Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024023882
ENTRE :
1) SAS TYLIA INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 753 153 204
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARTHEMA AVOCATS représentée par Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
2) SASU TYLIA TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 817 397 524
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARTHEMA AVOCATS représentée par Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
ET :
SAS IZINIGHT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 949 309 348
Partie défenderesse : assistée de la SELARL AYRTON AVOCATS représentée par Maître Remi ANTOMARCHI, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
La société TYLIA INVEST est un PSI spécialisé dans les solutions d'investissements alternatives. A ce titre, elle étudie les demandes de financement, rédige la documentation et organise la levée de fonds correspondante. Sa filiale TYLIA TECHNOLOGIE fournit aux sociétés financées des prestations informatiques liées à la levée de fonds. TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIE seront ci-après dénommée ensemble TYLIA.
IZINIGHT société en formation a conclu le 21 février 2023 avec TYLIA un contrat concernant le financement d'un projet de promotion immobilière situé à Paris, [Adresse 3] avec un montant minimum de levée de fonds de 2,3 M€ montant rabaissé ultérieurement à 1M€.
Le projet a été abandonné. TYLIA a demandé le paiement de deux factures, émises le 31 octobre 2021, d'un montant de 92 000 €TTC et 82 800 €TTC, demande réitérée par LRAR en date du 21 décembre 2023. En vain. Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié le 8 avril 2024 à tiers présent TYLIA a assigné IZINIGHT Par cet acte, et à l'audience du 26 mai 2025, TYLIA demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil,
Débouter la société IZINIGHT de toutes ses demandes, fins et conclusions;
CONDAMNER la société IZINIGHT à verser à la société TYLIA INVEST la somme de 92 000 €TTC avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 30 novembre 2023 ;
CONDAMNER la société IZINIGHT à verser à la société TYLIA TECHNOLOGIE la somme de 82 800 €TTC avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 30 novembre 2023 ;
CONDAMNER la société IZINIGHT à verser aux sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIE à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société IZINIGHT aux entiers dépens.
A l'audience du 8 octobre 2025, IZINIGHT, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Juger que la société IZINIGHT n'était pas immatriculée à la date de signature du contrat le 21 février 2023 et qu'elle ne disposait pas de la personnalité morale,
Juger que les sociétés TYLIA INVEST et TYLIA TECHNOLOGIE fondent leurs prétentions uniquement sur un contrat conclu avec une société qui n'existait pas à la date de signature de ce dernier.
En conséquence,
Juger le contrat du 21 février 2023 frappé de nullité absolue
Débouter les requérantes de leurs demandes dans leur intégralité
A titre subsidiaire,
Juger que les requérantes ne rapportent pas la preuve de la réalisation de leurs engagements, Juger que les requérantes sont défaillantes dans l'administration de la preuve de l'exigibilité des factures qui ne sont corroborées que par des éléments constitués de toute pièce par les demanderesses,
En conséquence
Débouter les requérantes de l'intégralité de leurs demandes,
En tout état de cause,
Les condamner in solidum au paiement de 10 000 € d'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 1 er septembre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Puis à l'audience du 8 octobre 2025 après reconvocation, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé TYLIA à lui fournir par note en délibéré la documentation de présentation du projet ainsi que les jurisprudences citées, ce que TYLIA a fait par courriel en date du 16 octobre 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Dans la mesure où le tribunal estime que les pièces qui lui ont été fournies par TYLIA nécessitent un nouveau débat contradictoire en particulier la pièce n°2, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et convoquera les parties à son audience du 17 novembre 2025 à 14h.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats ; Convoque les parties à son audience du 17 novembre 2025 à 14h ; Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Soreau.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment