Texte intégral
N° RG 25/00386 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QGC6
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [J] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR:
-[1], dont le siège social est sis [Adresse 3] [2] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Septembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 09 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [J] [E] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 03 juin 2025.
Le 05 août 2025, la commission de surendettement des particuliers l'a déclarée recevable au surendettement.
Le 09 octobre 2025, Madame [J] [E] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault un état détaillé de ses dettes qu'elle a contesté par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2025 à la commission, aux termes duquel elle a sollicité la vérification de 3 créances indiquées sous le nom d' [4] qui semblent correspondre à un seul et même prêt géré par [1].
Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 04 novembre 2025, reçu au greffe le 15 décembre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l'audience du 23 février 2026.
Par courrier du 18 février 2026, le conseil de la société [5] DE 'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT ([4]) a confirmé qu'elle ne détenait aucune créance à l'encontre de Madame [E] ; que l'ensemble des prestations réalisées correspondant à 5 bons de commande conclus entre le 07 octobre 2020 et le 13 janvier 2021 a été intégralement financé par l'établissement de crédit [1] pour un montant total de 31.676,00 euros le 29 mars 2021
A l'audience du 23 février 2026, Madame [J] [E] et le conseil de la société [4] étaient présents.
Un renvoi a été ordonné à l'audience du 23 mars 2026 afin de convoquer [1] en vérification de créance.
A l'audience du 23 mars 2026, Madame [J] [E] était présente mais l'accusé de réception de [1] n'étant pas parvenu au tribunal, un nouveau renvoi a été ordonné à l'audience du 27 avril 2026.
A l'audience du 27 avril 2026, Madame [J] [E] a confirmé sa contestation en expliquant que les créances [4] correspondent à une créance [1] organisme de crédit qui a financé les travaux réglés à [4], pour un montant total de 31.676,00 euros en 2021 ; qu'elle a remboursé la somme mensuelle de 249,67 euros pendant 3 ans ; qu'elle est d'accord avec un montant restant dû à [1] de 20.180,01 euros et a précisé que la totalité du crédit [1] n'avait pas été débloqué.
Elle a produit un courrier d'information sur incident de paiement de 592,38 euros de [1] du 25 septembre 2025, une mise en demeure d'un huissier de justice du 08 janvier 2026 pour un montant total de 1.799,12 euros, l'offre de contrat de crédit [1] du 13 janvier 2021, les factures [4] acquittées pour travaux d'isolation des combles et façade avec demande de financement.
Un renvoi a été ordonné à l'audience du 22 juin 2026 afin que la débitrice puisse fournir ses justificatifs par courrier (tableau amortissement [1] et preuve remboursements) sans que sa présence à cette audience soit nécessaire.
Par courrier du 06 mai 2026, Madame [J] [E] a transmis ses justificatifs (relevés bancaires avec prélèvements des remboursements effectués du 20 avril 2021 au 28 août 2025).
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Aux termes de l'article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l'état détaillé des dettes à Madame [J] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 09 octobre 2025, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 15 octobre 2025, dans le délai de vingt jours imparti.
Sur les vérifications de créances :
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Créances « Autres dettes [4] référencées «FA6049 58276, FA6050 58276 et FA6196 28276»:
Madame [J] [E] conteste les créances « Autres dettes [4] référencées «FA6049 58276, FA6050 58276 et FA6196 28276» portées respectivement pour les montants de 10.575,01 euros, 2.975,00 euros et 6.630,00 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement le 04 novembre 2025 en indiquant qu'elles correspondaient en réalité à un crédit [1].
Compte tenu de la défaillance du [1] régulièrement convoqué en vérification de créances, du courrier du conseil de la société [4] en date du 18 février 2026 qui confirme ne détenir aucune créance à l'encontre de Madame [E] et que l'ensemble des prestations réalisées correspondant à 5 bons de commande conclus entre le 07 octobre 2020 et le 13 janvier 2021 a été intégralement financé par l'établissement de crédit [1] pour un montant total de 31.676,00 euros le 29 mars 2021 et des justificatifs produits par la débitrice, les créances « Autres dettes [4] référencées «FA6049 58276, FA6050 58276 et FA6196 28276» seront exclues du passif de la procédure de surendettement de Madame [J] [E] et la créance [1] référencée « 4183 990 461 9004 » sera fixée à la somme de 20.180,01 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort, susceptible de recours s'agissant des créances exclues du passif et insusceptible de recours s'agissant de la créance qui y est fixée,
DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Madame [J] [E],
EXCLUT du passif de Madame [J] [E] la créance « Autres dettes [4] référencée FA6049 58276», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
EXCLUT du passif de Madame [J] [E] la créance « Autres dettes [4] référencée FA6050 58276», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
EXCLUT du passif de Madame [J] [E] la créance « Autres dettes [4] référencée FA6196 28276», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [J] [E] la créance [6] référencée « 4183 990 461 9004» à la somme de 20.180,01 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens de la débitrice pendant la durée de la procédure de surendettement,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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