FONCIERE ROMEO à payer à la société SCI DES BORDS DE SEINE D'[Localité 2] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens, dont distraction au profit de Maître Julien DUPUY, avocat.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU