Texte intégral
PhD/APP
Numéro 26/02760
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
Dossier : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCEN
Nature affaire :
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Affaire :
S.A. OPEN SUD GESTION
C/
[V] [M]
[S] [M]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
La S.A. OPEN SUD GESTION, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 395 090 871 sise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
assistée de Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [V] [M]
née le 28 Juillet 1955 à [Localité 3]
de nationalité Néerlandaise
[Adresse 2]
[Localité 4] (PAYS-BAS)
Monsieur [S] [M]
né le 19 Décembre 1953 à [Localité 5]
de nationalité Néerlandaise
[Adresse 2]
[Localité 4] (PAYS-BAS)
représentés par Me Pierre Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
assistés de Charles ROUSSEAU, de la SELARL JUDIXA, avocat au barreau d'ANNECY
sur appel de la décision en date du 08 JANVIER 2025rendue par le Tribunal judiciaire de DAX
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 20 octobre 2000, M. [V] [M] et Mme [S] [M], son épouse (les époux [M]), ont donné à bail commercial à la société Open sud gestion une villa meublée formant le lot n° 47 (villa 947) de l'ensemble immobilier de tourisme dénommé «'[Adresse 3] '», situé à [Localité 6], pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2001, moyennant un loyer déterminé en fonction d'une clause recette.
Ce bail a fait l'objet d'un premier avenant du même jour sur les séjours du bailleur et d'un second avenant du 3 décembre 2022 sur le prix du bail.
Le bail a été renouvelé par acte du 10 mai 2010 et tacitement prolongé à son terme.
Par acte d'huissier du 4 mai 2022, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire «'une sommation de faire visant la clause résolutoire et valant mise en demeure au sens de l'article L 145-17 du code de commerce'» par laquelle ils ont mis en demeure leur locataire de faire cesser, dans le délai d'un mois, l'infraction à l'article 5.2 du bail obligeant le locataire à «'mettre à la disposition du bailleur ou de son comptable, tous documents comptables lui permettant de contrôler ses recettes, et en particulier les déclarations mensuelles de TVA'», et de leur faire parvenir entre leurs mains «'tous les éléments comptables permettant de contrôler les recettes perçues sur les 5 dernières années et en particulier les déclarations de TVA ainsi que l'arrêté de comptes trimestriels'», et ce sous peine du jeu de la clause résolutoire et de la délivrance d'un congé pour motif grave et légitime.
Le 1er juin 2022, la société Open sud gestion leur a communiqué des documents.
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2022, les bailleurs ont donné congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, à effet au 30 juin 2023, à titre de précaution en cas de contestation par la locataire de l'acquisition de la clause résolutoire.
Suivant exploit du 30 décembre 2022, les époux [M] ont fait assigner la société Open sud gestion par devant le tribunal judiciaire de Dax en constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, sinon du congé.
Par jugement du 8 janvier 2025, le tribunal judiciaire a':
-débouté les époux [M] de leur demande tendant à juger acquise la clause résolutoire aux torts de la société Open sud gestion ;
-constaté que les époux [M] ont légitimement donné congé sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction à la société Open sud gestion à effet au 30 juin 2023 ;
-dit que la société Open sud gestion occupe sans droit ni titre la villa [louée] ;
-ordonné à la société Open sud gestion de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai d'un mois à compter du jour de la signification de la présente décision ;
-condamné la société Open sud gestion à verser aux époux [M] une astreinte d'un montant de 100 euros par jour, sur une période de trois mois, en cas de non libération des lieux dans le délai imparti d'un mois susvisé ;
-condamné la société Open sud gestion à verser aux époux [M] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la société Open sud gestion aux entiers dépens avec faculté de distraction au profit de M° Dilhac, avocat du barreau de Dax, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
-dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 22 janvier 2025, la société Open sud gestion a relevé appel de ce jugement, à l'exception de sa disposition ayant rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2025 par la société Open sud gestion qui a demandé à la cour de':
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [M] de leur demande tendant à voir juger acquise la clause résolutoire du bail ;
-en conséquence, déclarer infondés les époux [M] de leur appel incident et les débouter de toutes les demandes qu'ils forment à ce titre.
-infirmer le jugement entrepris [pour le surplus de ses dispositions], et statuant à nouveau, de':
-débouter les époux [M] de toutes leurs demandes tendant à la validation de leur congé sans offre d'indemnité d'éviction, et plus généralement de toutes leurs prétentions tendant à la résiliation du bail, et l'expulsion de la société Open sud gestion de la villa n° [Cadastre 1], sis à [Adresse 4], [Adresse 5], ou à la condamnation de l'appelante,
-juger que le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité, délivré le 14 décembre 2022 pour le 30 juin 2023 n'est pas fondé sur un motif grave et légitime et qu'il ouvre droit au bénéfice du preneur à la perception d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L 145-14 du Code de commerce
-déclarer recevable et fondée sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, en suite dudit congé sans offre de renouvellement et condamner les époux [M] au paiement de celle-ci, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Avant dire droit sur le quantum':
-ordonner une expertise, et désigner, aux frais avancés des époux [M], tel expert qu'il plaira à la cour de nommer aux fins de donner son avis sur le quantum de l'indemnité d'éviction ainsi que la valeur locative et l'indemnité d'occupation statutaire, selon les critères fixés par les articles L145-14 et L 145-28 du code du commerce,
-dire que l'expert accomplira sa mission selon les règles d'usage en semblable matière et qu'il rédigera un rapport d' évaluation après avoir convoqué et entendu les parties, s'être rendu sur place, avoir visité les lieux loués ou tout autre bien qu'il estimera utile, s'être fait communiquer tout dire, avoir interrogé ou entendu tout sachant, le tout dans le respect du contradictoire, et impartir à l'expert un délai pour déposer son rapport,
-déclarer les époux [M] irrecevables, en tous les cas infondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
-dire n'y avoir lieu à évocation pour connaître de la liquidation de l'indemnité d'éviction et du montant de l'indemnité d'occupation due depuis la date du congé,
-en conséquence, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Dax pour que ledit tribunal se prononce après dépôt du rapport d'expertise, sur tous les chefs de demandes restant à juger en suite de l'arrêt à intervenir,
-condamner solidairement les époux [M] à lui payer une somme de 6 000 euros en
application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner solidairement les époux [M] en tous les dépens d'appel, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de maître Philippe Lalanne, avocat constitué.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2025 par les époux [M] qui ont demandé à la cour':
À TITRE PRINCIPAL :
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à voir juger acquise la clause résolutoire du bail, et statuant à nouveau, de':
-constater l'acquisition la clause résolutoire au 4 juin 2022, aux torts de la société Open sud gestion ;
-prononcer l'expulsion de la société Open sud gestion et de tout occupant de son chef ;
-condamner la société Open sud gestion à restituer les lieux et les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-libération des lieux dans ce délai.
À TITRE SUBSIDIAIRE :
-prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la société Open sud gestion pour manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles ;
-ordonner l'expulsion de la société Open sud gestion et de tout occupant de son chef dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-libération des lieux dans le délai imparti.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
-confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que le congé délivré le 14 décembre 2022 par les époux [M] était valable et a mis fin au bail au 30 juin 2023 ;
-débouter la société Open sud gestion de sa demande d'indemnité d'éviction en raison de ses fautes contractuelles graves.
A TITRE INFINIMENT, INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
-dire que le bail a pris fin au 30 juin 2023 par l'effet du congé ;
-fixer l'indemnité d'éviction qui pourrait être due à la société Open sud gestion à la somme de 36 836 euros ;
-débouter la société Open sud gestion de sa demande d'expertise judiciaire.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
-condamner la société Open sud gestion à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
-la condamner aux entiers dépens, avec distraction au profit de maître Dilhac, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur l'article 5 du bail liant les parties
Les intimés font grief au jugement entrepris d'avoir retenu que l'avenant du 3 décembre 2002 avait supprimé l'article 5.2 du bail invoqué par les bailleurs dans la sommation visant la clause résolutoire et mettant en demeure de régulariser l'infraction au bail.
Cela posé, l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1156 du même code précise qu'on doit, dans les conventions, rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Et, l'article 1163 suivant précise que quelques généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles les parties se sont proposé de contracter.
En l'espèce, l'article 5 du bail initial du 26 octobre 2000 est rédigé ainsi':
Article 5 ' prix du loyer
5.1 Détermination du loyer
Le loyer annuel hors taxes du présent bail ressortira sur la base de 50% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé et encaissé par l'activité d'hébergement. Nonobstant la fourniture de l'ensemble des prestations hôtelières par le PRENEUR au profit de sa clientèle, il est conventionnellement admis pour les besoins des présentes que le Chiffre d'Affaires hors taxes d'hébergement comprendra toutes les prestations d'hôtellerie facturées et encaissées auprès de la clientèle à l'exception du petit déjeuner. Les autres activités (restauration) sont exclues de l'assiette du Chiffre d'Affaires.
Le loyer annuel minimum garanti ne saurait être inférieur au loyer correspondant à 16 semaines de location annuelle, payable trimestriellement le 15 du mois suivant le trimestre écoulé.
5.2 Paiement du loyer et facturation
Une totalisation trimestrielle du compte des loyers dus au [Localité 7] sera effectuée, à laquelle seront ajoutés les loyers de séjours du [Localité 7].
Le PRENEUR s'engage à mettre à la disposition du [Localité 7] ou de son comptable, tous documents comptables lui permettant de contrôler ses recettes, et en particulier les déclarations mensuelles de TVA.
Chaque trimestre, un arrêté de compte interviendra ; le rapprochement des comptes clients débit-crédit sera effectué. Les factures et quittances seront établies par le PRENEUR, faisant apparaître les recettes détaillées du trimestre écoulé, les charges et factures réglées pour le compte du [Localité 7], les factures T.T.C acquittées des séjours du [Localité 7], la régularisation financière étant effectuée au plus tard le 15 du mois suivant.
L'avenant du 3 décembre 2002, qui a été rédigé par la locataire, mentionne, à titre liminaire, que les parties ont souhaité procéder à une nouvelle rédaction de l'article 5': Loyer, comme suit.
Article 5
Le loyer annuel hors taxes du présent bail ressortira sur la base de 50 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisée et encaissé par l'activité d'hébergement au cours de l'année civile de référence. Dans la mesure où le bail commencerait en cours d'année civile, les loyers seront calculés au prorata temporis en faisant référence à la date de début du bail. Nonobstant la fourniture de l'ensemble des prestations hôtelières par le Preneur au profit de sa clientèle, il est conventionnellement admis pour les besoins des présentes que le Chiffre d' Affaires hors taxes d'hébergement comprendra toutes les prestations d'hôtellerie facturées et encaissées auprès de la clientèle à l'exception du petit déjeuner. Les autres activités (restauration) sont exclues de l'assiette du Chiffre d' Affaires.
Pour le cas ou tout ou partie de ce chiffre d'affaires lié à l'activité d'hébergement serait réalisé au moyen de contrats signés avec des [Localité 8] Opérateurs et d'autres revendeurs, c'est le chiffre d'affaires facturé à ces derniers et encaissé par le Preneur, qui servirait à déterminer le loyer.
Le loyer annuel minimum garanti ne saurait être inférieur au loyer correspondant à 16 semaines de location annuelle, payable trimestriellement le 15 du mois suivant le trimestre écoulé. Ces 16 semaines incluront les semaines d'occupation personnelle prises par le Bailleur.
'les présentes n'emportent pas novation aux conventions précédemment conclues entre les parties, excepté sur les sujets développés ci-avant et pour lesquels les parties ont expressément adopté de nouvelles conventions. Pour toute autre question, les conventions précédemment conclues conservent leur plein et entier effet [...]'
Et, l'avenant précise, in fine, que les présentes n'emportent pas novation aux conventions précédemment conclues entre les parties, excepté sur les sujets développés ci-avant et pour lesquels les parties ont expressément adopté de nouvelles conventions. Pour toute autre question, les conventions précédemment conclues conservent leur plein et entier effet [...].
Force est de constater que, sous couvert de rédiger un nouvel article 5, les parties ont exclusivement remanié les clauses de l'article 5.1 du bail initial dont elles ont simplement précisé le sens et la portée relativement à l'année civile comme période de référence du loyer annuel, à la prise en compte du chiffre d'affaires facturé aux [Localité 8] Opérateurs, induisant l'opposabilité au bailleur des remises consenties à ces professionnels, et à la détermination du loyer minimum garanti.
L'article 5.2 a pour objet d'organiser les modalités de paiement du loyer à échéances trimestrielles et le contrôle du chiffre d'affaires déclaré par le locataire.
Les clauses de l'article 5.2 sont indissociables des clauses de l'ancien article 5.1, comme des nouvelles clauses, dont elles déterminent les conditions de leur exécution quant au paiement du loyer et au contrôle des recettes.
A cet égard, conformément à l'article 1135 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
En l'espèce, le droit de contrôle du bailleur est un effet obligatoire naturel d'un bail commercial assorti d'une clause recette et il est de l'intérêt respectif des parties d'aménager les conditions et modalités de son exercice.
En tout état de cause, au-delà des difficultés d'exécution du bail qu'elle entraînerait, la révocation pure et simple des clauses de l'article 5.2 ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté des parties de laisser hors du champ contractuel les modalités de paiement du prix et du contrôle des recettes, exprimant in fine la volonté des bailleurs de renoncer, sans contrepartie, à des clauses qui avaient été stipulées dans leur intérêt.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'indication selon laquelle les parties ont souhaité rédiger un nouvel «'article 5 -Loyer'», intitulé qui ne pré-existait pas et, au demeurant, n'a pas été repris dans l'avenant, étant en contradiction avec le contenu du nouvel article 5 en ce qu'il s'est limité à remanier les clauses de l'article 5.1.
L'avenant stipule expressément que le nouvel accord n'opère novation que «'sur les sujets ci-avant développés'», étant convenu encore que «'pour toute autre question, les conventions précédemment conclues conservent leur plein et entier effet [...].
L'effet novatoire du nouvel accord est donc limité aux seuls droits et obligations du bail ayant fait l'objet d'une modification négociée par les parties, laissant intacts les autres droits et obligations.
L'objet de la novation est ainsi défini par la substance de l'accord et non par un seul changement de numérotation d'un article du contrat.
La société Open sud gestion ne peut sérieusement prétendre que les parties ont entendu supprimer l'obligation de mise à disposition des documents comptables et notamment des déclarations fiscales de TVA au motif que cette clause concernait les mandats fiscaux donnés par les bailleurs au preneur et que l'exploitant ne procédait pas à des déclarations de TVA par lots, alors que cette obligation résulte d'une clause-type insérée dans les tous les baux initiaux de la société Open sud gestion, sans considération de l'existence des prétendus mandats fiscaux, et que la difficulté alléguée pouvait être réglée en précisant, sur ce point, les modalités du contrôle des recettes par le bailleur.
Il s'ensuit qu'aucun fait objectif ne permet de déduire de la rédaction du nouvel article 5 que les parties ont entendu révoquer l'article 5.2 pour des motifs tenant aux déclarations de TVA.
Par ailleurs, en continuant d'exécuter, après l'avenant, ses obligations contractuelles relatives au paiement et à la facturation des loyers à échéances trimestrielles conformément à l'article 5.2 du bail initial et en s'exécutant, sans protestation, à la suite de la sommation délivrée par les bailleurs sur le fondement de l'article 5.2, la société Open sud gestion a adopté un comportement qui contredit sa contestation sur le maintien des clauses de l'article 5.2 qu'elle a élevée pour les besoins de la cause.
Il suit des considérations qui précèdent que les termes, à tout le moins équivoques de l'avenant, sont exclusifs de toute manifestation de la volonté des parties de révoquer les clauses de l'article 5.2, restées en dehors des questions réglées par l'avenant, de sorte ces clauses ont conservé leur plein entre les parties.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 9 du bail liant les parties que, en cas d'inexécution d'une seule des clauses du bail et un mois après une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte extrajudiciaire et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, à charge pour ce dernier de notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa prise d'effet.
En l'espèce, les époux [M] ont délivré une sommation d'exécuter en date du 4 mai 2022, visant la clause résolutoire pour infraction à l'article 5.2 du bail.
Cependant, les époux [M] n'ont pas justifié de la notification de la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de l'acquisition de la clause résolutoire, manifestant leur volonté de se prévaloir de celle-ci.
Par conséquent, ne remplissant pas les conditions contractuelles de la résiliation de plein droit du bail, les époux [M] ne sont pas fondés en leur demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour infraction à l'obligation de l'article 5.2 du bail.
Il s'ensuit que, par substitution de motifs, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [M] de leur demande tendant à voir constater la résiliation du bail.
Sur la résiliation judiciaire du bail
Les époux [M], à hauteur d'appel, et par conclusions du 18 juillet 2025, ont demandé, à titre subsidiaire, de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves et répétés de la société Open sud gestion à son obligation de mise à disposition des documents comptables, privant ainsi les bailleurs de leur droit de contrôler les recettes, ainsi qu'à son obligation de payer les loyers exigibles en minorant volontairement les recettes retirées de la location de leur bien.
La société Open sud gestion fait valoir, s'agissant de son obligation de mise à disposition des documents comptables que':
-l'obligation de remettre les déclarations mensuelles de TVA ne se conçoit que dans le cadre du mandat fiscal donné par le bailleur au preneur dans le cadre des résidences de tourisme ;
-elle ne s'est jamais vu accorder de mandat fiscal par les bailleurs que ce soit les époux [M] ou d'autres ;
-elle ne dépose jamais de déclaration de TVA par lot exploité mais procède, comme toutes les entreprises, à une déclaration mensuelle d'ensemble qui regroupe l'intégralité de ses recettes et dépenses du mois ;
-pendant les 20 années qui ont suivi la signature de l'avenant, les bailleurs n'ont jamais sollicité copie des déclarations de TVA ;
-les époux [M] étant des bailleurs ressortissants d'un Etat-membre de l'Union Européenne mais non résidents en France, la TVA sur les recettes générées par le bien loué ont fait l'objet d'une auto-liquidation entre les mains du preneur, de sorte que ces non-résidents ne reçoivent que des produits HT'; chaque bailleur s'est vu ouvrir l'accès à un site internet, hébergeant son compte propriétaire, ouvert en ligne, sur lequel sont déposés tous les documents comptables et les relevés de chiffres d'affaires ainsi que les factures de dépenses et les relevés des séjours.
S'agissant du grief pris de la minoration volontaire des loyers versés aux bailleurs, la société Open sud gestion objecte que':
-les prétendues distorsions entre les relevés de chiffres d'affaires et les loyers versés ne sont pas caractérisées ;
-les montants reversés aux propriétaires sont calculés sur le chiffre d'affaires hébergement uniquement, déduction faite de toute commission des opérateurs touristiques ;
-pour alloter la résidence, les exploitants se voient imposer des politiques de réduction par les [Localité 9] qui les contraignent à aligner les prix sur bon nombre de périodes et donc d'accorder des réductions sur le tarif public pouvant atteindre 50'% ;
-il est donc vain d'invoquer comme anomalie, l'existence d'écarts entre le relevé propriétaire et le chiffre d'affaires indiqué dans l'extraction logiciel du chiffre d'affaires encaissé ou encore par rapport au tarif public, lequel ne prend pas en considération les réductions accordées et les commissions reversées aux intermédiaires touristiques ([Localité 9]) ;
-il existe effectivement une erreur sur le loyer du 3ème trimestre 2021 pour lequel il a été versé un loyer de 863,76 euros alors que le chiffre d'affaires déclaré était de 5 080,92 euros qui s'explique, après vérification, par une erreur humaine d'imputation comptable qui vient d'être rectifiée au crédit des époux [M].
En définitive, la société Open sud gestion fait valoir que les époux [M] ne rapportent pas la preuve d'un manquement grave susceptible de justifier la résiliation judiciaire du bail.
Cela posé, l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement, et que la résolution doit être demandée en justice.
La résolution judiciaire du contrat n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable à la demande en justice mais elle est encourue en cas de manquement grave constaté par le juge.
Par ailleurs, il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.
Et, en application de l'article 1135 suivant, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
En l'espèce, s'agissant de la clause relative au contrôle des recettes, la société Open sud gestion a été sommée de communiquer, au visa de l'article 5.2 du bail, «'tous les éléments comptables permettant de contrôler les recettes perçues sur les 5 dernières années et en particulier les déclarations de TVA ainsi que l'arrêté des comptes trimestriels'».
Au demeurant, même en l'absence de cette clause, le bail commercial assorti d'une clause recette oblige par nature le preneur à justifier de son chiffre d'affaires entrant dans l'assiette de calcul du loyer en communiquant tous les documents permettant utilement au bailleur d'exercer son contrôle du jeu de la clause recette.
Si la société Open sud gestion est fondée à opposer le fait qu'elle est légalement tenue de déposer auprès de l'administration fiscale des déclarations de TVA mensuelles portant sur l'ensemble de son activité et non par lot, cette circonstance ne l'exonère pas de son obligation générale de communiquer tous les documents comptables indispensables au contrôle des recettes entrant dans l'assiette de calcul des loyers.
A cet égard, les documents communiqués par la société Open sud gestion, en réponse à la sommation et en cours d'instance, ne permettent pas aux époux [M] de contrôler effectivement les recettes générées par leur bien loué.
En effet, la société Open sud gestion ne peut ignorer, sans mauvaise foi de sa part, que le contrôle effectif des recettes exige la communication des factures de location de leur bien, pièces entrant dans la comptabilité de l'exploitant, pour les croiser avec les relevés trimestriels mis en ligne sur le compte des bailleurs.
Au demeurant, les propres relevés trimestriels édités par la société Open sud gestion mentionnent expressément que «'le chiffre d'affaires déclaré ci-dessus sera considéré comme définitif lors de l'enregistrement comptable des factures correspondantes et sous réserve d'un encaissement total. Les éventuelles corrections des factures (en positif ou négatif) seront portées sur les relevés suivants'».
Or, malgré la demande expresse des époux [M] en cours d'instance, la société Open sud gestion s'est abstenue, sans motif légitime avancé, de produire les factures sollicitées.
Ce manquement contractuel est d'autant plus grave qu'il s'accompagne d'erreurs au détriment des époux [M] qui ont pu être repérées à partir des tableaux de réservation versés aux débats mais également des chiffres d'affaires déclarés par la société Open sud gestion dans le cadre de sa prétention sur l'indemnité d'éviction.
Le document dénommé «'tableau des réservations 2021'» fait état de 44 324,69 euros de chiffre d'affaires au titre de la prestation hébergement alors que le cumul des 4 relevés trimestriels de cette même année s'élève à 41 324,69 euros.
Il apparaît également qu'ils ont perçu la somme de 863,76 euros, au titre du 3ème trimestre 2021, alors que la société Open sud gestion avait réalisé un chiffre d'affaires hébergement de 5 080,92 euros.
Les explications opportunistes de la société Open sud gestion sur «'l'erreur humaine'» à l'origine de ces écarts ne sont pas convaincantes, mais trahissent, au mieux, un défaut de fiabilité des relevés trimestriels communiqués aux bailleurs.
Sur l'exercice 2022, à trois reprises, d'autres incohérences apparaissent au détriment des époux [M], révélées en comparant les relevés trimestriels et les recettes revendiquées dans le tableau de calcul de l'indemnité d'éviction, faisant ressortir une minoration des loyers de 3 821,13 euros, telle que synthétisée dans les conclusions des époux [M].
Ces écarts ne sont pas expliqués concrètement par la société Open sud gestion, au-delà des ses observations générales sur les écarts théoriques qui peuvent exister entre les différents documents de la gestion du bien loué.
Dans ces conditions, et alors que la société Open sud gestion ne produit pas les factures des locations du bien ' une quinzaine par an en moyenne - seuls documents pertinents permettant aux bailleurs d'exercer leur droit de contrôle effectif des recettes, les époux [M] rapportent la preuve de manquements graves et répétés rendant intolérable le maintien des relations contractuelles.
Il convient de prononcer la résiliation du bail commercial liant les parties aux torts exclusifs de la société Open sud gestion, à effet à compter du présent arrêt.
La demande infiniment subsidiaire sur la validité du congé est donc sans objet.
Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
Il conviendra d'ordonner l'expulsion de la société Open sud gestion et de tout occupant de son chef dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt.
Il n'y a pas lieu d'assortir la mesure d'expulsion d'une astreinte.
Les époux [M] n'ont pas demandé de fixer une indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux.
La société Open sud gestion sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Le jugement entrepris sera seulement confirmé sur les dépens.
Les époux [M] n'ont pas demandé la confirmation du jugement sur les frais irrépétibles.
La société Open sud gestion sera condamnée aux dépens d'appel et à payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [M] de leur demande tendant à voir constater la résiliation du bail liant les parties et condamné la société Open sud gestion aux dépens,
INFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
et statuant à nouveau,
PRONONCE la résiliation du bail commercial renouvelé le 10 mai 2010 liant les parties, à effet à compter du prononcé du présent arrêt,
ORDONNE l'expulsion de la société Open sud gestion et de tout occupant de son chef dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt,
DIT n'y avoir lieu d'assortir l'expulsion d'une astreinte,
DEBOUTE la société Open sud gestion de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société Open sud gestion aux dépens d'appel,
CONDAMNE la société Open sud gestion à payer aux époux [M] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
AUTORISE M° Dilhac, avocat, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,