Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 24/01974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WLJ
N° MINUTE :
3
Requête du :
12 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [S],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0840 substitué par Me Laëtitia MOUNIANDY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0840
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Rachel MANCEL munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [S], née le 20 février 1989, qui exerce la profession d’aide-soignante, a déclaré une maladie professionnelle le 22 mai 2023, hors tableau, pour des : « douleurs lombaires avec décharges électriques, cervicalgies, névralgie cervicobrachiale bilatérale, lyse isthmique L5-S1 avec des conflits sur les racines L 5 à gauche et L4-L5, au niveau cervical il y a en C5-C6 à gauche un listhésis dans l'espace sous-arachnoïdien antérieur ».
Par décision du 8 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la CPAM de [Localité 1]) a refusé la prise en charge au titre de la maladie professionnelle, du fait que celle-ci ne figure pas au tableau des maladies professionnelles et que le taux d'IPP était inférieur à 25%.
Par courrier du 5 octobre 2023, Mme [S] a exercé un recours devant la commission médicale de recours amiable (la CMRA de la CPAM de [Localité 1]), qui a confirmé le 18 avril 2024, la décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 22 avril 2024, elle a contesté cette décision.
Par jugement du 2 avril 2026, le tribunal a ordonné une expertise médicale clinique confiée au docteur [H] [C] avec pour mission de prendre connaissance de toutes les pièces qui lui seront communiquées,
- déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [W] [S], en lien avec la maladie professionnelle (maladie hors tableau) déclarée le 22 mars 2023, au vu du barème indicatif d'invalidité maladie professionnelle,
- se prononcer sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel et dans l'affirmative fournir les éléments pour en apprécier le montant.
Au terme de son rapport déposé le 4 juin 2026, le docteur [C], qui a réalisé un examen clinique, constate : « VII Discussion : Madame [W] [S] a fait une demande de maladie professionnelle pour « douleurs lombaires avec décharges électriques, cervicalgies, névralgie cervicobrachiale bilatérale, lyse isthmique L5-S1 avec des conflits sur les racines L 5 à gauche et L4-L5, au niveau cervical il y a en C5-C6 à gauche un listhésis dans l'espace sous-arachnoïdien antérieur »
Après un refus de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle au niveau du rachis lombaire et d'un autre refus pour une maladie professionnelle hors tableau au niveau du rachis cervical, une expertise est diligentée…
Concernant la demande de MP pour le rachis cervical : cervicalgies avec névralgie cervicobrachiale bilatérale :
D’une part il s'agit d'une maladie professionnelle hors tableau et en conséquence le taux d'IPP doit être évalué supérieur à 25% pour faire l'objet d'une étude et d'une reconnaissance par le comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans le cas présent, la patiente allègue des cervicalgies avec des névralgies cervico-brachiales dont le trajet est imprécis.
Il n'y a pas à l'examen clinique de radiculalgie au niveau des deux membres supérieurs, il n'y a pas de déficit sensitivomoteur. Il existe un syndrome rachidien modéré. L'examen neurologique est normal le taux d'IPP doit être fixé à 15%...
Concernant la demande de maladies professionnelles pour le rachis lombaire : le tableau 97 et 98 des MP relative au rachis lombaire indique : …
Dans le cas présent, les différentes IRM du rachis lombaire objectivent une pathologie constitutionnelle à savoir « une lyse isthmique L 5 bilatérale » qui n'est pas en rapport avec l'activité salariée. Les conséquences de cette pathologie sont un glissement en avant ou en arrière c'est à dire soit un antélisthésis soit un rétrolisthésis. Il y a par ailleurs une arthrose inter apophysaire postérieure qui n'est pas une pathologie en rapport avec l'activité professionnelle qui n'est pas décrite dans le tableau 98.
Par ailleurs, il existe une protrusion discale, il n'y a pas de hernie discale conflictuelle. La patiente décrit une douleur lombaire dont le trajet ne correspond pas avec le niveau de la protrusion discale L4-L5.
En conséquence la pathologie lombaire ne relève pas du tableau numéro 98 ou 97…
A l'examen clinique il existe un syndrome rachidien modéré, sans syndrome radiculaire, et sans déficit sensitivomoteur qui correspond à un taux d'i PP de 15%...
VIII Conclusion.
Considérant l'ensemble des informations portées à ma connaissance et après l'examen clinique réalisé par mes soins…
3. Il s'agit d'évaluer le taux d'IPP prévisible pour cervicalgies avec névralgies cervicobrachiales : Au vu des différents éléments de l'examen clinique le taux d'[Etablissement 1] prévisible est inférieur à 25%.
Concernant le rachis lombaire, il n'y a pas de hernie discale conflictuelle avec un trajet clinique concordant le taux d'[Etablissement 1] prévisible est inférieur à 25%.
4. Les deux pathologies ne sont pas en lien avec une activité professionnelle il n'y a pas lieu d'attribuer un coefficient professionnel. »
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 17 septembre 2026.
Mme [S] demande au tribunal de prendre en compte les deux taux de 15 % retenus, pour décider que l’incapacité permanente est de 30 %, supérieur ou égal à 25%, au titre de la maladie professionnelle, hors tableau, déclarée le 22 mai 2023, d’ordonner la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (le CRRMP), pour avis sur le lien de causalité entre la maladie et son travail habituel.
Elle sollicite également la condamnation de la CPAM de [Localité 1], à lui verser 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La CPAM de [Localité 1] a déposé des conclusions aux fins de débouter Mme [S] de ses demandes. Elle sollicite la prise en compte de l‘expertise judicaire et le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie hors tableau, déclarée le 22 mai 2023, et rejette sa condamnation à payer 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Au terme des articles L461-1, R461-8 et R461-9 du code de la sécurité sociale, est présumé d'origine professionnelle la maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois, peut également être reconnu d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans ce tableau, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%.
Au terme de son rapport, déposé le 4 juin 2026, le docteur [C], qui a réalisé un examen clinique, retient : « VII Discussion : Madame [W] [S] a fait une demande de maladie professionnelle pour « douleurs lombaires avec décharges électriques, cervicalgies, névralgie cervicobrachiale bilatérale, lyse isthmique L5-S1 avec des conflits sur les racines L 5 à gauche et L4-L5, au niveau cervical il y a en C5-C6 à gauche un listhésis dans l'espace sous-arachnoïdien antérieur »
Après un refus de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle au niveau du rachis lombaire et d'un autre refus pour une maladie professionnelle hors tableau au niveau du rachis cervical, une expertise est diligentée…
Concernant la demande de MP pour le rachis cervical : cervicalgies avec névralgie cervicobrachiale bilatérale :
D’une part il s'agit d'une maladie professionnelle hors tableau et en conséquence le taux d'IPP doit être évalué supérieur à 25% pour faire l'objet d'une étude et d'une reconnaissance par le comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans le cas présent, la patiente allègue des cervicalgies avec des névralgies cervico-brachiales dont le trajet est imprécis.
Il n'y a pas à l'examen clinique de radiculalgie au niveau des deux membres supérieurs, il n'y a pas de déficit sensitivomoteur. Il existe un syndrome rachidien modéré. L'examen neurologique est normal le taux d'IPP doit être fixé à 15%...
Concernant la demande de maladies professionnelles pour le rachis lombaire : le tableau 97 et 98 des MP relative au rachis lombaire indique : …
Dans le cas présent, les différentes IRM du rachis lombaire objectivent une pathologie constitutionnelle à savoir « une lyse isthmique L 5 bilatérale » qui n'est pas en rapport avec l'activité salariée. Les conséquences de cette pathologie sont un glissement en avant ou en arrière c'est à dire soit un antélisthésis soit un rétrolisthésis. Il y a par ailleurs une arthrose inter apophysaire postérieure qui n'est pas une pathologie en rapport avec l'activité professionnelle qui n'est pas décrite dans le tableau 98.
