Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YPJ
[T] [K], [C] [K], [M] [U], [A] [K], [O] [K] [F], [J] [E]
C/
Compagnie d’assurance [H] ASSURANCES, Caisse CPAM DU MORBIHAN
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT
Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE,
entre :
Madame [T] [K]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Madame [M] [U]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Monsieur [A] [K]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
représenté par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Madame [O] [K] [F]
née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6] PA USA
représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Madame [J] [E]
née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7] / FRANCE
représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Demandeurs
et :
Compagnie d’assurance [H] ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 8] / FRANCE
représentée par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Caisse CPAM DU MORBIHAN
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, non représentée
Défenderesses
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madama AUDRAN lors du délibéré du 4 novembre 2026
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire et prononcée en premier ressort, rédigée par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Le 27 novembre 2013, Mme [T] [K] a été heurtée par un véhicule Citroën C3, assuré auprès de la société [H] Assurances.
Une expertise amiable a été réalisée par le Dr [Y], le 29 juillet 2014. L’expert a déposé son rapport le 30 juillet 2014, indiquant notamment l’impossibilité de fixer la consolidation médico-légale.
Par ordonnance du 20 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de Grande Instance de Lorient a désigné le Dr [V], en qualité d’expert judiciaire.
Le rapport d’expertise a été déposé le 10 avril 2017.
Le 25 avril 2017, la société [H] Assurances a fait une offre d’indemnisation.
Par ordonnance du 30 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de Grande Instance de Lorient a condamné la société [H] Assurance à payer à titre provisionnel à Mme [T] [K] la somme de 80 000 euros, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 21 Février 2025, Mme [T] [K], Monsieur [C] [K], Mme [M] [U], Monsieur [A] [K], Mme [O] [K] [F] et Mme [J] [E] ont fait assigner Compagnie d’assurance [H] Assurances et la CPAM du Morbihan devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices.
La compagnie d’assurance [H] Assurances a constitué avocat.
Au cours de l’instruction de l’affaire, et par ordonnance du 21 novembre 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’incident de la compagnie d’assurance [H] Assurance et l’a condamnée à payer à Mme [T] [K], M. [C] [K], Mme [M] [U] et M. [A] [K] [R] une somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, Mme [T] [K], Monsieur [C] [K], Mme [M] [U], Monsieur [A] [K], Mme [O] [K] [F] et Mme [J] [E], au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles l’article L 211-9, L 211-13, et R 211-40 du Code des Assurances, de l’article L124-3 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, demandent au tribunal de :
De déclarer les Consorts [K] recevables et bien fondés en leur demande,
De rappeler l’interdiction de toute évaluation forfaitaire d’un préjudice lié notamment à l’incidence professionnelle,
D’appliquer le barème de capitalisation 2022 publiée par la Gazette du Palais dans son édition du 31 octobre 2022 au taux de -1,00%,
En conséquence, Condamner [H] assurances au paiement des sommes suivantes à Mme [T] [K] :
Dépenses de santé actuelles : 1 343.56€,
Frais divers :Frais de déplacement : 3 320.51€,Frais de médecin conseil : 7 174.02€,
Assistance tierce personne temporaire :A titre principal : 42.442,40 €,A titre subsidiaire : 32.861,92 €,
Perte de gains actuels : 4.132,36 €,
Assistance tierce personne définitive : A titre principal : 39 057.26€,A titre subsidiaire : 30 240.90€,
Frais de santé futurs et frais divers futurs : 1 077.48€,
Déficit fonctionnel temporaire : A titre principal : 17 820,00€ ,A titre subsidiaire : 13 365,00 €,
Souffrances endurées : 30.000,00 €,
Préjudice esthétique temporaire : 5.000 €,
Déficit fonctionnel permanent :A titre principal 356 687.10€ s’il est fait application de la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022, Et à défaut 346 032.75€ s’il est fait application de la table de mortalité,
A titre subsidiaire :167 133.38€ s’il est fait application de la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022,Et à défaut 162 141.06€ s’il est fait application de la table de mortalité,
A titre infiniment subsidiaire : 91 840.20 €,
Préjudice esthétique permanent :30 573.18€ s’il est fait application de la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 ,Et à défaut 29 659.95€ s’il est fait application de la table de mortalité,
Préjudice d’agrément :40 764.24€ s’il est fait application de la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022,Et à défaut : 39 546.60€ s’il est fait application de la table de mortalité,
Condamner [H] Assurances au paiement des sommes suivantes aux proches de Mme [K] :
Les préjudices de Monsieur [C] [K] Préjudices d’affection : 25 000€,Troubles dans les conditions d’existences : 40 000€,Frais de déplacements : 1 577.80€,
Les préjudices de [U] [M] :Préjudices d’affection : 15 000€,Troubles dans les conditions d’existences : 10 000€,Frais de déplacements : 1 000€,
Les préjudices de Monsieur [A] [K]:Préjudices d’affection : 15 000€,Frais de déplacements : 1 067.20 €.
Les préjudices de Mme [O] [S] d’affection : 15 000€,
Les préjudices de Mme [J] [Z] d’affection : 15 000€,Troubles dans les conditions d’existences : 6 000 €,
Les préjudices de Mme [N] [X] d’affection : 15 000€,Troubles dans les conditions d’existences : 8 000€,
Condamner [H] Assurances au paiement du doublement des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à Mme [T] [K] par la décision à intervenir à compter du 27 juillet 2014 jusqu’au jour du prononcé du jugement devenu définitif, et ce, sous bénéfice d’anatocisme en application de l’article 1343-2 du Code Civil (à compter de la première année du point de départ de la pénalité), les sommes allouées s’entendant de l’indemnité allouée à la victime avant imputation de la créance des tiers payeurs et sans déduction des provisions éventuellement versées,
Condamner [H] Assurances au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation et ce sous bénéfice d’anatocisme en application de l’article 1343-2 du Code Civil,
Condamner [H] Assurances au paiement de la somme de 10.000,00 € aux Consorts [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner [H] Assurances aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire,
Déclarer la présente décision à intervenir commune et opposable à la CPAM du Morbihan,
Débouter purement et simplement [H] Assurances de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
Ordonner l’exécution provisoire.
En réplique, par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la Compagnie d’assurance [H] Assurances, au visa de la loi du 5 juillet 1985, demande au tribunal de :
Débouter Mme [T] [K] de sa demande d'actualisation au préjudice temporaire,
Débouter Mme [K] de sa demande au titre des frais divers concernant les frais d'optique,
Débouter Mme [T] [K] au titre des frais futurs,
Débouter Mme [T] [K] de sa demande au titre d'un préjudice d'agrément et, subsidiairement, fixer ce préjudice à une somme de 2 000 €,
Fixer le préjudice de manière de Mme [T] [K] de la manière suivante :
545,75 € au titre des dépenses de santé,1 500 € au titre des frais divers pour les frais de déplacement,3 480 € au titre des frais divers pour les honoraires d'assistance du médecin conseil aux opérations d'expertise,19 740 € au titre de l'aide humaine avant consolidation,2 256,85 € au titre de la perte de revenus avant consolidation,19 068,67 € au titre de l'aide humaine après consolidation, sauf à parfaire au jour du jugement,11 137,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,18 500 € au titre des souffrances endurées,1 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,64 750 € au titre du déficit fonctionnel permanent,1 000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
Déduire les indemnités provisionnelles pour un montant de 99 280 € du préjudice définitif de Mme [T] [K],
Fixer le préjudice de Monsieur [C] [K] de la manière suivante :
5 000 € au titre du préjudice d'affection,800 € au titre des frais de déplacement,
Débouter Monsieur [C] [K] de l'ensemble de ses autres demandes notamment pour un préjudice extra patrimonial exceptionnel pour des troubles dans les conditions d'existence,
Débouter Mme [M] [U] de l'intégralité de ses demandes,
Débouter Monsieur [A] [K] de l'intégralité de ses demandes,
Débouter Mme [O] [K] de l'intégralité de ses demandes,
Débouter Mme [J] [E] de l'intégralité de ses demandes,
Juger régulière l'offre provisionnelle du 10 mars 2014 et, subsidiairement, l'offre provisionnelle du 14 août 2014 en ce qu'elles détaillent les préjudices prévisionnels et connus par [H] Assurances,
Débouter Mme [K] de sa demande de doublement du taux des intérêts légaux,
Juger régulière l'offre définitive du 5 avril 2017 en ce qu’elles portent sur les éléments connus par l'assureur et, subsidiairement, qu’une offre définitive régulière a été présentée par conclusions pour l'audience d'une du 9 octobre 2018 et, très subsidiairement, que les conclusions du 14/05/2025 valent une offre définitive valant interruption du doublement du taux des intérêts légaux,
Débouter les consorts [K] de leur demande de capitalisation des intérêts au jour de la délivrance de l'assignation,
Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire,
Réduire de plus justes proportions la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La CPAM du Morbihan n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 2 septembre 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 02 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 Novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
En préliminaire, le tribunal note que le droit à indemnisation de Madame [T] [K] et la garantie d’[H] ASSURANCES, assureur du conducteur responsable de l’accident ne sont pas contestés.
Les conclusions du rapport d’expertise médicale rendu par le Dr [G] [V], en date du 10 avril 2017 sont les suivantes :
Une date de consolidation au 05/12/2016 (soit 63 ans au jour de la consolidation).
Un taux d'AIPP à 35%
Le déficit fonctionnel temporaire est total durant ces différentes périodes d'hospitalisation :
- Dans le service de réanimation du Centre Hospitalier de [Localité 10] du 28.11 au 06.12.2013.
- Unité de soins continus du service de réanimation du 06.12.2013 au 17.12.2013,
- Service de neurologie du Centre Hospitalier de [Localité 10] du 17.12.2013 au 14.01.2014,
- Hospitalisation continue au centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 11] du 14 janvier au 21 février 2014,
- Hospitalisation de jour 5 jours sur 7 du 24.02.2014 au 28.02.2014,
- Hospitalisation trois jours par semaine du 03.03.2014 au 04.04.2014,
- Hospitalisation du 08/10/2014 au 10/10/2014 service d'endocrinologie,
- Hospitalisation du 04/05/2015 au 12/06/2015 centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 11],
- Hospitalisation le 16/11/2015 en hôpital de jour d'endocrinologie.
Les gênes temporaires partielles sont les suivantes :
- Une gêne temporaire classe 4 : du 22 février 2014 au 4 avril 2014 prise en charge en hôpital de jour, 5 jours par semaine, puis 3 jours par semaine en dehors des hospitalisations,
- Classe 3: du 5 avril 2014 au 5 octobre 2014 période de 6 mois, la patiente retrouvant une autonomie dans les actes de la vie quotidienne,
- Classe 2 : du 6 octobre 2014 à consolidation,
Souffrance endurées: 4.5/7,
Préjudice esthétique temporaire jusqu'à consolidation est évaluée à : 2/7 puis définitif à 1/7,
Aide humaine pour assistance dans les actes de la vie quotidienne :
- 3 heures par jour du 24/02/2014 au 04/04/2014 en dehors des jours d'hospitalisation ainsi que d'une présence préventive,
- 1 heure par jour du 05/04/2014 à consolidation,
- De façon pérenne, après consolidation, 4 heures mensuelles,
En fonction des conclusions de l’expertise, de la situation personnelle de la victime, le préjudice de cette dernière est évalué comme suit :
I - Sur les préjudices de Madame [T] [K]
Les consorts [K] sollicitent l’application du barème de capitalisation de la gazette du palais 2022 au taux de -1% quand [H] ASSURANCES sollicitent l’utilisation du barème de capitalisation de la gazette du palais 2025 au taux de 0,50% .
Le tribunal utilisera le barème de la Gazette du palais 2025 au taux 0.50% pour la capitalisation des indemnités, l’utilisation demandée du barème de la Gazette du palais 2022 indaptée car ne tenant pas compte du recul actuel de l’inflation.
a) Les préjudices patrimoniaux
1-Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1-1 Les dépenses de santés actuelles
La production d’une facture au nom du demandeur suffit à prouver la réalité de la transaction et sa qualité de débiteur, qu’elle soit acquitté ou non, il en sera redevable.
Le demandeur à l’indemnisation n’a pas à justifier d’une absence de prise en charge par la mutuelle des sommes restées à sa charge, l’indemnisation éventuelle de la victime par sa mutuelle résultant d’un contrat conclu entre les parties avec recours subrogatoire de l’organisme payeur.
Sur les frais dentaires :
En l’espèce, l’expert a souligné que suite au traumatisme crânio-facial le pilier antérieur de la dent 24, du bridge, ainsi que 4 éléments dents 24 à 27 ont été fracturés et nécessitent une extraction.
Madame [K] produit un compte rendu d’une consultation dentaire en date du 28 janvier 2014, ainsi qu’un devis du 9 juillet 2014, une facture du 11 avril 2014 et un certificat du 24 juin 2016, pour justifier de sa demande à hauteur de 545,75 euros ( 782,25 euros réglé par chèque - 236,50 euros remboursés).
[H] ASSURANCE ne conteste pas le principe et le montant de ces dépenses de santé.
Ces pièces médicales sont par ailleurs toutes au nom de la demanderesse et seront indemnisées à hauteur de 545,75 euros.
Sur les frais d’optique :
Madame [T] [K] sollicite 592,86 euros, au titre des frais d’optiques et en justifie selon facture du 27 juillet 2016, laquelle est bien à son nom.
Or, à ce titre l’expert mentionne “sur le plan ophamlogique, une consultation le 9 mai 2014 centre hospitalier de [Localité 10] décrivant, le bilan orthoptique est strictement normal”.
La demanderesse, laquelle n’apporte aucun autre élément pour justifier que ces frais sont les conséquences de l’accident, sera déboutée de sa demande, en l’absence de démonstration d’un lien causal.
Sur l’actualisation des dépenses de santé
Madame [T] [K] sollicite l'actualisation des dépenses de santé engagées application des indices des prix à la consommation, afin de compenser l'érosion monétaire. La société [H] Assurances s'oppose à cette demande, arguant que les dépenses ayant déjà été réalisées, une telle actualisation constituerait un enrichissement sans cause.
Le tribunal rappelle que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit toute indemnisation dépassant la perte réellement subie. Les dépenses de santé, dès lors qu'elles sont justifiées par des factures, constituent des débours effectifs et définitifs. La perte patrimoniale de la victime correspond donc au montant nominal indiqué sur les factures au moment où elles ont été acquittées.
Dès lors, l'application d'un indice d'actualisation à des frais déjà engagés reviendrait à indemniser la victime au-delà de sa dépense réelle, ce qui est contraire aux principes constants du droit de la responsabilité civile. En conséquence, le tribunal rejette la demande d'actualisation des dépenses de santé et fixe leur indemnisation au montant nominal des pièces produites.
1-2 Les frais divers
* sur les frais de déplacement
Madame [T] [K] sollicite la somme de 3 320 euros au titre des frais de déplacement réalisés pendant la période traumatique sur la base du barème fiscal kilométrique 2024. Elle fait valoir qu’elle a réalisé un total de 5479,40 kilomètres, soit en application du barème fiscal 5479,40 km x 0,606.
[H] assurance propose en réplique la somme de 1500 euros.
Elle fait valoir que les déplacements réalisés dans le cadre de l’hospitalisation au centre de rééduction fonctionnelle de [Localité 11] se sont inscrits dans un cadre médicalisé pris en charge par la CPAM, laquelle mentionne des frais de transport de 3473,71 euros pour la période allant jusqu’au 11 juin 2015 représentant 3374,40 kilomètres.
Elle indique qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un barème kilométrique applicable en 2024 pour des déplacements réalisés entre 2014 et 2016.
Le tribunal rappelle, d'une part, que l'indemnisation des frais de transport ne peut donner lieu à un cumul d'indemnités. Dès lors que des frais ont déjà été pris en charge par un organisme tiers, ceux-ci doivent être déduits de la demande. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la CPAM a déjà indemnisé les déplacements liés à l'hospitalisation au centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 11] pour un montant de 3 473,71 euros, correspondant à une distance de 3 374,40 kilomètres. Cette distance doit donc être soustraite du total sollicité par la demanderesse.
Le kilométrage restant à indemniser s'élève ainsi à 2 105 kilomètres (soit 5 479,40 km - 3 374,40 km).
Le tribunal indemnisera ces frais à hauteur de 1500 euros.
* frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise judiciaire
Madame [T] [K] demande l’indemnisation de 7974,02 euros au titre de l’assistance d’un médecin conseil lors des opérations d’expertise, après actualisation.
Il est constant que les frais de médecin conseil doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu'ils sont justifiés (1ère Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-14.063).
La facture du Docteur [L], spécialiste en expertises médicales, est bien au nom de Madame [T] [K] ; elle ne détaille pas les prestations mais le nom de ce médecin est mentionné dans l’expertise comme intervenant en qualité de médecin de recours de Madame [T] [K], ce qui démontre les prestations facturées.
Madame [T] [K] sollicite également l'actualisation des honoraires versés au Docteur [L], spécialiste en expertises médicales, en application des indices des prix à la consommation. La société [H] Assurances conteste cette demande, au motif que ces frais ont déjà été exposés par la demanderesse.
Le tribunal considère que les frais de médecin conseil, dès lors qu'ils sont justifiés par une facture, constituent des dépenses effectives réalisées par la victime. À l'instar des dépenses de santé, le préjudice patrimonial réside ici dans le montant nominal décaissé au moment de la prestation. L'application d'un indice d'actualisation à une somme déjà versée ne permettrait pas de réparer une perte, mais aboutirait à l'octroi d'un complément financier sans fondement juridique, outrepassant ainsi le principe de réparation intégrale.
En conséquence, le tribunal rejette la demande d'actualisation des frais de médecin conseil et retient pour leur indemnisation le montant nominal figurant sur la facture produite aux débats soit la somme de 3480 euros.
*frais d’assistance temporaire
L’assistance tierce personne est l’aide apportée à la victime qui, en raison de ses séquelles, ne peut accomplir seule certains actes de la vie courante, notamment ceux relevant de l’autonomie locomotrice, de l’alimentation et des besoins naturels. L’évaluation se fait en fonction des besoins de la victime et non de la dépense effectivement exposée.
L’expert judiciaire mentionne pour l’aide humaine pour assistance dans les actes de la vie quotidienne :
- 3 heures par jour du 24/02/2014 au 04/04/2014 en dehors des jours d'hospitalisation ainsi que d'une présence préventive,
- 1 heure par jour du 05/04/2014 à consolidation.
Il est sollicité par Madame [T] [K] à titre principal une indemnisation de l’aide humaine avant consolidation pour la période retenue par l’expert sur la base des taux horaires pratiqués en 2022 par des prestataires de service à la personne.
En réplique, [H] assurance rappelle le taux du SCIC horaire et propose la somme de 19 740 euros.
A titre subsidiaire, Madame [T] [K], sollite une aide humaine avant consolidation sur la base de 20 euros calculé sur 412 jours pour prendre en considération les congés et jours feriés.
En réplique, [H] explique que cette demande est contraire à la jurisprudence constante et sollicite de voir appliquer deux taux horaires différents, afin de tenir compte d’un barème distinct pour les heures de surveillance.
Sur la première période, courant du 24 février 2014 au 4 avril 2014, l'expert prévoit une aide de 3 heures par jour, ainsi qu'une présence préventive. Le nombre de jours à indemniser est fixé à 20 jours, point sur lequel les parties sont d'accord. La société [H] Assurances sollicite l'application d'un taux horaire distinct et inférieur pour les heures de surveillance. Toutefois, le tribunal considère que la présence préventive, dans le contexte d'un traumatisme crânien grave, ne saurait être qualifiée de surveillance passive. Elle exige une vigilance constante et peut nécessiter des interventions immédiates pour assurer la sécurité de la victime. Dès lors, cette présence revêt la même intensité et la même valeur que l'assistance active.
L'indemnisation pour cette période est donc calculée comme suit : 3 heures d'assistance × 20 jours × 23 euros (soit 1 380 euros), auxquels s'ajoutent 21 heures de présence préventive × 20 jours × 23 euros (soit 9 660 euros).
Sur la seconde période, courant du 5 avril 2014 jusqu'à la consolidation le 5 décembre 2016, l'expert prévoit une aide de 1 heure par jour. Le nombre de jours est fixé à 976 jours, montant non contesté par les parties. Le calcul est le suivant : 976 jours x 1 heure × 23 euros, soit 22 448 euros.
En conséquence, le tribunal fixe l'indemnisation de l'assistance tierce personne temporaire à la somme globale de 33 488 euros.
1-3 la perte de gains professionnels actuels
Il s’agit des revenus dont la victime a été privée avant la consolidation.
Il est sollicité par Madame [T] [K] une perte de gains d’un montant de 3502,48 euros calculé sur la base de la différence entre le montant des allocations de retour à l’emploi et les indemnités journalières de la sécurité sociale.
En réplique, [H] explique que le point de départ est incorrect en premier lieu et que la demanderesse procède à la déduction de la CSG et CRDS sur les indemnités journalières sans effectuer le même raisonnement pour les indemnités de retour à l’emploi.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'au moment de l'accident, le 27 novembre 2013, Madame [T] [K] percevait une allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un montant net de 45,75 euros par jour. Cette situation a perduré jusqu'à sa mise à la retraite, intervenue le 1er janvier 2015.
La période de perte de gains s'étend donc du 27 novembre 2013 au 31 décembre 2014, soit une durée de 400 jours. Sur cette base, le revenu théorique que la victime aurait dû percevoir s'élève à la somme de 18 300 euros (soit 400 jours ×45,75 euros).
Parallèlement, il ressort de la notification définitive des débours de la CPAM que Madame [T] [K] a perçu, sur cette même période, des indemnités journalières (IJSS) pour un montant total brut de 15 860,15 euros. Afin d'opérer une comparaison rigoureuse entre revenus nets, le tribunal procède à la déduction des cotisations sociales (CSG et CRDS) sur ces indemnités, soit un montant net de 14 797,52 euros (15 860,15 euros × 0,933).
La différence entre le revenu théorique et le revenu effectivement perçu s'élève donc à la somme de 3 502,48 euros (18 300 euros - 14 797,52 euros).
S'agissant de la demande d'indexation, le tribunal rappelle que les pertes de gains professionnels constituent un préjudice patrimonial dont le montant doit être actualisé pour tenir compte de l'érosion monétaire entre la date de la perte et la date du jugement. En application des indices des prix à la consommation, le montant de 3 502,48 euros est porté à la somme de 4 132,36 euros.
En conséquence, le tribunal fixe l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels à la somme de 4 132,36 euros.
2-Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
2-1 - Les frais d’assistance tierce personne après consolidation
Il est constant que pour une personne adulte, l’assistance tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ; elle peut être indemnisée pour les démarches administrative auxquelles la victime hospitalisée ne peut procéder (2è Civ, 10 novembre 2021, n° 19-10.058).
La Cour de cassation a jugé à maintes reprises, pour favoriser l’entraide familiale, que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.
L’expert judiciaire a retenu pour l’asssitance tierce personne mensuelle, de façon pérenne, après consolidation, 4 heures mensuelles.
L’expert judiciaire indique après consolidation nous proposons une aide active de 4h mensuelles uniquement pour la gestion des papiers administratifs mais que cette patiente est autonome pour les actes classiques de la vie quotidienne.
Il est sollicité par Madame [T] [K] un taux horaire de 29,15 euros.
En réplique, [H] propose 16 euros.
Le tribunal considère que le taux proposé par la défense est insuffisant pour garantir un recours effectif à une aide qualifiée, alors que la demande de la victime s'appuie sur des tarifs d'agences incluant des frais de structure.
En conséquence, afin de concilier la nécessité d'une réparation intégrale et la réalité des coûts du marché de l'aide à domicile, le tribunal fixe le taux horaire à 23 euros.
S'agissant de la période échue, celle-ci court de la date de consolidation, fixée au 6 décembre 2016, jusqu'à la date du prononcé de la décision, le 4 novembre 2026. Cette période représente une durée de 118 mois et 29 jours, soit environ 119 mois. Sur la base d'un coût mensuel de 92 euros (soit 4 heures ×23 euros), l'indemnisation pour la période échue est fixée à la somme de 10 948 euros.
S'agissant de la période à échoir, l'indemnisation consiste à capitaliser l'indemnité annuelle pour l'ensemble de la durée de vie probable de la victime. Madame [T] [K], née le [Date naissance 7] 1953, est âgée de 73 ans au jour du jugement. L'indemnité annuelle est fixée à la somme de 1 104 euros (soit 4 heures × 23 euros × 12 mois). En application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 au taux de 0,50 %, le tribunal retient pour une femme de 73 ans un coefficient de capitalisation de 0,50% soit un montant de 13 035,20 euros.
En conséquence, le montant global de l'assistance tierce personne définitive est fixé à la somme de 23 983,20 euros, comprenant 10 948 euros au titre de la période échue et 13 035,20 euros au titre de la période à échoir.
Sur les dépenses de santé futures
Il est sollicité par Madame [T] [K] la somme de 1077,48 euros au titre des frais futurs.
Elle indique que suivant notification définitive des débours établie par la CPAM le 29 juin 2017 des frais de santé sont à prévoir portant sur un suivi médical tous les 3 mois pour le renouvellement des ordonnances d’Effexor et d’hydrocortisone.
Soit 4 visites x 2 trajets x 11,20 km x 0,606 (barème kilométrique) x 19 844 (euro de rente viagère).
En réplique, [H] expose que ce poste n’est pas repris dans le rapport d’expertise judiciaire et entend le voir rejeter.
A titre subsidiaire elle entend voir indemniser ce poste comme suit 35x16,572 (gazette du palais 2025).
En l'espèce, Madame [T] [K] sollicite l'indemnisation de frais de transport liés à un suivi médical trimestriel pour le renouvellement de ses traitements. Elle produit à l'appui une notification définitive des débours établie par la CPAM le 29 juin 2017.
Les tribunal relève que l'expert judiciaire mentionne explicitement dans le corps du rapport la prescription de traitements d'Effexor et d'hydrocortisone, confirmant ainsi la nécessité médicale d'un suivi thérapeutique pérenne. Si l'expert n'a pas procédé à la liquidation financière de ces déplacements, le juge, qui n'est pas lié par les conclusions de l'expert, peut fonder sa conviction sur tout élément produit aux débats, notamment la notification de la CPAM qui atteste la fréquence des soins.
Le coût annuel de ces déplacements est calculé comme suit : 4 visites par an × 2 trajets (aller-retour) × 11,20 km × 0,606 (barème kilométrique), soit un montant annuel de 54,25 euros.
Pour transformer cette rente annuelle en capital, le tribunal applique le même coefficient de capitalisation que pour l'assistance tierce personne, conformément au barème de la Gazette du Palais 2025 pour une femme de 73 ans, soit un coefficient de 11,8.
Le calcul est le suivant : 54,25 euros ×11,8 = 640, 15 euros
En conséquence, le tribunal fixe l'indemnisation des frais de santé futurs à la somme de 640,15 euros.
b) Les préjudices extra patrimoniaux
1-Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1-1 Le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise, pendant la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime dans sa sphère privée ainsi que la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.
L’expert a retenu que déficit fonctionnel temporaire est total durant ces différentes périodes d'hospitalisation :
- Dans le service de réanimation du Centre Hospitalier de [Localité 10] du 28.11 au 06.12.2013.
- Unité de soins continus du service de réanimation du 06.12.2013 au 17.12.2013,
- Service de neurologie du Centre Hospitalier de [Localité 10] du 17.12.2013 au 14.01.2014,
- Hospitalisation continue au centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 11] du 14 janvier au 21 février 2014,
- Hospitalisation de jour 5 jours sur 7 du 24.02.2014 au 28.02.2014,
- Hospitalisation trois jours par semaine du 03.03.2014 au 04.04.2014,
- Hospitalisation du 08/10/2014 au 10/10/2014 service d'endocrinologie,
- Hospitalisation du 04/05/2015 au 12/06/2015 centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 11],
- Hospitalisation le 16/11/2015 en hôpital de jour d'endocrinologie.
Les gênes temporaires partielles sont les suivantes :
- Une gêne temporaire classe 4 : du 22 février 2014 au 4 avril 2014 prise en charge en hôpital de jour, 5 jours par semaine, puis 3 jours par semaine en dehors des hospitalisations,
- Classe 3: du 5 avril 2014 au 5 octobre 2014 période de 6 mois, la patiente retrouvant une autonomie dans les actes de la vie quotidienne,
- Classe 2 : du 6 octobre 2014 à consolidation.
L’expert a indiqué l’existence d’un préjudice d’agrément en ce qu’il décrit “une absence de vie sociale, l’absence de de motivation. Auparavant elle avait une activité de marche. Elle lisait beaucoup, activité qu’elle a actuellement arrêtée du fait de manque de motivation.”
Il est sollicité par Madame [T] [K] une indemnisation journalière d’un montant de 40 euros et subsidiairement à raison de 30 euros au titre d’un déficit temporaire total.
En réplique, [H] propose la somme de 25 euros.
Le tribunal ne peut que constater que le principe de ces activités, dont elle a été privé du fait de son état physique avant consolidation. Pour tenir compte de ces divers préjudices, la base d’indemnité journalière sera fixée à 30 euros.
Soit du 28 novembre 2013 au 21 février 2014 - 86 jours - classe 5
du 24 février 2014 au 28 févrrier 2014 5 jours - classe 5
du 3 mars 2014 au 4 avril 2014 - 15 jours, classe 5
du 8 octobre 2014 au 10 octobre 2014 - 3 jours, classe 5
du 4 mai 2015 au 12 juin 2015, 40 jours, classe 5
du 16 novembre 2015 eu 16 novembre 2015, 1 jours, classe 5
du 22 février au 2 mars 2014 - 4 jours, classe 4
du 3 mars 2014 au 4 avril 2014 - 18 jours, classe 4
du 5 avril 2014 au 5 octobre 2015, 184 jours, classe 3
du 6 octobre 2015 au 5 décembre 2016, 748 jours, classe 2.
En application de ce taux, et après décompte précis des jours d'hospitalisation et des périodes de gêne partielle pondérées selon leurs classes respectives, le montant global du déficit fonctionnel temporaire est fixé à la somme de 13 365 euros.
1-2 Les souffrances endurées
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques subies pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, en tenant compte notamment de la gravité des lésions, des traitements, des interventions, de la durée et du nombre des hospitalisations et des souffrances psychiques liées à l’évolution du dommage.
L’expert a évalué ce préjudice à 4,5/7.
Il fait état de souffrance endurées phyisques et psychologiques dans le cadre d’un traumatisme crânien grave avec hospitalisation en milieu de réanimation, le traumatisme crânio facial avec nécessité d’une intervention chirugicale pur réducation du plancher orbitaire.
Il est sollicité par Madame [T] [K] la somme de 30 000 euros.
En réplique, [H] propose la somme de 18 500 euros.
En l'espèce, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à 4,5/7, soulignant la gravité exceptionnelle du traumatisme crânien ayant nécessité une prise en charge prolongée en service de réanimation et en unité de soins continus. Le tribunal relève que Madame [T] [K] a dû supporter non seulement l'intensité des soins critiques, mais également la pénibilité d'une intervention chirurgicale pour la réduction du plancher orbitaire, s'ajoutant à l'angoisse liée aux séquelles neuropsychologiques. Compte tenu de la violence du choc initial, de la durée des hospitalisations et de la nature des soins invasifs subis, le tribunal fixe l'indemnisation des souffrances endurées à la somme de 20 000 euros.
1-3 Le préjudice esthétique temporaire
Il correspond à l’altération temporaire de l’apparence physique pendant la maladie traumatique, notamment lorsqu’elle conduit la victime se présenter aux tiers dans un état physiquement altéré.
L’expert a évalué ce préjudice à 2 /7.
Il a pris en compte les cicatrices sus-orbitaire droite ainsi que la cicatrice au niveau du genou, supérieure droite.
Il est sollicité par Madame [T] [K] la somme de 5000 euros..
En réplique, [H] propose la somme de 1000 euros.
Le tribunal considère que la localisation de ces marques, notamment au niveau du visage, engendre un retentissement psychologique certain pour la victime durant sa phase de soins, justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité de 2 400 euros.
2-Les préjudices extra patrimoniaux permanent (après consolidation) :
2-1 Le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent répare, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence ainsi que la perte de qualité de vie subis par la victime.
L’expert chiffre à 35 % ce taux.
L’expert indique plus spécifiquement que l’examen clinique permet d’affirmer l’existence :
- de troubles neurocognitifs de type frontal en rapport direct et certain avec l’accident de la voie publique et le traumatisme crânien grave, associant des troubles d’attention, une atteinte modérée de la flexibilité mentale, un ralentissment du traitement des informations et quelques difficultés dans les capacités de planification.
- de troubles psycho-comportementaux de nature frontale avec une tendance à l’irritabilité et des phénomènes de désinhibition
- des réactions anxio-dépressive à l’atteinte neurocognitive.
Il expose que les troubles psycho-comportementaux d’origine frontale et anxi-dépressive paraissent être au premier temps du tableau clinique.
A cela s’ajoute :
- une anosmie,
- une hyposthésie de la joue droite.
Il fait état d’une insuffisance corticotrope partielle.
Il est sollicité par Madame [T] [K] une indemnisation de ce préjudice à hauteur de 356 687,10 euros sur la base d’une indemnisation journalière d’un montant de 35 euros capitalisé avec un euros de rente viager en application du barème de la gazette du palais et subidiairement sur la base d’une capitalisation en référence des tables de mortalité, aux fins de permettre une réparation intégrale du préjudice.
Cette méthologie est contestée par [H] ASSURANCE qui expose qu’une capitalisation n’a pas de sens pour un préjudice extra-patrimonial et ne permet pas d’indemniser in concreto le préjudice.
[H] ASSURANCE propose en conséquence une indemnisation sur la base d’une valeur du point fixé à 1850 euros soit une somme globale de 64 750 euros.
S’agissant de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, le tribunal rejette l’application d’une indemnisation journalière avec capitalisation, dès lors que le déficit fonctionnel permanent n’est pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique, qu’il doit être liquidé au jour de la décision de justice, ce qui exclut la solution de la capitalisation d’une indemnité journalière tendant à garantir la victime toute sa vie des évolutions financières.
Il est constant que le barème médical de droit commun peut ne tenir compte que de l’atteinte aux fonctions physiologiques, de sorte que le tribunal doit également tenir compte des autres éléments de ce préjudice s’ils sont par ailleurs établis.
L'examen du rapport d'expertise révèle que ce taux de 35 % ne traduit pas une simple limitation physique, mais une atteinte profonde et complexe. Le tribunal relève notamment l'existence de troubles neurocognitifs et psycho-comportementaux de nature frontale, se manifestant par une irritabilité, des phénomènes de désinhibition et un ralentissement du traitement des informations. Ces séquelles, associées à des réactions anxio-dépressives, altèrent durablement la personnalité de Madame [K] et sa capacité d'interaction sociale.
Le tribunal considère que la nature neuropsychologique des séquelles, touchant aux fonctions exécutives et au comportement, confère à ce taux de 35 % une gravité particulière, impactant la qualité de vie de la victime de manière bien plus significative qu'une atteinte purement organique ou locomotrice.
En tenant compte de l'âge de la victime lors de la consolidation (63 ans) ainsi que de la pénibilité spécifique du syndrome frontal, le tribunal estime que la valeur du point doit être réévaluée au-delà de la proposition de la compagnie d'assurance.
En fixant la valeur du point à 2 200 euros, le tribunal procède au calcul suivant :
35×2 200=77 000 euros
En conséquence, le tribunal fixe l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 77 000 euros.
2-2 Le préjudice esthétique permanent
Il correspond à l’altération définitive de l’apparence physique résultant des séquelles.
L’expert a évalué ce préjudice à 1 /7.
Il a pris en compte les cicatrices sus-orbitaire droite ainsi que la cicatrice au niveau du genou, supérieure droite.
L’expert a constaté la présence d’une cicatrice peu visible orbitaire droite et sourcilière droite une cicatrice d’environ 10 cm au niveau de la partie supérieure du genou droit.
Il est relevé une marche très particulière précautionneuse les bras écartés qui ne paraissent pas organique.
Il est sollicité la somme de 30 573,18 euros sur la base d’une indemnité journalière à 3 euros par jour à titre principal par la demanderesse et la somme de 29 659,95 euros à titre subsidiaire en applicant la table de mortalité INSEE.
En réplique, [H] propose la somme de 1000 euros.
Au-delà de la visibilité des marques cutanées, le tribunal retient l'existence d'une démarche précautionneuse, les bras écartés, qui altère l'image corporelle de la demanderesse. Bien que les cicatrices faciales soient jugées peu visibles, leur localisation sur le visage et l'anomalie de la démarche justifient une réparation autonome. En conséquence, le tribunal fixe le préjudice esthétique permanent à la somme de 1 800 euros.
2-3 Le préjudice d’agrément
Il correspond à l’impossibilité ou à la difficulté de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, antérieurement pratiquée.
L’indemnisation d’un préjudice d’agrément suppose que soit établi l’existence d’une pratique antérieure spécifique, allant au-delà de la gêne dans les activités de loisirs ou du quotidien, lesquelles relèvent des conditions d’existence et sont réparées par le déficit fonctionnel permanent.
Il est sollicité par Madame [T] [K] la somme de 40 764,24 euros à titre principal et subsidiairement la somme de 39 546,60 euros.
Elle rapppelle que ce poste de préjudice ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent et qu’elle ne se limite pas à décrire une baisse de ses activités sociales.
Ce poste de préjudice est contesté par la défenderesse, tant dans son principe, en ce qu’elle l’estime confondu avec avec le déficit fonctionnel permanent, que dans son mode de calcul réalisé sur la base d’une indemnité journalière avec capitalisation.
En l’espèce, l’expert indique aux termes des activités de Madame [T] [K] avant l’accident “marche, lecture, beaucoup de bricolage. Elle faisait aussi de la peinture, du papier peint, des rideau, encadrement de tableaux.
S’agissant de son état au jour de l’expert reprend les déclarations de Madame [T] [K] qui expose “ne plus avoir de vie sociale du fait de ses troubles du comportement et elle n’a aucune envie d’avoir une vie sociale.
Sur son humeur elle dit ne plus avoir de motivation.
Sa fille, [M] [U], atteste d’une réduction de ses activités, de l’impossibilité de faire du tricot et de la broderie, activités qu’elle pratiquait.
Son fils, [A] [K], témoigne de l’impossibilité pour sa mère de lire.
La société [H] Assurances soutient que ce préjudice se confond avec le déficit fonctionnel permanent. Toutefois, le tribunal rappelle que si le déficit fonctionnel permanent répare l'atteinte aux fonctions physiologiques et la perte de qualité de vie globale, le préjudice d'agrément sanctionne la perte d'une pratique spécifique.
Le tribunal relève que le rapport d'expertise médicale établit une pratique antérieure diversifiée et active de Madame [T] [K], comprenant notamment la marche, la lecture, ainsi que des activités manuelles et créatives précises telles que le bricolage, la peinture, la confection de rideaux et l'encadrement de tableaux. Ces activités, par leur nature technique et leur investissement personnel, constituent de véritables loisirs et non de simples actes de la vie quotidienne.
L'état actuel de la victime, tel que décrit par l'expert, est marqué par des troubles neurocognitifs de type frontal se traduisant par une irritabilité et une perte de motivation. Le tribunal considère que ces troubles du comportement, associés aux réactions anxio-dépressives, rendent désormais impossible la pratique d'activités nécessitant de la patience, de la concentration et de la minutie, comme la peinture ou le bricolage. Ces constatations sont corroborées par les attestations de ses enfants, signalant l'impossibilité pour la victime de pratiquer le tricot, la broderie ou la lecture.
Dès lors, le lien de causalité entre les séquelles neuropsychologiques et l'arrêt de ces activités spécifiques est établi.
S'agissant de l'évaluation, tenant compte de l'âge de la victime lors de la consolidation et de la nature des activités perdues et de l'impact définitif des troubles frontaux sur la capacité de concentration de la demanderesse, le tribunal fixe l'indemnisation du préjudice d'agrément à la somme de 4 000 euros.
II- Sur les préjudices subis par Monsieur [C] [K]
a) Sur le préjudice d’affection et dans les troubles de l’existence
Concernant Monsieur [C] [K], époux de la victime, le tribunal retient l'existence d'une communauté de vie étroite et permanente. Le lien matrimonial, conjugué à la gravité des séquelles neurocognitives de son épouse et à l'altération de sa personnalité, justifie l'allocation d'un préjudice d'affection que le tribunal fixe à la somme de 15 000 euros. En outre, la nécessité d'un soutien constant et la modification profonde de l'équilibre du couple caractérisent des troubles dans les conditions d'existence avérés, lesquels sont indemnisés à hauteur de 10 000 euros.
b)- Sur les frais de déplacement
Monsieur [C] [K] sollicite l'indemnisation de ses frais de transport engagés pour se rendre au chevet de son épouse durant sa période d'hospitalisation. Il justifie sa demande par la réalisation de 98 aller-retours, pour une distance de 14 kilomètres par trajet, sur la base du barème kilométrique, soit une somme totale de 1 577,80 euros.
En réplique, la société [H] Assurances propose l'allocation d'une somme forfaitaire de 800 euros.
Le tribunal rappelle que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'indemnisation soit proportionnée au dommage réellement subi, excluant ainsi toute évaluation forfaitaire dès lors que les frais peuvent être précisément établis.
En l'espèce, le tribunal retient l'existence d'une communauté de vie étroite et permanente entre Monsieur [C] [K] et son épouse. Au regard de la gravité des séquelles de Madame [K] et de la durée de ses hospitalisations, la présence quotidienne du conjoint était indispensable au soutien psychologique de la victime et à l'organisation de ses soins.
Le décompte présenté par le demandeur, fondé sur la réalité des trajets et l'application d'un barème kilométrique objectif, apparaît comme une évaluation fidèle et sincère des frais exposés. À l'inverse, l'offre de la compagnie d'assurance, purement forfaitaire, ne repose sur aucun élément justificatif et ne permet pas d'aboutir à une réparation intégrale du préjudice matériel.
En conséquence, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [C] [K] et fixe l'indemnisation de ses frais de déplacement à la somme de 1 577,80 euros.
III- Sur les préjudices subis par Madame [U] [M]
a) Sur le préjudice d’affection et dans les troubles de l’existence
Le tribunal reconnaît le principe du préjudice d'affection au titre du lien filial et fixe son indemnisation à la somme de 5 000 euros. Toutefois, concernant les troubles dans les conditions d'existence, le tribunal note que les éléments produits sont purement déclaratifs et reposent exclusivement sur des attestations produites par la demanderesse elle-même. En l'absence de preuve d'une communauté de vie ou d'une charge matérielle objective et quotidienne, elle sera déboutée de sa demande au titre des troubles de l'existence.
b)- Sur les frais de déplacement
Madame [M] [U] expose avoir réalisé plusieurs déplacement de [Localité 3] à [Localité 10] et sollicite la somme de 1000 euros à ce titre.
En réplique, [H] assurance conteste ce poste de préjudice, faisant état de l’absence de jsutificatifs.
