Texte intégral
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01386
GREFFE N° 2026J00081
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
INCOMM SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INCOMM SAS, identifiée sous le n° 479 144 438 RCS BORDEAUX (2004 B 2929), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de création et développement de sites internet, analyses conception programmation de logiciels, conseil en matière de prospection, marketing direct et gestion d'un centre d'appel, sous l'enseigne INCOMM,
Le Tribunal a nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 24 juin 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [R] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis réservé à la poursuite de l'activité mais ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
La société INCOMM SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil,s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Madame [B] [Q], représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 25 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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