Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-[E]-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F2014 Numéro de Procédure collective : 2026RJ336
Jugement de désistement d'instance
DEMANDEUR:
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [E] [X]
[Adresse 1], 522287689 DEMANDEUR -
en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [T] [E]
[Adresse 2],,
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame Graziella HAGEN
Madame Zouleika SIDIOT
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par assignation délivrée le 19/08/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [E] [X], a fait assigner Monsieur [X] [T] [E] devant ce tribunal afin de :
Constater la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel depuis 15 ans,
Constater la réunion des patrimoines de Monsieur [T] [E] [X],
Dire et juger que la procédure de redressement judiciaire concerne le patrimoine personnel de Monsieur [T] [E] [X].
A l'audience du 16/09/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [E] [X], déclare se désister de son instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Lors l'audience, Monsieur [X] [T] [E] n'était ni présent, ni représenté.
En l'espèce, Monsieur [X] [T] [E] n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/09/2026.
SUR CE,
Monsieur [X] [T] [E] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et dûment appelé, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire la cause étant susceptible d'appel.
Il convient de constater le désistement d'instance de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [E] [X], et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise.
Il convient en conséquence d'ordonner l'emploie des dépens d'instance en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-[E]-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la non-comparution de Monsieur [X] [T] [E],
CONSTATE
le désistement d'instance de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [E] [X], et lui en donne acte,
CONSTATE que l'acceptation du défendeur n'est pas requise,
ORDONNE
l'emploie des dépens d'instance en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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