Le tribunal rappelle que l'indemnisation des frais de déplacement obéit au principe de la réparation intégrale, lequel exige que le préjudice soit établi avec précision. L'allocation de ces frais suppose la production d'éléments probants, tels que des titres de transport, des factures de carburant ou un état détaillé et sincère des trajets effectués.
En l'espèce, bien que le tribunal ne mette pas en doute le soutien apporté par Madame [U] à sa mère, ni la réalité des liens filiaux, la demanderesse ne produit aucun justificatif permettant d'attester le nombre de trajets ni le coût réel des déplacements engagés.
L'indemnisation ne pouvant être fixée de manière forfaitaire, le tribunal ne peut faire droit à une demande dont le montant ne repose sur aucune preuve matérielle.
En conséquence, Madame [M] [U] sera déboutée de sa demande au titre des frais de déplacement.
IV- Sur les préjudices subis par Monsieur [A] [K]
a) Sur le préjudice d’affection et dans les troubles de l’existence
.
Le préjudice d'affection est admis en raison de sa qualité d'enfant de la victime et est évalué à 5 000 euros. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence, il est constaté que cette demande n’est pas reprise au dispositif des dernières conclusions et qu’ainsi, le tribunal n’en est pas saisi.
b)- Sur les frais de déplacement
Il est sollicité la somme de 1067,20 euros au titre des frais de déplacement de [A] [K] entre [Localité 10] et [Localité 12].
[H] assurance conteste ce poste de préjudice, au regard de l’absence de justificatifs
Le tribunal rappelle que l'indemnisation des frais de déplacement obéit au principe de la réparation intégrale, lequel exige que le préjudice soit établi avec précision. L'allocation de ces frais suppose la production d'éléments probants, tels que des titres de transport, des factures de carburant ou un état détaillé et sincère des trajets effectués.
En l'espèce, bien que le tribunal ne mette pas en doute le soutien apporté par [A] [K] à sa mère, ni la réalité des liens filiaux, il est de même constaté, qu’il ne produit aucun justificatif permettant d'attester le nombre de trajets ni le coût réel des déplacements engagés.
L'indemnisation ne pouvant être fixée de manière forfaitaire, le tribunal ne peut faire droit à une demande dont le montant ne repose sur aucune preuve matérielle.
En conséquence, Monsieur [A] [K] sera débouté de sa demande au titre des frais de déplacement.
V- Sur les préjudices subis par Madame [O] [K]
a) Sur le préjudice d’affection et dans les troubles de l’existence
Le tribunal admet le principe du préjudice d'affection fondé sur le lien parental et alloue la somme de 5 000 euros. S’agissant du trouble dans les conditions d’existence, il est constaté que cette demande n’est pas reprise au terme du dispositif des conclusions des demandeurs. Ainsi,le tribunal n’en est pas saisi.
IV-Sur le préjudice de Madame [J] [E]
Enfin, s'agissant de Madame [J] [E], sœur de la victime, le tribunal retient l'existence d'un préjudice d'affection, en sa qualité de soeur de la victime et l’'indemnise à hauteur de 5 000 euros. Concernant les troubles dans les conditions d'existence, la demanderesse invoque un soutien moral ainsi qu'une aide dans la gestion administrative. Si le tribunal reconnaît la réalité de cet investissement, celui-ci ne revêt pas l'intensité ni la régularité requises pour caractériser une altération profonde des conditions d'existence, d'autant qu'il n'existe aucune communauté de vie entre la demanderesse et la victime, justifiant le rejet de ce chef de préjudice.
V-Sur le préjudice de [N] [B] :
Le tribunal relève que ce chef de préjudice, repris dans le dispositif des demandeurs, ne fait l'objet d'aucune argumentation particulière au sein des conclusions des parties. En outre, aucune pièce justificative n'est produite au soutien de cette demande. En l'absence d'éléments probants permettant d'établir la réalité et l'étendue du dommage, la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre.
VI-Sur les provisions versées
Il est justifié au terme de la procédure du versement des indemnités provionnelles suivantes à Madame [T] [K] :
- 3000 euros le 10 mars 2014
- 960 euros le 10 juin 2014
- 15 320 euros le 14 novembre 2024
- 80 000 euros le 6 décembre 2018
Soit la somme de 99 280 euros, laquelle sera déduite de la liquidation définitive du préjudice de Madame [T] [K].
VII-Sur l’anatocisme et le doublement des intérêts au taux légal
Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans les délais légaux. Lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois de l'accident, cette offre peut être provisionnelle, une offre définitive devant alors être formulée dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation.
L'article R. 211-40 du même code précise que cette offre doit être complète, motivée et comporter tous les éléments indemnisables du préjudice corporel, poste par poste.
En application de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'assureur ne présente pas une offre conforme aux exigences légales dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte ou, le cas échéant, de l'indemnité allouée par le juge produit de plein droit intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre régulière ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité ne peut être réduite qu'en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Il est de jurisprudence constante qu'une offre manifestement insuffisante ou incomplète, c'est-à-dire ne portant pas sur l'ensemble des chefs de préjudice indemnisables ou présentant un caractère dérisoire au regard du préjudice subi, est assimilée à une absence d'offre. Dans cette hypothèse, la sanction du doublement des intérêts demeure applicable jusqu'au jugement devenu définitif et porte sur l'intégralité des indemnités allouées à la victime.
L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêts si une décision de justice l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Le bénéfice de l’anatonisme est de droit lorsqu’il est sollicité en justice, il est accordé sans qu’il soit besoin qu’une année ait déjà couru.
Les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du code du code civil dès lors qu’il sont dus à compter de la première année du point de départ du doublement.
Il est constant que l’offre de l’assurance ne comprenant pas l’évaluation de chaque poste de préjudice est considérée comme manifestement insuffisante et équivaut à une absence d’offre. (Cass, 2ème civ, 10 juin 2004 n°03-12.947).
Par ailleurs, l’offre provisionnelle doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice (Cass, 2ème civ 8 septembre 2005 n°04-16.484).
S'agissant du doublement des intérêts au taux légal, les consorts [K] soutiennent que les offres présentées par la société [H] Assurances étaient manifestement insuffisantes et incomplètes. Ils font valoir qu'en premier lieu, la première offre provisionnelle aurait dû comporter des propositions relatives au déficit fonctionnel permanent et au préjudice esthétique. Ils ajoutent qu'en second lieu, la seconde offre provisionnelle était tout autant incomplète, notamment concernant le préjudice esthétique temporaire et divers autres postes restant réservés. Enfin, s'agissant de l'offre définitive, les demandeurs relèvent l'absence d'indemnisation du préjudice d'agrément et des pertes de gains professionnels, ainsi que l'absence de mention de la créance des tiers payeurs, ce qui, selon eux, assimile ces offres à une absence d'offre et justifie l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du Code des assurances.
En réplique, la société [H] Assurances soutient que la simple lecture du certificat médical initial ne permettait pas de formuler une proposition plus complète lors de la première offre. Elle affirme que la seconde offre provisionnelle reprenait l'ensemble des postes de préjudices énoncés dans le rapport du médecin-conseil ainsi que tous les préjudices prévisibles à cette date. Concernant l'offre définitive, l'assureur expose avoir formulé des propositions sur tous les postes non contestables et précise que les pertes de revenus n'ont pu être chiffrées faute de production de pièces justificatives par la victime. Elle ajoute avoir régulièrement sollicité la créance de la CPAM et soutient, à titre subsidiaire, que ses conclusions du 9 octobre 2018 et du 14 mai 2025 valent interruption de la pénalité et offre définitive.
