Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01602 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGRP
Copie conforme
délivrée le 29 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 26 Septembre 2026 à 13H05.
APPELANT
Monsieur [X] [G]
né le 01 Septembre 1980 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026 à 17h17
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Monsieur Olivier ALIDAL Directeur Des Services de greffes Judiciaires,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le 06 juin 2026 à 17h10 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 22 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 17h10 ;
Vu l'ordonnance du 26 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 27 Septembre 2026 à 17H37 par Monsieur [X] [G] ;
A l'audience,
Monsieur [X] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève l'irrégularité de la procédure :
- au visa de l'article R.510-1 du code pénitentiaire aux termes duquel « Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.' dans la mesure où le 22/09/2026, la levée d'écrou de M. [G] n'a été établie qu'à 17h08 soit plus de cinq heures après cette limite.
- au visa de l'article L.741-8 du CESEDA en raison de l'absence de preuve de l'avis au Parquet
- en raison de l'impossibilité d'exercer ses droits au local de rétention : monsieur n'a pu exercer effectivement ses droits, notamment s'alimenter et celui de demander l'assistance d'un médecin (article L.744-4 du CESEDA, visé par l'arrêté). Sur le registre du local de rétention de l'aéroport de [Etablissement 1] il est établit que, pendant les seize heures passées dans ce local aucun repas n'est noté pour le soir du 22/09/2026 après l'arrivée à 17h40, le seul repas noté l'est le 23/09 à 8h00 et la rubrique « Médecin » est vide ;
Il soulève par ailleurs l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour insuffisance de motivation ;
Il soutient que l'arrêté de placement en rétention ne prend pas en compte la situation médicale de monsieur le préfet fait état d'expertises qui ne sont pas dans le dossier alors que le dossier du préfet contient au contraire trois pièces médicales et administratives qui établissent une hospitalisation sous contrainte achevée peu de temps avant le placement, à la suite d'une tentative de pendaison, dans un contexte de « plusieurs tentatives de suicide depuis deux mois » et d'une précédente mesure de soins en janvier 2026. Ces soins avaient été ordonnés, transférés puis levés par le préfet lui-même. Aussi, le préfet ne peut pas affirmer qu'aucun élément du dossier ne révèle de vulnérabilité.
Il ajoute que l'arrêté retient que M. [G] ne présente pas de garanties de représentation effectives alors que monsieur a produit des justificatifs de domicile, qu'il a des enfants, qu'il a une compagne, que se trouve sur la fiche pénale un numéro à appeler en cas d'urgence, qu'il dispose d'une somme d'argent suffisante ;
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que :
- sur la levée d'écrou, il est mis fin à la détention le 2 septembre 17H08 il ne peut être reproché à l'administration de ne pas être allé le chercher à 17H08
- un procès verbal qui fait foi démontre que le parquet a bien a été avisé
- sur les registres il n'y a pas d'obligation de noter les heures de repas il n'est pas démontré que monsieur n'a pas pu s'alimenter
- la requête demande bien le maintien dans le local en visa l'article de la première prolongation elle est bien motivée en droit et en fait, elle indique que monsieur n'a pas de garanties de représentation et les diligences effectuées
- l'arrêté de placement mentionne bien les problèmes de santé de monsieur, que monsieur a été vu comme s'est le règlement par un médecin lors de son arrivée au centre de rétention, que même si monsieur justifiait de garanties de représentation monsieur a été condamné pour évasion il ne veut pas retourner dans son pays d'origine, qu'il ne justifie d'ailleurs pas s'occuper de ses enfants ni d'avoir une résidence stable et effective
Monsieur [X] [G] déclare je voudrais donner des explications à mes enfants ça fait des années que je veux sortir de ce système, je ne me suis pas évadé j'ai eu peur, mon ex femme pourrait me donner une promesse d'embauche, je pourrais travailler ....j'ai eu des parloir j'ai vu ma compagne, j'ai travaillé j'ai payé les parties civiles, je voudrais m'en sortir, je n'ai personne en Algérie ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur les irrégularités alléguées de la procédure
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article R.510-1 du code pénitentiaire aux termes duquel « Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.' ne concerne que l'organisation des centres pénitentiaires et ne saurait constituer une obligation légale dès lors la fin de rétention de l'intéressé étant prévue le 22/09/2026, sa levée d'écrou de M. [G] à 17h08 ce jour là est régulière ; le moyen ne saurait prospérer
Par ailleurs, l'article L.741-8 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention, il est constant que cette information peut se faire par tous moyen ; En l'espèce, est joint à la requête le Procès verbal de l'agent 7074041 en date du 22 septembre 2025 à 17h15 qui informe Monsieur le Procureur de [Localité 3] du placement en rétention de l'intéressé le jour même ; le moyen sera rejeté
Enfin s'agissant de l'exercice des droits de l'intéressé en rétention, d'une part il ressort que du registre de rétention du LRA de Nice que monsieur est arrivé au local de rétention le 22 septembre 2026 à 17h40, qu'il a bénéficié d'un repas le 23 septembre 2026 à 8h00, l'absence de repas dans ce délai n'a pas porté une atteinte substantielle à ses droits, d'autre part ce registre ne mentionne aucune visite médicale alors que monsieur a bien été informé de son droit de pouvoir consulter un médecin, il n'est pas rapporté la preuve que l'intéressé a demandé à être vu par un médecin les moyens seront rejetés ;
Sur le recevabilité de la requête préfectorale
Selon les dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA à peine d'y recevabilité la requête est motivée datée et signé selon le cas par l'étranger où sont représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention point à la ligne lorsque la requête est formée par l'autorité administrative elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2
Lorsque la requête est formée par l'étranger où sont représentant la décision attaquée est produite par l'administration il en est de même sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire de la copie du registre par application de ce texte
En l'espèce, la requête mentionne : 'En application des articles L.741-1 à L.741-3, L.741-6, L.742-1 à L.742-3, L. 742-9, L.742-10, L. 743-3 à L.743-8, L. 744-1 à L.744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,......Considérant, d'autre part, que M. [X] [G] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, ce qui ne permet pas de l'assigner a résidence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre; Considérant, enfin, qu'il n'existe aucune possibilité d'éloignement de M. [X] [G] vers son pays d'origine ou vers le pays dans lequel cette personne serait réadmissible dans les quatre jours suivants la notification du placement en rétention compte tenu des modalités pratiques de son éloignement passant, si nécessaire par une saisine des autorités consulaires, ou par l'accord des autorités étrangères en cas de réadmission, et/ou l'obtention d'un routing d'éloignement. je précise, à cet effet, que ces diligences exigées aux articles L.741-3 ou L.751-9 sont bien présente dans les pièces du dossier de M. [X] [G]. Je vous serais oblige de bien vouloir, conformément aux articles L.743-4, R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statuer, par ordonnance sur le maintien dans des locaux non pénitentiaires de M. [X] [G].' Ainsi elle saisi bien le juge d'une requête en première prolongation telle que prévue par l'article L742-1 du CESEDA, et elle est motivée d'une part par l'absence de garantie de représentation et d'autre part sur l'absence de document de voyage délivré par le consulat malgré les diligences effectuées ; Si la requête est critiquable en ce qu'elle vise des articles du CESEDA de manière surabondante et qu'elle ne détaille pas sa motivation, elle reste qu'elle est motivée en fait et en droit ; le moyen sera rejeté
Sur l'arrêté de placement en rétention :
selon l'article L 741-10 du CESDEA L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18
L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.
Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente, en effet, si la motivation n'est pas tenue de faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles.
Par ailleurs, l'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'.
Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale
En l'espèce, l"'arrêté de placement en rétention rappelle que l'intéressé :
- ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité; .
- ne peut justi'er être entré régulièrement sur le territoire francais / territoire Schengen;
- se maintient de manière irrégulière depuis 1999 sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative sur Ie territoire ;
- ne justi'e pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté a son habitation principale que sa fiche pénale indique une adresse au [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5], adresse qui n'est justifiée par aucun élément probant;
- a été condamné à 5 ans d'emprisonnement délictuel, avec maintien en détention et révocation totale de deux sursis avec mise à l'épreuve, prononcés par jugement du 21/07/2021 par le tribunal judiciaire de Grasse, pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'une incapacité supérieure à 8jours en récidive; 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, pour des faits de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis en récidive et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter; 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, révoqué à hauteur de 3 mois par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 21/07/2021, prononcés par arrêt correctionnel du 26/04/2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et rébellion ; 15 mois d'emprisonnement delictuel, avec maintien en détention, résultant de l'arrêt rendu le 18/10/2022 par Ia Cour de cassation, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme dans le sang ou 0,40 milligramme dans l'air expire, en état de récidive ; 3 mois d'emprisonnement délictuel, avec maintien en détention, ainsi que 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, avec maintien en détention, prononcés par mandat de depôt en comparution immédiate du 03/07/2024 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et d'évasion d'un condamné place sous surveillance électronique, présente un comportement; 1an et 6 mois cl'emprisonnement délictuel, prononcés le 22/07/1999 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour des faits de vol en réunion ; 2 ans d'emprisonnement délictuel dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcés le 15/01/2001 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive de tentative; 900 euros d'amende délictuelle, prononcés le 19/06/2003 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de détention non autorisée de stupé'ants; 2 mois d'emprisonnement délictuel, prononcés le 27/10/2003 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de refus d'obtempérer; 1 mois d'emprisonnement délictuel, prononcé le 19/05/2004 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de violences suivies d'une incapacité supérieure à 8jours; 9 ans d'emprisonnement criminel, prononcés Ie 25/04/2008 par la cour d'assises d'appel du Var a [Localité 6], pour des faits de viol commis en réunion; 4 mois d'emprisonnernent délictuel, prononcés le 18/O6/2008 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de refus d'obtempérer et conduite sans permis; 8 mois d'emprisonnement délictuel, prononcés le 02/09/2008 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, circulation sans assurance et conduite sans permis; 1 an et 6 mois d'emprisonnement délictuel, prononcés le 10/06/2013 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, conduite sans permis en récidive et refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité; 1 an et 6 mois d'emprisonnement délictuel, prononcés le 29/02/2016 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et blessures involontaires aggravées ; 1 an d'emprisonnement délictuel dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise a l'épreuve pendant 2 ans, prononcés le 26/04/2018 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et rébellion, avec obligations d'exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle et se soumettre a des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux méme sous le régime de l'hospitalisation ; 1 an d'emprisonnement délictuel dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, prononcés le 09/O7/2018 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite. sans permis en récidive et refus cl'obtempérer, avec obligations de se soumettre a des mesures cl'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, ne pas fréquenter les débits de boissons et exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 6 mois d'emprisonnement délictuel, assortis de la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve à hauteur de 3 mois, prononcés le 30/10/2019 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits d'exhibition sexuelle en récidive et menace de mort réitérée en récidive; 1 an et 3 mois d'emprisonnement délictuel, prononcés le 19/11/2021 par la chambre des appels correctionnels de la cour cl'appel d'[Localité 7], pour cles faits de récidive de conduite sous |'ernpire d'un état alcoolique; 2 ans d'emprisonnement délictuel dont 1 an et 3 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, prononcés le 03/O7/2024 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits d'évasion d'un condamné place sous surveillance électronique et de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, avec obligation de respecter Ies conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée a la réinsertion citoyenne ;
- constitue une menace à l'ordre public
Ainsi, Monsieur le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.. En l'occurrence , le préfet démontre les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que celui-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement absence de volonté de quitter le territoire, antécédents judiciaires, refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement et que l'intéressé faute de garanties de représentation ne peut être assigné à résidence (absence de passeport et d'adresse justifiée au moment de la prise de décision) ; que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé ;
Par ailleurs, Monsieur le Préfet a bien pris en considération l'état de santé de l'intéressé ; ainsi il rappelle que si l'état de santé de M. [X] [G] a nécessité une hospitalisation, il y a lieu de tenir de compte du certificat médical en date du 03/08/2026 établis par le médecin psychiatre [F], qu'ainsi il a été mis fin a son hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique [Etablissement 2] 03/08/2026, estimant que l'état de fragilité mentale de l'intéressé s'était amélioré ; qu'il n'est pas en mesure de justifier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquence d'une exceptionnelle gravite ; qu'il a été en mesure de formuler, le 01/06/2026, des observations sur son état de santé ; qu'il a refusé d'être entendu sur le sujet; qu'il a donc empêché de porter à la connaissance des informations pertinentes tenant à cette dernière; qu'il ne peut être porté a grief à l'administration d'avoir méconnu son droit d'être entendu ; qu'ainsi, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l''interessé présenterait un état de vulnérabilité et/ ou un handicap qui s'opposerai(ent) à un placement en rétention ; qu'ainsi Monsieur le Préfet a pris en compte le dernier certificat médical du docteur [F] et du fait que monsieur ne se trouvait pas en CMPR mais en détention à la maison d'arrêt de [Localité 3] ; qu'en outre Monsieur le Préfet a bien pris en compte également dans son arrêté de la situation personnelle de l'intéressé en rappelant que l'intéressé se prévaut de la présence en France de trois enfants français, dont deux mineurs, pour soutenir que son éloignement porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il se déclare en situation de concubinage après avoir divorce de la mère de ses enfants, sans produire le moindre élément probant permettant d'établir la réalité, la stabilité ou l''intensité des liens familiaux qu'il invoque ; qu'il ne verse aucun jugement relatif à l'exercice de l''autorité parentale, aucun accord ou convention parentale, aucun justificatif de droit de visite ou d'hébergement, ni aucun document démontrant une implication effective, régulière et continue dans la vie quotidienne de ses enfants ; qu'il ne justifie pas davantage contribuer s leur entretien et à leur éducation dans les conditions prévues par |'article 371-2 du code civil, des lors qu'il ne produit aucun justiflcatif de versement financier, aucune preuve de prise en charge matérielle ou éducative, ni aucun élément attestant de ressources professionnelles stables et déclarées ; qu'il ne démontre ni communauté de vie passee ou actuelle avec ses enfants, ni participation concrète à leur éducation, Ieur suivi scolaire, médical ou affectif ;
Ainsi l'arrêté de monsieur le Préfet est suffisamment motivé ; qu'il convient de rappeler au surplus que monsieur a fait l'objet de très nombreuses condamnations pénales, et ce dès sa majorité, pour des faits d'une particulière gravité, notamment des violences aggravées en état de récidive, des infractions répétées à la législation sur les stupéfiants, des refus réitérés d'obtempérer, de multiples infractions routières commises en récidive, des menaces de mort, une évasion sous surveillance électronique ainsi qu'un viol commis en réunion ayant donné lieu s une condamnation criminelle ; que l'ensemble de ces condamnations représente un quantum cumulé de 27 ans et 9 mois d'emprisonnement ; que la répétition de ces infractions sur plus de vingt années ainsi que leur réitération malgré les nombreuses périodes d'incarcération exécutées, les révocations de sursis probatoires, les mesures de suivi judiciaire, les obligations de soins et les dispositifs d'insertion mis en oeuvre révèlent une persistance dans un comportement délinquant et une absence manifeste de remise en cause ; que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle stable ni d'aucune démarche sérieuse de réinsertion ; qu'ainsi, son comportement personnel constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public;
qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application, les moyens seront rejetés et l'ordonnance querellée confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 26 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [X] [G]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 29 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [M] [K]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [X] [G]
né le 01 Septembre 1980 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.