Par ailleurs, il existe une protrusion discale, il n'y a pas de hernie discale conflictuelle. La patiente décrit une douleur lombaire dont le trajet ne correspond pas avec le niveau de la protrusion discale L4-L5.
En conséquence la pathologie lombaire ne relève pas du tableau numéro 98 ou 97…
A l'examen clinique il existe un syndrome rachidien modéré, sans syndrome radiculaire, et sans déficit sensitivomoteur qui correspond à un taux d'i PP de 15%...
VIII Conclusion.
Considérant l'ensemble des informations portées à ma connaissance et après l'examen clinique réalisé par mes soins…
3. Il s'agit d'évaluer le taux d'IPP prévisible pour cervicalgies avec névralgies cervicobrachiales : Au vu des différents éléments de l'examen clinique le taux d'[Etablissement 1] prévisible est inférieur à 25%.
Concernant le rachis lombaire, il n'y a pas de hernie discale conflictuelle avec un trajet clinique concordant le taux d'[Etablissement 1] prévisible est inférieur à 25%.
4. Les deux pathologies ne sont pas en lien avec une activité professionnelle il n'y a pas lieu d'attribuer un coefficient professionnel. »
S’agissant du rachis lombaire, le docteur [C] constate que les différentes IRM du rachis lombaire objectivent une pathologie constitutionnelle, à savoir « une lyse isthmique L 5 bilatérale », qui n'est pas en rapport avec l'activité salariée.
Les conséquences de cette pathologie sont un glissement en avant ou en arrière c'est à dire soit un antélisthésis soit un rétrolisthésis. Il y a par ailleurs une arthrose inter apophysaire postérieure qui n'est pas une pathologie en rapport avec l'activité professionnelle, qui n'est pas décrite dans le tableau 98.
Cette pathologie qui affecte le rachis lombaire n’a pas de rapport avec l’activité professionnelle. Le taux d’invalidité éventuel ne peut donc être pris en compte pour une saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (le CRRMP) de la région île de France.
La pathologie relative au rachis lombaire n’a pas de rapport avec l’activité professionnelle.
Concernant la demande de maladie professionnelle pour le rachis cervical : cervicalgies avec névralgie cervicobrachiale bilatérale, le docteur [C] explique qu’il s'agit d'une maladie professionnelle hors tableau, que la patiente allègue des cervicalgies avec des névralgies cervico-brachiales dont le trajet est imprécis.
Elle constate qu’il n’y a pas, à l'examen clinique, de radiculalgie au niveau des deux membres supérieurs, qu’il n'y a pas de déficit sensitivomoteur. Elle conclut à un syndrome rachidien modéré, avec un examen neurologique normal, situation qui justifie un taux d'IPP de 15%.
Le docteur [C] a considéré justement que le seul taux retenu, pour une maladie professionnelle hors tableau, conformément au guide-barème, devait être égal à 15 %.
Au vu des éléments précités, et des conclusions motivées et circonstanciées du docteur [C], médecin-expert, qui seront retenues par le tribunal, il y a lieu de dire que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] [S], au titre de la maladie professionnelle, hors tableau, déclarée le 22 mai 2023, est égal à 15 %.
Dès lors, il n’y a pas lieu à saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (le CRRMP), pour avis sur le lien de causalité entre la maladie et son travail habituel.
Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.
Mme [W] [S] est déboutée de ses demandes, y compris celle formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [W] [S], partie succombant, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que la pathologie relative au rachis lombaire n’a pas de rapport avec l’activité professionnelle ;
Dit que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] [S], au titre de la maladie professionnelle relative au rachis cervical, hors tableau, déclarée le 22 mai 2023, est égal à 15 % ;
Déboute Mme [W] [S] de ses demandes ;
Condamne Mme [W] [S] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WLJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [W] [S]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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