En l'espèce, le tribunal procède à l'analyse chronologique des offres au regard des éléments médicaux disponibles :
S'agissant de la première offre provisionnelle du 10 mars 2014, le tribunal relève que l'assureur ne disposait alors que du certificat médical initial du 28 novembre 2013. Ce document décrivait un état critique (coma avec score de Glasgow à 7, hémorragies méningées et intraventriculaires, fractures faciales et du genou). Dans un tel contexte de traumatisme crânien grave, l'état de la victime est par nature instable et évolutif. Le tribunal considère qu'il était médicalement prématuré, à ce stade, de fixer un déficit fonctionnel permanent ou un préjudice esthétique définitif. L'offre, limitée aux souffrances endurées et à la gêne temporaire, était donc cohérente avec l'état clinique de la victime.
Concernant la seconde offre provisionnelle du 10 août 2014, l'assureur s'appuyait sur le rapport du médecin-conseil du 30 juillet 2014. Ce rapport commençait à classer les gênes temporaires et à évaluer les besoins en aide humaine. L'assureur a alors intégré l'aide humaine et les pertes de gains professionnels. Le fait que certains postes soient restés « réservés » est une pratique classique et légitime lorsque la consolidation n'est pas encore atteinte, l'assureur ne pouvant anticiper avec précision les séquelles définitives.
Enfin, s'agissant de l'offre définitive du 25 avril 2017,l'absence d'indemnisation du préjudice d'agrément ne peut être reprochée à l'assureur dès lors que le rapport d'expertise ne mentionnait pas les activités devenues impossibles à la suite de l’accident. S’agissant des pertes de gains professionnels, le tribunal retient que l'assureur ne pouvait chiffrer ce poste sans la production préalable des justificatifs de revenus par la victime. Enfin, l'omission de la créance des tiers payeurs constitue une erreur formelle qui n'affecte pas la substance de l'offre.
Il résulte de la jurisprudence constante que la sanction du doublement des intérêts est réservée aux cas de carence manifeste ou de volonté délibérée de retarder l'indemnisation. Or, en l'espèce, la société [H] Assurances a présenté des offres successives, dans les délais légaux, et a adapté ses propositions à l'évolution des données médicales fournies par les experts.
En conséquence, le tribunal considère que l'assureur a satisfait à ses obligations légales. La demande de doublement du taux des intérêts légaux est rejetée. Les sommes allouées à [T] [K] produiront les intérêts au taux légal simple à compter du présent jugement sous bénéfice d'anatocisme.
VIII- Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les consorts [K] sollicitent la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’issue donnée au litige, [H] ASSURANCE sera condamnée à payer les entiers dépens et à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 6000 euros à Mme [T] [K], Monsieur [C] [K], Mme [M] [U], Monsieur [A] [K], Mme [O] [K] [F] et Mme [J] [E].
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Il convient d’apprécier si l’exécution provisoire peut avoir des conséquences manifestement excessives, au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment soit au regard de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible, soit de celle du créancier à assumer le risque d'une éventuelle restitution en cas de réformation ou d'annulation du jugement.
[H] assurance entend voir écarter l’exécution provisoire.
Les demandeurs rappelent que l’exécution provisoire demeure le principe et qu’en aucun l’absence de garantie sur la capacité de restitution des fonds n’est un motif pour écarter l’exécution provisoire.
Au regard, de la date de l’accident et de la consolidation, l’exécution provisoire est nécessaire, pour assurer la réparation des préjudices.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
LIQUIDE le préjudice de Madame [T] [K] comme suit :
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
-545,75 euros au titre des dépenses de santé actuelles;
-1500 euros au titre des frais de déplacement;
- 3 480 € au titre des frais divers pour les honoraires d'assistance du médecin conseil aux opérations d'expertise;
- 33 488 euros au titre des frais de tierce personne temporaire;
- 4 132,36 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
Sur les préjudice patrimoniaux permanents
- 23 983,20 euros au titre de l’assistance tierce personne,
- 640,15 euros au titre des dépenses de santé futures,
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- 13 365 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 20 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
-77000 euros pour le déficit fonctionnel permanent,
- 1800 euros pour le préjudice esthétique permanent,
- 4000 euros au titre du préjudice d’agrément,
CONDAMNE en conséquence [H] ASSURANCES à payer ces sommes à Madame [T] [K] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement sauf à déduire les provisions déjà versées;
ORDONNE que les sommes allouées s'entendent après déduction de la créance des tiers payeurs ,
REJETTE la demande de doublement des intérêts au taux légal,
LIQUIDE le préjudice de Monsieur [C] [K] comme suit :
- Au titre du préjudice d’affection : 15 000 euros ;
- Au titre des troubles dans les conditions d’existence : 10 000 euros ;
- Au titre des frais de déplacement :1577,80 euros ;
CONDAMNE en conséquence [H] ASSURANCES à payer la somme totale de 26 577,80 euros à Monsieur [C] [K] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
LIQUIDE le préjudice de Madame [M] [U] comme suit :
- Au titre du préjudice d’affection : 5 000 euros ;
- Rejette sa demande au titre des frais de déplacement,
CONDAMNE en conséquence [H] ASSURANCES à payer la somme de 5 000 euros à Madame [M] [U] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
LIQUIDE le préjudice de Monsieur [A] [K] comme suit :
-Au titre du préjudice d’affection : 5 000 euros ;
- Rejette sa demande au titre de ses frais de déplacement;
- CONDAMNE en conséquence [H] ASSURANCES à payer la somme de 5 000 euros à Monsieur [A] [K] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- LIQUIDE le préjudice de Madame [O] [K] [F] comme suit :
- Au titre du préjudice d’affection : 5 000 euros ;
CONDAMNE en conséquence [H] ASSURANCES à payer la somme de 5 000 euros à Madame [O] [K] [F] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- LIQUIDE le préjudice de Madame [J] [E] comme suit :
- Au titre du préjudice d’affection : 5 000 euros ;
- CONDAMNE en conséquence [H] ASSURANCES à payer la somme de 5 000 euros à Madame [J] [E] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- DEBOUTE les Consorts [K] et Madame [E] de l'ensemble de leurs demandes concernant les troubles dans les conditions d'existence, à l'exception de celle de Monsieur [C] [K] ;
- DEBOUTE les Consorts [K] et [N] [B] de l’ensemble de leur demande au titre du préjudice d’affection et du trouble dans les condition d’existence;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière et CONDAMNE en conséquence la société [H] Assurances à payer les sommes susmentionnées avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, sous bénéfice d'anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts à compter de la première année entière;
DEBOUTE Madame [T] [K] de ses demandes :
- au titre des frais d’optique,
- au titre de l’'actualisation des dépenses de santé,
- au titre de l'actualisation des frais de médecin conseil ,
- au titre de la capitalisation du Déficit Fonctionnel Permanent,
RAPPELLE que la présente décision est opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan,
CONDAMNE la Aréas assurances à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
- Mme [T] [K], Monsieur [C] [K], Mme [M] [U], Monsieur [A] [K], Mme [O] [K] [F] et Mme [J] [E] la somme de 6000 euros ;
CONDAMNE [H] ASSURANCES au paiement des dépens, en ce compris les frais des expertises judiciaires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
La présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge .