Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/04540 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGG3
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à l’ASSOCIATION ASSOCIATION [1]
1 expédition à chaque partie en LRAR et LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Corinne ROUX, Greffier présente lors des débats
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier présente lors de la mise à disposition
DÉBATS :
A l’audience du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEURS
Monsieur [G] [C]
né le 11 Mai 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant non représenté
Madame [N] [T]
née le 12 Janvier 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante non représentée
DÉFENDERESSE
Association [2] DE [Localité 3] ET DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me COLAS avocat au barreau de Draguignan
EXPOSE DU LITIGE
Par exploît courrier en date 06 juillet 2026 déposé le jour même au greffe du tribunal, Monsieur [G] [C] et Madame [N] [T] ont déposé une demande de délais à une mesure d’expulsion prise par l’Association [2] DE DRAGUIGNAN [3].
Le 07 juillet, le greffe a procédé à la convocation de toutes les parties à l’audience du 01 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
Par courrier en date du 31 aout 2026, reçu au greffe le même jour, Monsieur [G] [C] et Madame [N] [T] se désistent de leur instance engagée à l’encontre de l’Association [2] DE [Localité 3] ET DU VAR .
A l’audience du 01 septembre 2026, Me COLAS, substituant Me BELLISI, avocat de la partie en défense, accepte le désistement d’instance des demandeurs.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [C] et Madame [N] [T] et de laisser solidairement à Monsieur [G] [C] et Madame [N] [T] la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [G] [C], Madame [N] [T] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE la charge des entiers dépens de l’instance à Monsieur [G] [C], Madame [N] [T] solidairement .
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier présent lors de la mise à disposition
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment