Texte intégral
Numéro de rôle : 2026011486 PC : 2025/490
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 août 2026
la SAS LA PETITE FAIM
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
19/05/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LA PETITE FAIM
[Adresse 1] SIREN : 813 431 814
Par jugement du 07/05/2026, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Ont été désignés :
Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [W] Ce même jugement a désigné la SCP CADENE CASIMIRO [A] RIBAUTE BERENGUER MEDRANO conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Par requête en date du 11/06/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [W], ès qualités, a sollicité du tribunal la désignation d'un nouveau chargé d'inventaire au motif :
que par courriel en date du 29/05/2026, Maître [A] a indiqué son souhait de ne plus être désigné dans des dossiers relatifs aux procédures collectives, qu'aucun inventaire n'a été communiqué en ce sens,
que dans ces conditions, il apparait opportun de désigner un nouveau chargé d'inventaire.
Lors de l'audience du 21/07/2026 :
Monsieur [E] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL AEGIS représentée par Me [K] [W], et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire.
Le liquidateur a repris les termes de sa requête et a sollicité la désignation d'un nouveau chargé d'inventaire.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport oral, à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que le chargé d'inventaire nommé par la présente juridiction a indiqué son souhait de ne plus être désigné dans les dossiers relatifs aux procédure collectives.
Il y aura lieu de désigner Me [M] [I] [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiter conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu la requête du liquidateur judiciaire en date du 11/06/2026.
Vu le rapport oral du juge-commissaire.
Le ministère public avisé.
Désigne Me [M] [I] [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiter conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce.
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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